Loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
La loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) prévoit des mesures visant à réduire les coûts de la réglementation tant en ce qui concerne les nouvelles réglementations que les réglementations existantes. La LACRE contient des prescriptions pour l'élaboration d'actes législatifs qui augmentent la transparence sur les conséquences pour les entreprises et améliorent ainsi les bases de décision. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
La LACRE contient en outre des dispositions nécessaires au développement et à l'exploitation du guichet virtuel central EasyGov. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2024 (à l'exception de l'art. 11, qui devrait entrer en vigueur en 2027).
Élaboration de nouveaux actes législatifs
Si un nouvel acte législatif ou la modification d’un acte existant impacte les entreprises, il convient d'examiner des allégements en leur faveur (vérifications préalables, art. 4 LACRE) et d'estimer les coûts de la réglementation qui en découlent (art. 5 LACRE). Les résultats doivent être présentés dans les rapports explicatifs et les messages, conformément à l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral. Les vérifications préalables et l'estimation des coûts de la réglementation peuvent être effectués dans le cadre de l'analyse d’impact de la réglementation (AIR) ou séparément. Lors de l'estimation des coûts de la réglementation, nous recommandons d'utiliser le tableau des coûts, qui guide l'estimation étape par étape.
Études sectorielles
Les études sectorielles doivent permettre d'examiner le potentiel d'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises dans les réglementations existantes (art. 7 LACRE). Le Conseil fédéral fixe chaque année les 3 à 5 domaines à évaluer.
Suivi de la charge réglementaire
Le monitoring doit permettre d'observer l'évolution de la charge réglementaire pesant sur les entreprises au fil du temps et d'identifier les domaines problématiques (art. 6 LACRE). Les estimations des coûts de la réglementation et le baromètre de la bureaucratie peuvent servir de base au monitoring, et d'autres indicateurs seront développés pour rendre compte de la charge des entreprises.
