Heures d’ouverture des magasins

Le projet de loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag) prévoyait une harmonisation des heures d’ouverture des magasins sous la forme d’un cadre minimal pour l’ensemble du pays. L’objectif était notamment de réduire les discriminations entre le commerce de détail traditionnel et, d’une part, les détaillants des zones frontalières étrangères et, d’autre part, les magasins situés dans les gares, les aéroports et les stations-service, qui bénéficient de dérogations. Le projet de loi ne prévoyait pas de réglementation fédérale exhaustive, de sorte qu'il aurait été possible de tenir suffisamment compte des différentes conditions économiques, culturelles et géographiques de la Suisse et de laisser une certaine marge de manœuvre aux cantons. L’élargissement des heures d'ouverture devait en outre répondre à une évolution de la société. Le projet de la (LOMag) n'impliquait pas de modification de la protection des travailleurs dans la législation du travail. Le Parlement a toutefois rejeté le projet de loi à l'été 2016.  

Informations complémentaires

Dernière modification 22.09.2022

Début de la page

Contact

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Direction de la politique économique
Secteur Croissance et politique de la concurrence

Holzikofenweg 36
CH-3003 Bern
Tél. +41 (0) 58 462 42 27

Imprimer le contact

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/wirtschaftslage---wirtschaftspolitik/wirtschaftspolitik/Wettbewerbspolitik/ladenoeffnungszeiten.html