Empreinte étatique

L’empreinte étatique - Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3387 du Groupe libéral-radical du 4 mai 2015

En mars 2017, le Conseil national a transmis le postulat du Groupe libéral-radical 15.3387 « Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité ». Le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport mettant en évidence les formes et l'ampleur des aides d'Etat qui faussent la concurrence à tous les niveaux de l'Etat. Les bénéficiaires de ces aides peuvent être des entreprises privées ou publiques. Il doit en outre montrer comment les aides d'État qui nuisent à la concurrence peuvent être combattues. Avec son rapport « L’empreinte étatique » du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a rempli ce mandat du Parlement.

Dernière modification 23.11.2021

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