Aide-mémoire sur la demande d’extension du champ d’application d’une convention collective de travail

Auteur/s:	Direction du travail/Conventions collectives du travail
Prezzo in CHF:	Disponibile solamente in formato PDF. Nessuna versione stampata.

Le présent aide-mémoire vise à informer et à guider les parties contractantes qui souhaitent déposer une demande d’extension du champ d’application de la convention collective de travail (CCT) parlaquelle elles sont liées.

Aide-mémoire sur la demande d’extension du champ d’application d’une convention collective de travail (in francese) (PDF, 113 kB, 09.09.2024)