Avant la réalisation de nouvelles constructions ou de transformations, les entreprises industrielles sont tenues de soumettre leurs plans à l’inspection cantonale du travail compétente pour un contrôle de conformité au droit. La procédure d’approbation des plans réglée par l’ordonnance 4 sur la loi du travail (OLT 4) permet de s’assurer que les prescriptions relatives à la protection de la santé et à la prévention des accidents au sein de l’entreprise sont déjà respectées durant la phase de planification. Si les plans sont conformes, le canton émet une décision exécutoire relative au permis de construire. Une fois la construction terminée, le canton s’assure sur place de l’exécution conforme des plans et, le cas échéant, délivre une autorisation d’exploiter.
Les entreprises non industrielles peuvent soumettre volontairement leurs plans à un examen de l’inspection cantonale du travail. Les corrections éventuelles que cette dernière’ apportera aux plans en préalable à la réalisation du projet ont valeur de recommandations.
Procédure d'approbation des plans
Le dossier à soumettre comprend les plans et un état descriptif (pour les détails, voir le commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail).
L’inspection cantonale du travail délivre, sur demande, les formulaires correspondants.
Autorisations de déroger aux prescriptions des ordonnances 3 et 4
Les prescriptions de droit public de l’OLT 3 et de l’OLT 4 sont contraignantes aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les autorités chargées de l’application de la loi. Si, pour des raisons particulières, les prescriptions légales ne peuvent être respectées en tous points, il convient de demander une autorisation de déroger à l’inspection cantonale du travail. Il y a lieu de tenir compte du fait que les travailleurs doivent également être consultés au sujet de cette demande.
Autorisations de déroger aux prescriptions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)
Dans le cadre de l’examen de plans et de l’approbation de plans selon la loi sur le travail (LTr), la conformité du projet avec la réglementation sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est également examinée. Cette réglementation est contenue dans l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA ; RS 832.30).
Les prescriptions de droit public de l’OPA sont contraignantes aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les autorités chargées de l’application de la loi. Si, pour des raisons particulières, les prescriptions légales ne peuvent être respectées en tous points, il convient de demander une autorisation de déroger à l’inspection cantonale du travail. Vous trouvez ci-dessous un formulaire à cet effet. Il y a lieu de tenir compte du fait que les travailleurs doivent également être consultés au sujet de cette demande.
Dernière modification 07.04.2016
