On entend par EPI, tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
La base juridique concernant la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ulté-rieur ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) se trouve dans l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115). L’OEPI est entrée en vigueur le 21 avril 2018, c’est-à-dire simultanément au début de l’applicabilité du règlement (UE) 2016/425.Elle trans-pose en Suisse les exigences de ce dernier.
Organes de contrôle compétents pour la surveillance du marché (contrôle ultérieur):
- dans les entreprises: Suva
- hors des entreprises: Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)
- dans l'agriculture et l'horticulture: Fondation Agri-Sécurité suisse (agriss)
Documents
Communications
04.04.2019
Ordonnance sur les EPI, dispositions transitoires à l’art. 7, guide supplémentaire
À partir du 21 avril 2019, seuls les EPI qui remplissent les exigences de l’ordonnance suisse sur les EPI (OEPI, RS 930.115), respectivement du règlement (UE) no 425/2016 sur les EPI, peuvent être mis sur le marché, c’est-à-dire mis à disposition pour la première fois sur le marché en Suisse.
Cependant, la Commission de l’Union européenne a publié un nouveau document relatif aux dispositions transitoires "Placing on the market and products in stocks". Ce dernier doit aussi être pris en compte en Suisse. Il prévoit que les EPI peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché suisse / vendus conformément au droit antérieur également après le 20 avril 2019. Pour cela, le fabricant doit prouver pour chaque EPI individuel qu’il a proposé à la vente, à la consommation ou à l’usage, avant le 21 avril 2019, l’EPI conçu et fabriqué conformément à la directive 89/686/CEE sur les EPI. L’arrivée effective de l’EPI sur le marché en Suisse peut avoir lieu plus tard. L’élément déterminant est que chaque EPI fabriqué ait été proposé sur le marché avant le 21 avril 2019.
09.01.2019
Ordonnance sur les EPI, dispositions transitoires à l’art. 7, guide supplémentaire
Les dispositions transitoires à l’art. 7 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115), qui est entrée en vigueur le 21 avril 2018, correspondent aux dispositions transitoires de l’art. 47 du règlement européen sur les EPI (UE) 2016/425, afin d’assurer une application équivalente. La Commission européenne a publié un guide supplémentaire concernant l’art. 47 du règlement UE sur les EPI "Regulation (EU) 2016/425 on personal protective equipment (PPE): Approval decisions under the PPE Regulation based on EC type-examination certificates". Celui-ci doit aussi être pris en compte en Suisse pour les dispositions transitoires en vertu de l’art. 7 OEPI. Ce guide sert également à établir une pratique uniforme en matière de dispositions transitoires.
21.11.2018
Le délai transitoire prend fin le 20 avril 2019
Le délai transitoire prévu à l’art. 7 de l’ordonnance suisse sur les EPI (OEPI, RS 930.115) comme à l’art. 47 du règlement UE sur les EPI (règlement (UE) no 425/2016) prend fin le 20 avril 2019. À partir du 21 avril 2019, seuls les EPI qui remplissent les exigences de l’ordonnance suisse sur les EPI, respectivement du règlement (UE) no 425/2016, peuvent être mis sur le marché, c’est-à-dire mis à disposition pour la première fois sur le marché en Suisse.
Les fabricants et les importateurs en Suisse sont les opérateurs économiques qui mettent des EPI sur le marché en Suisse, c’est-à-dire qui les mettent à disposition sur le marché pour la première fois en Suisse. Les distributeurs peuvent continuer à mettre à disposition sur le marché/vendre les EPI qui sont conformes au droit antérieur et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019.
30.04.2018
PPE Regulation Guidelines
Sur le site internet de la Commission européenne de nouvelles guidelines en anglais sur le règlement EPI (UE) 2016/425 de l'UE, qui est transposé en droit suisse par l’ordonnance sur les EPI (OEPI, RS 930.115), sont disponibles :
PPE Regulation Guidelines - Guide to application of Regulation EU 2016/425 on personal protective equipment
21.04.2018
Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle
Ordonnance sur les EPI RS 930.115 en vigueur.
28.12.2017
Ordonnance sur les EPI, dispositions transitoires à l’art. 7
Les dispositions transitoires à l’art. 7 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RO 2017 5859, RS 930.115) qui entrera en vigueur le 21 avril 2018, correspondent aux dispositions transitoires de l’art. 47 du règlement UE sur les EPI (UE) 2016/425, afin d’assurer une application équivalente. La Commission européenne a publié un guide concernant l’art. 47 du règlement UE sur les EPI "Guidance document on the implementation of Article 47 on transitional provisions". Celui-ci doit aussi être pris en compte en Suisse pour les dispositions transitoires en vertu de l’art. 7 OEPI. Le guide sert à établir une pratique uniforme en matière de dispositions transitoires.
25.10.2017
Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz
Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’édicter l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz. La libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi garantie dans ces domaines.
Communiqués de presse
11.04.2013
Sécurité des produits : Avertissement concernant les longes de via ferrata équipées d’un absorbeur à corde
Le Secrétariat d’Etat à l‘économique SECO émet une mise en garde concernant les longes de via ferrata équipées d’un absorbeur à corde. Dans le cadre de tests complets effectués sur d‘anciennes longes de via ferrata usagées, l‘industrie des sports de montagne a constaté que les longes de via ferrata usagées équipées d’un absorbeur à corde pouvaient s‘avérer défaillantes en cas de chute et entraîner de graves blessures, voire la mort. Actuellement, différents fabricants rappellent leurs longes de via ferrata.
Communiqués de presse
Dernière modification 15.09.2020
