La Suisse a conclu deux ARM avec le Royaume-Uni. L'un repose sur des bases juridiques harmonisées alors que l'autre tient compte des bases juridiques de la partie contractante.
ARM pour 3 secteurs - intégrés dans l'accord commercial
L’ARM entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui repose sur des bases légales harmonisées, est contenu dans l’« Accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord » (Accord commercial CH-UK) (Cf. l’art. 1 let. d en lien avec l’art. 2 let. b et l’annexe 3).
Il couvre trois secteurs de produits : les véhicules à moteur, les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et les inspections des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments et certifications des lots. Ces trois secteurs couverts par l’ARM Suisse-UE ont pu être incorporés dans l’accord commercial avec le Royaume-Uni dans la mesure où les normes sur lesquelles reposent les règlementations techniques correspondantes ont été élaborées dans le cadre d’organisations internationales dont la Suisse et le Royaume-Uni sont membres. Il s’agit de la «Commission économique pour l'Europe des Nations unies» pour les véhicules à moteur, des «OECD Principles for Good Laboratory Practices» pour les bonnes pratiques de laboratoire et du «Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme» (PIC/S) pour l’inspection des bonnes pratiques de fabrication (BPF). Dans ces trois secteurs, l’accord reproduit entre la Suisse et le Royaume-Uni les droits et les obligations découlant de l’ARM Suisse-UE; ces secteurs fonctionnent à l’égard du Royaume-Uni de la même manière qu’à l’égard de l’UE.
ARM traditionnel ambitieux pour 5 autres secteurs
Le deuxième ARM entre la Suisse et le Royaume-Uni est un accord indépendant, également appelé ARMta. Cet ARMta couvre les cinq secteurs de produits dans lesquels il existe une marque de conformité suisse : Équipements sous pression, Équipements de télécommunication, Compatibilité électromagnétique (CEM), Instruments de mesure et Émissions sonores des équipements utilisés à l'extérieur.
Cet ARMta est un ARM traditionnel. Contrairement à l'ARM susmentionné, il ne repose pas sur une législation équivalente : En d'autres termes, dans le cadre de l'ARMta, les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) suisses examinent les produits destinés au marché britannique conformément aux prescriptions britanniques. Inversément, les OEC britanniques testent les produits destinés au marché suisse selon la législation suisse. En même temps, il est aussi plus ambitieux qu'un ARM traditionnel. En particulier, les dispositions relatives à la coopération entre les autorités compétentes, tant dans le domaine réglementaire que dans celui de la surveillance du marché, vont plus loin que dans d'autres ARM traditionnels. Cela n'a été possible que parce que la Suisse et le Royaume-Uni ont aujourd'hui de facto une législation équivalente. Cela conduit en outre à des processus de fabrication plus avantageux et facilite l'évaluation de la conformité, car les connaissances sur les réglementations applicables sont déjà disponibles et ne doivent pas être acquises à grands frais comme c'est généralement le cas.
Afin de continuer à garantir cet avantage, les autorités compétentes identifieront conjointement les éventuelles différences entre les législations lors de futurs changements législatifs et les rendront accessibles au public. Si vous souhaitez consulter cette liste de différences, n'hésitez pas à vous renseigner à l'adresse électronique tbt@seco.admin.ch.
