Inflation réglementaire : le Forum PME exige des mesures rapides

Berne, 15.02.2024 - Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 février 2024 du rapport d'activité du Forum PME pour les quatre dernières années. Les travaux de cette commission extraparlementaire ont à nouveau contribué à freiner l’augmentation des charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises en Suisse (PME). Ces dernières estiment cependant que les charges ne cessent d'augmenter en raison de l’inflation réglementaire perpétuelle.

Ces dix dernières années, les entreprises suisses ont fait état d’une augmentation nette de leurs charges administratives et des coûts de la réglementation. Cette évolution ressort des résultats d’enquêtes et d’études réalisées par la Confédération ainsi que par d’autres organisations. Si plusieurs mesures ont permis de réduire les coûts dans certains domaines ou de freiner leur progression, nombre de nouvelles réglementations ont parallèlement été adoptées et annulent les effets positifs des mesures d'allègement prises.

Mise en œuvre rapide de la nouvelle loi sur l’allégement
Les membres de la commission extraparlementaire Forum PME demandent, dans ce contexte d’inflation réglementaire perpétuelle, que la nouvelle loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises soit rapidement mise en œuvre. Ils espèrent que les mesures prévues dans cette loi (meilleure estimation des coûts, obligations d’examen, études sectorielles, développement de la cyberadministration, etc.) permettront de freiner plus efficacement la progression des charges administratives et des coûts qui pèsent sur les PME en Suisse.

Les développements législatifs en matière de devoirs de diligence sont en particulier susceptibles d’entraîner ces prochaines années une augmentation des charges qui pèsent sur les entreprises en Suisse. Cela est dû en partie à une politique du risque zéro, dont le corollaire est le principe de précaution que les entreprises doivent désormais appliquer dans tous les domaines et documenter à tous les stades. Cette tendance, qui peut être observée dans de nombreux secteurs, est par ailleurs alimentée par les développements au niveau international (adoption de nouvelles réglementations dans l'Union européenne, par le Groupe d'action financière GAFI, etc.).

Réduire les obstacles techniques au commerce, mais…
Les membres du Forum PME estiment qu’il est essentiel de veiller à ce que les obstacles techniques au commerce soient réduits. Il s’agit toutefois de maintenir en même temps la plus grande marge de manœuvre possible. Ils sont pour cette raison opposés à une adaptation systématique indifférenciée de notre droit à celui de l’UE, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire en vertu d’accords bilatéraux. Dans le contexte d’érosion du multilatéralisme et d’émergence de nouveaux blocs économiques, il est par ailleurs à leur avis nécessaire que les entreprises suisses puissent continuer à faire des affaires partout dans le monde. Les futures réglementations contenant des devoirs de diligence ne devront pour cette raison pas avoir pour effet que les PME suisses ne puissent plus, en raison de charges administratives et coûts trop élevés, importer de certaines régions du monde ou ne plus pouvoir y être actives économiquement.

Nomination de nouveaux membres
Trois nouveaux membres de la commission ont été nommés le 22 novembre 2023 par le Conseil fédéral : Andrea Salamin du secteur de l’hôtellerie-restauration, Raphael Laubscher de l’industrie de la technologie médicale et Nicola Roberto Tettamanti de l'industrie des machines. Ils ont tous trois siégé le 8 février dernier pour la première fois au sein du Forum PME. La commission compte actuellement 14 membres, issus de branches économiques particulièrement touchées par les charges administratives et les coûts de la réglementation.

Lors de procédures de consultation, le Forum PME examine les projets de lois et d'ordonnances ayant un impact sur l'économie et formule des prises de position reflétant l'optique des PME. Comme les entreprises sont impliquées dans l'exécution d'une grande partie des réglementations, il importe de prendre les mesures possibles pour s'assurer qu’elles ne soient pas inutilement surchargées par des tâches administratives, pour leur épargner des coûts et des investissements supplémentaires ou encore des entraves à la gestion.

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