Accès aux documents officiels en vertu de la loi sur la transparence
La loi sur la transparence garantit à tout un chacun l’accès aux documents officiels. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un intérêt particulier. L’accès peut toutefois être limité en présence d’intérêts publics ou privés prépondérants.
Accès aux documents officiels
En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut demander l’accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il suffit d’adresser une demande au SECO. Le droit d’accès n’est toutefois pas absolu : il peut être limité ou refusé lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige.
L’accès est en principe gratuit. L’autorité compétente peut cependant percevoir un émolument si le traitement de la demande a nécessité plus de 8 heures de travail.
Si l’autorité compétente refuse ou limite l’accès à des documents officiels, le requérant peut adresser une demande en médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Lorsque la médiation ne débouche pas sur une solution à l’amiable, le PFPDT établit une recommandation écrite. L’autorité compétente peut alors rendre une décision, laquelle est sujette à recours.
Veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante :
seco-oagsdm@seco.admin.ch
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