ARM Suisse - Canada

L’ARM entre la Suisse et le Canada est en vigueur depuis le 1er mai 1999. Comme les prescriptions techniques canadiennes et suisses ne sont pas reconnues comme équivalentes dans les différents secteurs de produits, les produits suisses destinés à l’exportation vers le Canada doivent continuer à être évalués selon les prescriptions techniques canadiennes. Les attestations de la conformité requises peuvent toutefois être établies par un organisme d’évaluation de la conformité suisse reconnu dans le cadre de l’accord (accord de reconnaissance mutuelle dit « traditionnel »).

© SECO

• Accord entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité avec annexes