ARM Suisse – UE
L'accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) conclu entre la Suisse et l'UE facilite, depuis 2002, les échanges commerciaux de nombreux produits industriels en supprimant les obstacles techniques au commerce. Il élimine les doubles évaluations de conformité et réduit les charges administratives pour les entreprises, offrant aux producteurs suisses des conditions d'accès au marché de l'UE comparables à celles de leurs concurrents dans l'UE. L'ARM couvre 20 secteurs de produits et représente environ les trois quarts des exportations industrielles suisses vers l'UE.
L'ARM entre la Suisse et l'UE
L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords. Il constitue un instrument visant à supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nombreux produits industriels entre la Suisse et l’UE et couvre les secteurs de produits les plus importants (par ex. machines, dispositifs médicaux, appareils électriques, produits de construction, ascenseurs, produits biocides). L’accord couvre environ deux tiers de la valeur du commerce de produits industriels entre la Suisse et l’UE.
L'ARM fait partie du paquet négocié entre la Suisse et l’UE afin d'intégrer des éléments institutionnels dans les accords bilatéraux.
Importance de l’accord: accès facilité au marché intérieur de l'UE
L’accord veille à ce que les producteurs et les organismes d’évaluation de la conformité (OEC) suisses bénéficient, dans la mesure du possible, des mêmes conditions d’accès au marché de l’UE que leurs concurrents de l’UE et de l’EEE dans les secteurs de produits couverts par l’accord. Il réduit les délais et les coûts liés à la commercialisation des produits sur le marché étranger concerné.
L’accord contribue à réduire d’importants obstacles techniques au commerce: des prescriptions nationales différentes relatives aux produits et la non-reconnaissance des évaluations de conformité étrangères. D’une part l’harmonisation entre les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE est confirmée par le biais de l’accord. D’autre part, l’accord permet d’éviter une double évaluation de la conformité, dans la mesure où une seule évaluation de conformité est nécessaire pour accéder au marché, et qui peut effectuée sur la base des prescriptions techniques de la Suisse ou de l’UE par un des organismes d’évaluation de la conformité reconnus au titre de l’accord.
Fonctionnement de la reconnaissance mutuelle
Dans la grande majorité des secteurs de produits couverts par l’accord, la législation suisse est jugée équivalente à celle de l’UE. Les évaluations de la conformité nécessaires pour mettre un produit sur le marché intérieur de l’UE peuvent être réalisées par un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) suisse reconnu au titre de l’accord sur la base des prescriptions techniques suisses. Ceci est valable pour tous les produits couverts par l’accord, indépendamment de leur origine. Dans les deux secteurs de produits dans lesquels la législation de la Suisse et celle de l’UE ne sont pas considérées comme équivalentes (chaudières et préemballages), les produits exportés vers l’UE doivent être fabriqués conformément aux prescriptions techniques de celle-ci. L’évaluation de la conformité nécessaire peut toutefois être effectuée par un OEC suisse reconnu au titre de l’accord.
Contenu de l’accord
L’accord se compose d’une partie générale et de deux annexes. La partie générale contient des dispositions horizontales s’appliquant à tous les secteurs de produits couverts par l’accord. L’annexe 1 contient les chapitres sectoriels, qui portent sur les différents secteurs de produits. L’annexe 2, quant à elle, règle les principes généraux applicables à la désignation des organismes reconnus par l’accord.
Un comité mixte composé de représentants des deux parties est institué en vertu de l’art. 10 de l’accord. Il veille au bon fonctionnement de l’accord et peut, sur décision commune, modifier les annexes.
Annexe 1 de l’accord (dispositions spécifiques aux produits [chapitres])
Les différents chapitres sectoriels de l’Annexe 1 sont systématiquement divisés en cinq sections. Ils listent les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Suisse et de l’UE applicables dans les secteurs de produits concernés et précisent le champ d’application de l’accord. Les chapitres contiennent en outre des dispositions spécifiques aux secteurs de produits (échange d'information, coopération en matière de surveillance du marché etc.).
Ch. 2 Equipments de protection individuelle
Ch. 5 Appareils à gaz et chaudières
Ch. 7 Equipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications
Ch. 8 Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Ch. 9 Matériel électrique et compatibilité électromagnétique
Ch. 10 Engins et matériels de chantier
Ch. 11 Instruments de mesurage et préemballages
Ch. 13 Tracteurs agricoles ou forestiers
Ch. 14 Bonnes pratiques de la laboratoire (BPL)
Ch. 15 Inspection BPF des médicaments et certification des lots
Ch. 16 Produits de construction
Ch. 20 Explosifs à usage civil
Organismes d'évaluation de la conformité reconnus
L’autorité suisse compétente confirme par la désignation qu’un organisme satisfait aux prescriptions techniques pertinentes pour procéder à des évaluations de la conformité. L’accréditation peut constituer un prérequis pour la désignation (et la reconnaissance) d’un organisme.
Liste des OEC reconnus
Les OEC notifiés par la Suisse et reconnus par l’UE figurent dans la présente liste. La liste de tous les OEC reconnus dans l’UE (y c. de la Suisse) peut être consultée dans la banque de données du registre électronique New Approach Notified and Designated Organisations (NANDO). Pour toute autre information (notamment la liste des OEC selon l’«ancienne approche» veuillez consulter le site internet de la Commission de l’UE consacré aux ARM.
Marquage CE
L’essentiel en bref
En apposant le marquage CE sur son produit, un fabricant dans l’UE atteste que celui-ci est conforme aux exigences en vigueur fixées dans la législation communautaire d’harmonisation concernée, et que cette conformité a été vérifiée par la procédure d’évaluation adéquate. Le marquage CE garantit que le produit peut être commercialisé sans restriction à l’intérieur de l’UE (et de l’EEE), et il offre aux consommateurs de cette région une protection uniforme en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Est-ce que le marquage CE est nécessaire en Suisse?
Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. Toutefois, si la législation sectorielle suisse prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être utilisé en lieu et place du marquage suisse.
Qui est responsable de l’apposition du marquage CE?
L’apposition du marquage CE incombe au fabricant ou à son mandataire.
Quels sont les produits qui doivent porter le marquage CE?
Les conditions régissant l’apposition du marquage CE sur un produit sont fixées par les directives d’harmonisation de l’UE.
Études
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