Informations générales

Des informations générales sur les contrôles à l'exportation des équipements militaires sont disponibles ici.

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Contrôle à l’exportation : facilitations étendues à tous les États de l’UE et de l’AELE

Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé d’étendre à tous les États de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) les facilitations prévues par la législation suisse sur le contrôle à l’exportation en ce qui concerne les opérations avec l’étranger portant sur du matériel de guerre. Les annexes de trois ordonnances seront adaptées en conséquence. Les États nouvellement inscrits sur les listes figurant dans ces annexes bénéficieront ainsi, à partir du 1^er juillet 2026, de la réglementation déjà applicable à la majorité des États de l’UE et à la Norvège.

Communiqué de presse : Contrôle à l’exportation : facilitations étendues à tous les États de l’UE et de l’AELE

Durée de traitement des demandes d’exportation

Cas simples qui ne requièrent pas la consultation d'autres services

Demandes concernant des États figurant à l’annexe 2 OMG et des marchandises d’une valeur inférieure à 20 millions de francs. Ces demandes sont en principe traitées en l’espace de deux semaines.

Cas plus complexes qui requièrent la consultation d'autres services

Cette catégorie regroupe les demandes concernant des marchandises d’une valeur supérieure à 20 millions de francs ainsi que celles concernant les États qui ne figurent pas à l’annexe 2 OMG. Ces demandes sont en principe traitées en l’espace de six semaines.

Demandes devant être soumises au Conseil fédéral

L’OMG prévoit que certaines demandes doivent être soumises au Conseil fédéral, soit du fait de leur importance sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité, soit du fait de divergences d’opinion quant à leur traitement. Ce dernier peut prendre plusieurs mois, selon la nature du cas. Si une proposition doit être adressée au Conseil fédéral, le requérant en sera informé, de même que des retards qui en découlent. Notons toutefois que ces cas sont exceptionnels.