Assurance suisse contre les risques à l’exportation

L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) soutient l’industrie suisse d’exportation en proposant des assurances aux exportateurs et aux institutions financières. Établissement de droit public de la Confédération, la SERV s’autofinance et propose des couvertures complétant l’offre des assureurs privés.

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Protection pour les exportateurs suisses

Grâce à ses offres d’assurance, la SERV renforce les exportations des entreprises suisses et contribue au maintien et à la création d’emplois en Suisse. Elle propose des assurances contre les risques dans les opérations d’exportation internationales non couverts par les assureurs privés. Les exportateurs suisses (principalement les PME, mais aussi les banques) peuvent notamment s’assurer auprès de la SERV contre les risques politiques et les défauts de paiement. Chaque année, les prestations de la SERV permettent de générer des exportations à hauteur de plusieurs milliards de francs.

Rôle du Conseil fédéral et du SECO

La SERV agit de manière indépendante dans les limites des dispositions légales. En tant qu’établissement de droit public de la Confédération, elle tient compte des objectifs de politique étrangère de la Suisse, notamment dans les domaines de l’environnement, du développement, des droits humains, de la démocratie et de la paix.

Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la SERV, approuve ses comptes et son rapport annuels, se prononce sur les opérations d’assurance particulièrement importantes et détermine le plafond d’engagement de l’assurance. Il nomme par ailleurs les membres du conseil d’administration, l’organe suprême de la SERV.

La Direction de la promotion économique du SECO, qui assure la surveillance de la SERV, est le principal interlocuteur de cette dernière au sein de l’administration.

Coopération internationale

La promotion des exportations est régie par des règles internationales qui sont discutées et définies dans des instances telles que l’OCDE. Le SECO, conjointement avec la SERV, représente la Suisse au sein des organes spécialisés de l’OCDE.

Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation

Depuis 1978, des règles communes sont établies dans le cadre de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation, afin d’éviter les distorsions de concurrence dues à un soutien par l’État de crédits à l’exportation et d’assurances contre les risques à l’exportation. Ces règles portent notamment sur l’acompte minimal, à la durée maximale de remboursement, les taux d’intérêts minimaux et les conditions concernant l’aide liée. L’arrangement règle en outre les primes minimales pour les garanties et fixe à quelles conditions les exportations peuvent être soutenues par des financements et des assurances d’organes étatiques. Les participants à l’arrangement sont l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la République de Corée, la Suisse et l’Union européenne.

Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation

Le Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation, dont font partie la quasi-totalité des pays de l’OCDE, traite également des sujets connexes comme les normes environnementales, la lutte contre la corruption et la situation des pays en développement très endettés. Ces règles internationales permettent la prise en considération uniforme de ces aspects lors de l’octroi, par l’État, de crédits à l’exportation et d’assurances contre les risques à l’exportation.

Club de Paris

Le Club de Paris comprend 22 pays industrialisés, qui se rencontrent à intervalles réguliers afin de trouver, en collaboration avec les pays surendettés, une solution acceptable pour le remboursement de leur dette publique. À la différence du Club de Londres, où les banques commerciales privées négocient avec le pays débiteur, le Club de Paris ne traite que les créances publiques et assurées par l’État, garanties par le pays débiteur. Les décisions se fondent sur les principes du Club et tiennent compte aussi bien de l’endettement que de l’état de développement du pays concerné. Depuis 2020, le « Common Framework », créé par le G20 en collaboration avec le Club de Paris, complète ce processus en offrant un cadre élargi et coordonné au niveau international pour la restructuration de la dette des pays à faible revenu et en impliquant des créanciers bilatéraux importants en dehors du Club de Paris, comme la Chine. Le SECO représente les intérêts de la Suisse au sein du Club de Paris.

Informations complémentaires

• Bases légales

  La base légale de la SERV est la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE, RS 946.10) et l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE, RS 946.101). Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la SERV pour quatre ans.

  • Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la SERV, période 2024-2027

    PDF448.31 kB15 décembre 2023

• Liens

  • L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV
  • SERV Brochure Compact
  • Rapport annuel de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV)
  • Crédits à l'exportation OECD
  • Le Club de Paris

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