Critères d’évaluation internationaux

Valeurs limites d'exposition professionnelle européennes OEL (BOELV, IOELV) :  
L'UE définit des valeurs limites d'exposition professionnelle et des valeurs limites biologiques (VLB) pour ses États membres.

• BOELV (Binding Occupational Exposure Limit Values) : valeurs fixées au niveau de l’UE pour lesquelles les États membres doivent déterminer au plan national une valeur limite d’exposition professionnelle correspondante, qui se base sur la valeur limite de l’UE, mais ne la dépasse pas. Les BOELV tiennent compte de considérations socio-économiques.
• IOELV (Indicative Occupational Exposure Limit Values) : valeurs indicatives sanitaires non contraignantes dérivées des données scientifiques disponibles les plus récentes et qui tiennent compte de la disponibilité de méthodes de mesure fiables. Elles servent de valeurs indicatives pour les États membres.
• Ces critères d’évaluation, comme d’autres critères internationaux, sont publiés par l’assurance-accidents légale allemande pour la protection des travailleurs sous forme de listes récapitulatives des directives (en allemand seulement) :
• BOELV: Binding occupational exposure limit values (OELs) of the European Commission (en anglais)
• Valeurs nationales de 24 autres États : https://limitvalue.ifa.dguv.de (en anglais)

Pertinence pour la Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'UE, le gouvernement suisse n'est donc pas tenu de transposer le BOELV dans le droit national. Les valeurs limites d'exposition professionnelle suisses (VME et VLE) sont fixées par la Suva, sur la base de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). Les valeurs limites européennes servent de référence internationale importante ; la Suva s'appuie également sur les évaluations de l'UE et d'autres organismes internationaux pour fixer les valeurs nationales. De plus, les VLEP indicatives (IOELV) peuvent engendrer une obligation d'établir une fiche de données de sécurité en droit suisse.

Cas spéciaux

Pour les produits biocides, les produits phytosanitaires ou les utilisations autorisées de substances autrement interdites, les valeurs d'évaluation fixées lors de la procédure d'autorisation s'appliquent.

• Plus d'informations

  Protection des utilisateurs de produits phytosanitaires PPh (AOEL) : 
  Lors des nouvelles homologations de produits phytosanitaires en Suisse et dans l'UE, les substances actives sont homologuées de manière spécifique, c'est-à-dire indépendamment des produits qui les contiennent par la suite. Pour l'évaluation des risques1des utilisateurs, une valeur limite toxicologique est dérivée pour chaque substance active, elle est appelée Acceptable Operator Exposure Level (AOEL).

  Protection des utilisateurs de produits biocides (AEL) : 
  En Suisse, l’autorisation des biocides est étroitement harmonisée avec l’autorisation des biocides dans l’UE par le biais d’une reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM). En outre, des autorisations nationales de produits biocides sont possibles. S'agissant de l’évaluation des risques pour l’utilisateur, une valeur limite toxicologique appelée niveau acceptable d’exposition (Acceptable Exposure Level AEL) est calculée pour chaque substance active.

  Valeurs de référence du Comité européen d'évaluation des risques (CER) :
  Dans le cadre de la procédure d'autorisation de l'UE selon l'annexe XIV de REACH, le Comité européen d'évaluation des risques (CER) évalue les risques liés aux substances pour les utilisations demandées et élabore à cet effet des DNEL de référence ainsi que des relations dose-effet (ERB). Les ERB figurent dans la liste Excel «Valeurs indicatives du SECO fondées sur la santé».

  Le SECO participe au traitement des demandes d'autorisation spécifiques aux entreprises suisses selon l'annexe 1.17 ORRChim (RS 814.81) et se base sur les valeurs CER utilisées pour l'autorisation correspondante de l'UE.

  Ces mêmes substances peuvent également être présentes dans les entreprises en raison des processus - par exemple le chrome VI dans les fumées de soudage. Pour l'évaluation des risques¹ de telles expositions, le SECO met également à disposition les valeurs de référence et les ERB de l'UE.

  • Critères d’évaluation sanitaire du SECO (en allemand)

    pour certaines substances présentant des propriétés particulièrement dangereuses pour la santé

    XLSX35.20 kB20 juin 2025

Informations complémentaires

• Downloads

  • Critères d’évaluation sanitaire du SECO (en allemand)

    XLSX35.20 kB20 juin 2025

• Liens

  • Base de données : GESTIS - International limit values
  • CER - Comité d’évaluation des risques
  • Verbindliche Arbeitsplatzgrenzwerte der EU-Kommission (en allemand)

• Bases légales

  • RS 814.81 - Ordonnancesur la réduction des risques liés à l’utilisationde substances, de préparations et d’objetsparticulièrement dangereux

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