Cette page explique le but, le champ d’application et les principes de base de l’ordonnance sur l’indication des prix. Elle contient également des informations sur les modifications législatives et les communiqués de presse publiés dans le domaine de l’indication des prix.
Objet de l'OIP et sanctions
L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) se base sur les art. 16 à 20 et 24 à 27 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Elle vise à assurer la transparence des prix, à permettre une bonne comparaison entre eux et à prévenir les indications de prix fallacieuses.
L’OIP s’applique aux trois domaines suivants: aux marchandises offertes au consommateur, à certaines prestations de services offertes au consommateur et aux publicités qui mentionnent des prix ou qui donnent des échelons de prix ou des limites de prix en chiffres.
Toutefois, l’OIP n’est applicable qu’aux offres de marchandises et de services et à la publicité qui s’adressent aux consommateurs. Ainsi, l’offre ou la publicité ciblant d’autres fournisseurs (entreprise à entreprise) ne tombe pas dans le champ d’application de l’OIP. Par consommateur, on entend toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle (art. 2, al. 2, OIP).
Les sanctions en cas d’infraction à une disposition de la LCD dans le domaine de l’indication des prix sont réglées à l’art. 24 LCD, qui prévoit une «amende jusqu’à 20 000 francs».
Communiqué de presse du 30.10.2024 - Indication des prix : simplification des dispositions relatives à l’autocomparaison - Le 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier les dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix qui régissent l’autocomparaison. La nouvelle réglementation réduit la charge administrative des fournisseurs.
Communiqué de presse du 25.05.2022 - Clarification sur l’indication des prix - Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le prix à payer effectivement doit être indiqué au moment et à l’endroit où l’offre est proposée au consommateur et non pas lorsque le contrat est sur le point d’être conclu. La modification de l’ordonnance vise à préciser la pratique appliquée par les autorités cantonales d’exécution et le SECO. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Communiqué de presse du 19.05.2021 Simplification des indications obligatoires dans la publicité - Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Désormais, il sera possible de faire figurer sur les supports publicitaires une référence à une source numérique. Les consommateurs pourront ainsi consulter les indications obligatoires à l’aide de cette source. La modification de l’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, donne suite à la décision du Parlement.
Communiqué de presse du 18.06.2015 Protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications: documentation sur le point de presse Dès le 1er juillet 2015, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure protection dans le domaine des télécommunications grâce à une plus grande transparence des services à valeur ajoutée fournis via le téléphone ou l'internet. En effet, à l'avenir, aucun prix ne pourra plus être facturé s'il n'a pas été annoncé. Ce sujet, ainsi que d'autres qui concernent les consommateurs, a fait l'objet aujourd'hui d'un point de presse commun de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Communiqué de presse du 05.11.2024 - Internet: débit plus élevé et nouvelles règles pour les noms de domaine - Inscrite dans le service universel, la vitesse minimale de la connexion internet à haut débit sera doublée. C'est l'une des conséquences de l'approbation par le Conseil fédéral de différentes adaptations d'ordonnances dans le domaine des télécommunications. Ces modifications améliorent la transparence et l'indication des prix des services de télécommunication et des services à valeur ajoutée et renforcent les moyens à disposition de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour lutter contre les perturbations du spectre des fréquences. Quant à la gestion des noms de domaine internet « .ch» et « .swiss», elle sera à l'avenir réglée dans une ordonnance indépendante sur les domaines internet (ODI), dont le texte a aussi été approuvé par le Conseil fédéral. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier, respectivement le 1er juillet 2015.
Communiqué de presse du 05.09.2012 - Nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité - es déclarations de quantité figurant sur les préemballages de marchandises (préemballages) et dans la vente en vrac doivent être correctes. Les consommateurs doivent pouvoir s'y fier, tout comme les fabricants, les importateurs et les commerçants. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, qui améliore la transparence des dispositions pour tous les intéressés. Les bouteilles de vin de 70 cl pourront encore être utilisées sur le marché suisse.
Communiqué de presse du 29.03.2012 - Entrée en vigueur de la LCD et de l’OIP révisées - Le 1er avril 2012, la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la modification de l’ordonnance sur l'indication des prix (OIP) entreront en vigueur. En outre, des brochures actualisées, voire nouvelles, concernant la mise en œuvre de l’OIP seront publiées.
Communiqué de presse du 17.12.2010 - Le Conseil fédéral veut soumettre de nouvelles prestations à l’ordonnance sur l’indication des prix - Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 17 décembre 2010, du résultat de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet définitif d’ici à l’été 2011. A l’avenir, les voyages en avion, ou encore les prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, par exemple, seront soumis à l’obligation d’indiquer les prix.
Communiqué de presse du 04.11.2009 - Télécommunications: protection des consommateurs renforcée - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC). Ces modifications permettent entre autres de renforcer la protection et l'information des consommateurs lorsqu'ils utilisent leur téléphone mobile à l'étranger ou lorsqu'ils consomment des services à valeur ajoutée.
Le but de l'ordonnance sur l'indication des prix est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO Secteur Droit Indication des prix Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne
