La gouvernance d’entreprise désigne les principes et les règles sur la manière de diriger, administrer et contrôler une entreprise. Une bonne gouvernance d’entreprise favorise la transparence, le contrôle et l’intégrité et par conséquent la confiance dans la conduite de l’entreprise. Elle sert finalement la promotion les investissements à long terme et la stabilité financière.
Promotion des normes internationales en matière de gouvernance d'entreprise
La Confédération, mais aussi le secteur privé représentent les intérêts de la Suisse dans les enceintes internationales, en particulier à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), afin de promouvoir des règles et des standards uniformes sur la gouvernance d’entreprise.
Une grande partie des règles sur la gouvernance d’entreprise est caractérisée par leur caractère juridiquement non contraignant (droit souple, ou soft law), tant au niveau national qu’international (principes, lignes directrices, codes, recommandations, etc.).
Au niveau international, l’OCDE est l’organisation internationale la plus active dans le domaine de la gouvernance d’entreprise.
Suite aux développements sociaux et politiques qui ont eu lieu ces dernières années de par les différentes crises traversées (crises sanitaire, climatique, énergétique, etc.), la tendance dans la gestion des entreprises va vers une convergence des objectifs économiques, sociaux et écologiques. Pour une gestion d’entreprise durable, des règles et principes sont élaborés en matière de divulgation d’informations, de diversité de genre au sein du conseil d’administration, de prise en compte des critères ESG, etc.
AFF Bases Gouvernement d'entreprise Le gouvernement d'entreprise de la Confédération régit la gestion et la surveillance des tâches fédérales externalisées ; le Conseil fédéral a défini en 2006 des principes communs qui ont depuis lors été développés.
Distinction entre gouvernance d'entreprise et conduite responsable
La gouvernance d’entreprise (corporate governance) doit être distinguée de la conduite responsable des entreprises (responsible business conduct / corporate social responsibility). Cette dernière porte sur les effets des activités des entreprises sur la société et l’environnement, alors que la gouvernance d’entreprise structure et cadre les relations entre la direction d’entreprise, le conseil d’administration, les actionnaires et les parties prenantes.
Les règles nationales sur la gouvernance d’entreprise se trouvent dans différentes législations fédérales. Les domaines juridiques principaux sont les suivants :
Les dispositions du code des obligations règlent notamment le statut juridique des actionnaires, les droits et obligations des actionnaires (par exemple la participation à l’assemblée générale, le droit de vote des actionnaires, la représentation des actionnaires, les droits de contrôle des actionnaires ou encore le droit à l’institution d’un contrôle spécial), l’organisation et les compétences de l’assemblée générale, les quorums, la composition et la nomination du conseil d’administration, les compétences du conseil d’administration, les devoirs de diligence et de fidélité, la responsabilité des organes dirigeants et le droit de la révision et les rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
Une gestion et un contrôle d'entreprise adaptés à l'activité commerciale visée constituent la base pour pouvoir être autorisé par la FINMA à exercer des activités dans le domaine des marchés financiers.
La loi sur l’égalité prévoit des dispositions sur le devoir d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires.
Auto-régulation de la gouvernance d’entreprise en Suisse
A côté de la législation fédérale, il existe de nombreux instruments d’auto-régulation relatifs à la gouvernance d’entreprise élaborés par les associations faîtières de l’économie et d’autres organismes privés. Les instruments suivants sont à mentionner en particulier :
Normes internationales sur la gouvernance d’entreprise
Plusieurs organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales s’occupent d’élaborer des normes sur la gouvernance d’entreprise, en particulier :
L’OCDE a élaboré des Principes de gouvernance d’entreprise. Ces principes sont approuvés par le G20. Par ailleurs, l’organisation publie tous les deux ans un recueil d’informations sur les régimes institutionnels et réglementaires de gouvernement d'entreprise d’une cinquantaine de juridictions.
L'ISAR est l’organe compétent des Nations Unies pour les questions de comptabilité et de gouvernance d'entreprise. Il a par exemple publié en 2006 un document intitulé Guidance on Good Practices in Corporate Governance Disclosure.
L’ISO est une organisation internationale non gouvernementale, indépendante, dont les 167 membres sont les organismes nationaux de normalisation. Concernant la gouvernement d’entreprise, l’ISO a élaboré les normes suivantes : ISO 37000:2021 Gouvernance des organismes — Recommandations; ISO 37301:2021 Systèmes de management de la conformité — Exigences et recommandations pour la mise en oeuvre. ISO 31000: 2018 Management du risque — Lignes directrices.
L'ICGN est un réseau d’investisseurs ayant pour but de promouvoir des normes en matière de gouvernance d'entreprise et de gestion des investisseurs. Il a élaboré les ICGN Global Governance Principles.
L’IFRS est une organisation d'intérêt public à but non lucratif créée pour élaborer des normes de comptabilité et d'information sur le développement durable de haute qualité, compréhensibles, applicables et acceptées dans le monde entier. Les normes sont développées par les deux conseils de normalisation, l'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Sustainability Standards Board (ISSB).
L’ISSB a été créé en 2021 pour répondre à la demande des investisseurs internationaux exigeant de plus en plus des entreprises de leur fournir des rapports de haute qualité, transparents, fiables et comparables sur le climat et les autres questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Les questions de gouvernance d’entreprise de l’UE font partie du droit européen des sociétés. En particulier, la directive 2007/36/CE établit certains droits pour les actionnaires de sociétés cotées. Cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2017/828, qui vise à encourager l’engagement à plus long terme des actionnaires.
ICGN International Corporate Governance Network Fondée en 1995 par les investisseurs les plus influents au monde, elle promeut des normes élevées en matière de gouvernance d'entreprise et de gestion responsable des investissements à l'échelle mondiale (disponible seulement en anglais).
IFRS Foundation - IASB & ISSB La Fondation IFRS établit des normes utilisées à l'échelle mondiale pour l'information financière qui améliorent la communication entre les entreprises et les investisseurs (disponible seulement en anglais).
International Standards of Accounting and Reporting (ISAR) L'ISAR a pour mission d'aider les États membres à améliorer la qualité et la comparabilité internationale des informations financières et des informations non financières, notamment en matière d'environnement, de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises (disponible seulement en anglais).
ISO : Des normes mondiales pour des produits et des services sûrs ISO : l’Organisation internationale de normalisation. Est une organisation internationale indépendante et non gouvernementale. Elle réunit des experts du monde entier pour définir les meilleures pratiques à suivre (disponible seulement en anglais).
Normes de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise
Au niveau international, l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) constitue l’organisation internationale la plus active dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. L’OCDE compte 38 pays membres.
L’OCDE a élaboré des Principes de gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées en bourse. Ces principes ont aussi été approuvés par le G20. Publiés pour la première fois en 1999, ils constituent des orientations (droit souple, ou soft law) pour les autorités, les investisseurs, les entreprises et les parties prenantes. Leur dernière version datent de 2023.
Le Factbook de l’OCDE est un panorama sur les régimes de gouvernance d'entreprise d’une cinquantaine de pays. Les informations sont facilement accessibles, comparables et actualisées. Il est publié tous les deux ans.
Pour les entreprises publiques, il existe des règles particulières sur la gouvernance d’entreprise. Les Lignes directrices ont été publiées pour la première fois en 2005. Leur dernière version date de 2015.
Les discussions à l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise ont lieu dans le Comité sur la gouvernance d’entreprise. Le comité a pour objectif de définir des standards internationaux uniformes et de contribuer à une économie efficiente, une croissance durable et une stabilité financière en améliorant les politiques de gouvernance d’entreprise et en soutenant les bonnes pratiques d’entreprise.
Le comité comprend, outre les membres de l’OCDE, tous les membres du G20 et du FSB (Financial Stability Board, Conseil de stabilité financière) ainsi que la Malaisie et le Pérou. Le SECO et l’Office fédéral de la justice représentent la Suisse dans ce comité.
Est rattaché au comité le Groupe de travail sur l’actionnariat public et la privatisation (GTAPP) dont les activités portent sur la gouvernance des entreprises publiques. La Suisse y est représentée par l’Administration fédérale des finances (AFF).
La durabilité des entreprises couvre les effets de leurs activités sur la société et l’environnement et contribue au développement durable.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Services spécialisés économie extérieure / Secteur droit économique international Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne
