À propos du Plan d’action national
Adopté par le Conseil fédéral le 13 décembre 2024, le troisième Plan d'action national « Entreprises et droits de l'homme » (NAP) 2024–2027 est l’instrument de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le NAP a pour objectif de renforcer le devoir de diligence des entreprises suisses tant sur le territoire national qu'à l'international.
Le NAP 2024-2027
Le NAP 2024–2027 est l'instrument suisse de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) coordonnent sa mise en œuvre. Le NAP 2024–2027 définit les attentes du Conseil fédéral envers les entreprises en matière de respect des droits de l'homme et les accompagne dans la mise en œuvre de ces exigences au sein de leurs activités économiques. Les objectifs spécifiques du NAP consistent à : communiquer aux entreprises les attentes du Conseil fédéral ; sensibiliser les entreprises en matière de diligence raisonnable et de droits de l'homme ; renforcer la collaboration entre les entreprises et l'État ; et améliorer la cohérence des activités étatiques.
Le Conseil fédéral attend des entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse qu’elles s’acquittent dûment de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et qu’elles intègrent des procédures de diligence raisonnable en matière des droits de l’homme, indépendamment du lieu où elles opèrent.
Le logframe : un outil central de suivi du NAP
Le logframe constitue un outil central pour le suivi de la mise en œuvre du NAP 2024–2027. Il n'introduit aucune nouvelle mesure, mais organise les mesures du NAP selon une logique de mise en œuvre progressive et en fonction des priorités établies. Les rubriques (objectif, résultat attendu, indicateur) constituent la base fixe de suivi, tandis que les informations relatives au suivi et les remarques peuvent évoluer au fil du processus. Ce logframe est un document évolutif et des mises à jour pourront ainsi être effectuées en fonction des besoins. Il sert de référence commune pour assurer un pilotage cohérent, transparent et efficace du NAP.
Le groupe de suivi
Un groupe de suivi multipartite rassemble depuis 2017 des représentants du secteur économique, de la société civile, des milieux académiques et de la Confédération. Le groupe de suivi est consulté sur les questions de fond ou de stratégie liées à la mise en œuvre du NAP.
Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
Le NAP 2024-2027 est conçu sur la base des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ces principes exposent les rôles divers mais complémentaires que l’État et les entreprises doivent assumer pour prévenir toute incidence négative de leurs activités sur les droits de l’homme.
Les Principes directeurs de l’ONU s’articulent autour de trois piliers :
Le premier pilier des Principes directeurs de l’ONU représente les obligations qui incombent aux États de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Le deuxième pilier renvoie à la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme, y compris la diligence requise à cet effet. Le troisième pilier représente la responsabilité qui incombe aux États et aux entreprises de veiller à ce que les personnes lésées puissent obtenir une réparation effective.
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