Informations pour les entreprises

Le SECO a publié une publication sur la corruption dans les transactions commerciales internationales afin de faire mieux connaître aux entreprises les normes applicables du droit pénal suisse en la matière. Des notions de droit utiles y sont précisées dans des cas de figure. Cette publication décrit également les conséquences de la corruption pour l'entreprise et propose des instruments permettant de prévenir et de combattre les pratiques de corruption.

Qu’est-ce que la corruption et pourquoi lutter contre ?

La corruption désigne l'abus du pouvoir qui nous est confié à des fins personnelles. Elle nuit à l'économie et à la société, fausse la concurrence et sape la confiance dans les institutions publiques et privées. C'est pourquoi la lutte contre la corruption est une priorité absolue, tant au niveau national qu'international.

Qu’est-ce que la corruption ?

La corruption est l’acte par lequel une personne octroie ou offre un avantage dans le but d’induire une personne à accomplir un acte qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. L’acte de solliciter ou d’accepter un tel avantage tombe également dans la définition de la corruption.

La corruption peut revêtir différentes formes : petits cadeaux, importantes sommes d'argent versées, vacances offertes, fausses factures établies, etc.

Pour beaucoup d'entreprises suisses actives à l'étranger, la corruption est un véritable problème. L’obtention d’un contrat, une autorisation, une mise sur le marché sont autant d’éléments importants. Dans de telles situations, il est possible que certaines personnes vous fassent comprendre que le fait de « graisser la patte » pourrait faciliter bien des processus.

Pourquoi lutter contre la corruption ?

Selon les estimations du World Economic Forum (WEF), les coûts engendrés par la corruption s’élèvent à 2’600 milliards de dollars (5% du PIB mondial) par an.

La corruption engendre surtout un coût économique et social très élevé. Elle accroît les inégalités dans l’accès aux prestations étatiques et nuit à la cohésion sociale. Elle empêche la transparence et fausse la concurrence.

Une entreprise suisse qui corrompt un agent public ou un particulier, en Suisse ou à l'étranger, commet une infraction punissable en Suisse, au sens du Code pénal (art. 322). Les personnes physiques seront punies d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Les entreprises qui n’auront « pas pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher » la corruption seront aussi poursuivies et punies d'une amende pouvant atteindre cinq millions de francs.

Une condamnation pour corruption mène à d’autres conséquences. L’entreprise concernée peut se voir exclue de programmes d'octroi de prestations étatiques ou de projets internationaux. En outre sa réputation peut être sérieusement écornée si des investisseurs, des partenaires ou le public apprennent qu'il y a eu corruption. Enfin, une entreprise qui corrompt s’expose au chantage de ceux qui en ont connaissance.

Comment agir préventivement contre la corruption ?

Selon le pays ou le secteur d'activité, il est vraisemblable que vous vous trouviez un jour impliqués dans une affaire de corruption. Veillez à ne pas être pris au dépourvu ! Ces conseils vous seront utiles pour affronter les risques de corruption.

1. Informez-vous !

Toute stratégie anticorruption commence par une bonne information. Où et sous quelles formes la corruption apparaît-elle ? Quels risques vous fait-elle courir ? Quelles mesures pouvez-vous prendre afin de la prévenir ?

En Suisse : La Chambre de commerce internationale (ICC Switzerland) possède une longue expérience quant aux questions de corruption. Transparency International évalue chaque année l'ampleur de la corruption dans près de 180 pays. Enfin, le Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) a mis en ligne un outil d'apprentissage destiné au secteur privé.

Sur place : Informez-vous sur le système juridique et les usages locaux. Les représentations suisses à l'étranger ont pour mission de suivre l'évolution et d'informer les entreprises suisses sur les conditions locales.

2. Prenez les mesures appropriées !

Les dispositifs anti-corruption peuvent varier. Il est important que ceux-ci soient adaptés à la taille et à la structure de votre entreprise, ainsi qu’aux pays et secteurs d'activité concernés. Une stratégie anticorruption comprendra les points suivants :

• Des mesures organisationnelles : transparence des processus, définition des compétences, réduction des risques.
• Des mesures concernant le personnel et le management: sensibilisation, attention particulière aux collaborateurs les plus exposés, point de contact auquel signaler des irrégularités.
• Des mesures de contrôle et correctives: tests de connaissances, corrections des faiblesses, audits externes.

3. Adoptez un code de conduite anticorruption !

Ainsi les collaborateurs seront sensibilisés au phénomène de la corruption et à ses conséquences, ils disposeront d'un guide leur permettant de reconnaître à temps la corruption et de la combattre et vos partenaires commerciaux, vos clients ainsi que le public vous percevront comme une entreprise responsable et digne de confiance.

Plus importante encore que le code de conduite lui-même est son application: la corruption frappe beaucoup plus rarement les entreprises dont la direction thématise activement ce problème et envoie des signes explicites selon lesquels tout paiement ou tout cadeau sous le manteau ne sera ni effectué ni toléré, sous quelque forme que ce soit.

Que faire face à un cas concret de corruption ?

Les informations récoltées et les mesures préventives déjà mises en œuvre vous permettront d'évaluer avec justesse la situation dans un cas concret. Au besoin, cherchez de l’aide.

Appréciez la situation !

Etablissez une liste des signaux d’alarme contenant des indices qui aideront les collaborateurs à identifier un risque et le signaler. Parmi ces indices, on mentionnera notamment : certains pays, certains secteurs d’activité, des irrégularités ou des retards, une comptabilité opaque, des dépenses inhabituelles, un train de vie dispendieux, etc.

Appliquez les sanctions disciplinaires !

Dans le cas où une conduite non éthique ou illégale devait être découverte, les sanctions disciplinaires prévues par le code de conduite devront être appliquées de manière conséquente et proportionnée, et les défauts corrigés.

Faites-vous aider !

On pensera en particulier à l’assistance d’un avocat, de votre association professionnelle ou de la chambre de commerce compétente. A l’étranger, il pourra être indiqué de vous adresser à la représentation suisse qui examinera l'opportunité d'une intervention auprès des autorités locales.

L’Office fédéral de la police fedpol propose une plate-forme d’annonce par le biais de laquelle des personnes peuvent annoncer d’éventuels agissements répréhensibles liés à la corruption. L’anonymat de l’auteur du signalement est garanti.

Prenez conscience de votre responsabilité !

En tant que dirigeant de l’entreprise, il est de votre responsabilité de vous engager activement contre la corruption et de faire les bons choix pour y arriver. Déployez vos activités commerciales à l’étranger de manière conforme à la loi afin d’éviter des implications néfastes.

Cas de figure – Evaluez la situation

Les cas de figure suivants vous permettent de tester et d’améliorer votre compréhension de la question. Essayez d’évaluer les différentes situations imaginées et d’en mesurer les conséquences. Les affaires de corruption traitées par les médias sont également une bonne source d'information pour vous aider à identifier les risques.

Au départ

Votre entreprise voulant renforcer sa présence dans le pays X, la direction a décidé d'y créer une filiale. Selon vos informations, les formalités exigées par ce pays sont exceptionnellement complexes et peuvent prendre plus d'un an.

Scénarios possibles

(1) Votre objectif est de mettre le plus rapidement possible cette filiale sur pied. Vous apprenez que d'autres entreprises étrangères, moyennant environ 100 000 dollars versés à un service gouvernemental, ont obtenu en quelques semaines, sans même avoir satisfait aux conditions légales requises, leur inscription au registre du commerce. Vous chargez votre chef de projet de faire une offre similaire audit service.

• Avez-vous bien fait ?

  Un « avantage indu » est offert à un agent public étranger pour l'exécution d'un acte contraire à ses devoirs, en l'occurrence l'enregistrement d'une filiale sans avoir satisfait aux conditions légales requises. Peu importe que de l'argent ait été versé ou non : il suffit que vous en ayez proposé ou promis. Que le service en question se soit déjà laissé corrompre par d'autres entreprises n’y change pas davantage. Nous sommes ici en présence d'un acte de corruption (« active ») d'un agent public étranger, passible de poursuites pénales en Suisse.

(2) Qu’en est-il si ce n'est pas de l'argent qui est offert au même service gouvernemental, mais des vacances à la mer pour la famille du fonctionnaire responsable ou des études en Suisse pour son enfant ?

• Est-ce en ordre ?

  L’« avantage indu » peut être de n'importe quelle nature. Il peut aller du cadeau d’un objet de valeur aux honoraires surfaits pour un service rendu. L'attribution de l'avantage à un tiers constitue aussi un acte de corruption expressément visé par la loi.

(3) Qu’en est-il si ce n'est pas votre entreprise qui offre de l'argent, mais le service gouvernemental qui le demande ?

• Est-ce en ordre ?

  Si votre entreprise satisfait à la demande de ce service, elle se rend également coupable en Suisse de corruption d'agent public étranger.

(4) Qu’en est-il si ce n'est pas votre chef de projet qui prend lui-même contact avec le service gouvernemental, mais un mandataire local chargé d’« obtenir » l'admission de votre filiale en quelques semaines, moyennant 100 000 dollars ?

• Est-ce en ordre ?

  La corruption dite « indirecte » est également punissable. En effet, d’après l’art. 102 al. 2 CP, les entreprises sont tenues de prendre « toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires » pour empêcher, « au sein de l’entreprise », la corruption d’agents publics ou de particuliers (pour les exigences relatives aux mesures d’organisation, voir le scénario 8 plus bas). Or, il est admis que si un collaborateur de l’entreprise incite un tiers – ici un mandataire – à corrompre (ou s’en accommode), l’acte est considéré comme commis « au sein de l’entreprise », ce qui engage la responsabilité pénale de l’entreprise. Bien entendu, le collaborateur sera également punissable au titre d’instigateur.

(5) Qu’en est-il si, bien que n’ayant pas encore l'intention de créer une filiale dans le pays X, vous demandez à votre représentant sur place, dans l’hypothèse d'un tel besoin à l'avenir, de faire chaque année un cadeau de prix au chef du service gouvernemental ?

• Avez-vous bien fait ?

  Un cadeau annuel constitue un « avantage indu ». La principale question qui se pose dans ce cas touche l’existence d’un lien suffisant entre les cadeaux et l'exécution future d'un acte officiel. Cet élément permettra de déterminer si l’on est en présence d’un acte de corruption punissable ou d'un octroi d'avantage (que l’on peut assimiler à un paiement destiné à entretenir les relations), acte non punissable en vertu du droit suisse à l’égard d’un agent public étranger. Il faut néanmoins garder à l’esprit que ce dernier acte peut tout à fait être punissable dans le pays X.

(6) Après avoir régulièrement exécuté, pendant près d'un an, toutes les formalités requises pour créer une filiale, votre entreprise n’attend plus que la légalisation des documents exigés et l'inscription au registre du commerce, actes purement formels qui, dans le pays X, prennent beaucoup de temps. Surchargée, l'autorité locale compétente ne pourra s'en acquitter avant plusieurs semaines. Afin d'accélérer les choses, vous remettez 2’000 dollars à celle-ci.

• Avez-vous eu raison de le faire ?

  Ici, c'est l'exécution accélérée d'une procédure officielle qui est achetée. En accédant à votre « demande », cette autorité vous accorde un traitement de faveur à même de se répercuter négativement sur les délais imposés à d’autres requérants, avec de possibles préjudices matériels à la clé. Le pouvoir d'appréciation d'un fonctionnaire va être influencé par le pot-de-vin. Il s'agit, là encore, d'un acte de corruption passible de poursuites pénales en Suisse.

(7) Qu’en est-il si, pour obtenir l'inscription au registre du commerce, à laquelle ne manque que l'apposition d'un sceau – ce qui, même au regard des usages locaux, aurait déjà dû être fait –, vous payez 100 dollars au fonctionnaire compétent pour qu'il procède enfin à cet acte ?

• Avez-vous bien fait ?

  Ce cas implique également une intervention purement formelle de l'autorité. L'inscription, en souffrance, est toutefois un acte administratif prévu par la loi, qui ne laisse pas de place à un quelconque pouvoir d'appréciation. Le versement d'une modeste somme d'argent pour inciter le fonctionnaire à faire ce qui n'est pourtant que son travail, acte auquel votre entreprise a droit, est qualifié de petit paiement de facilitation. Il constitue, au sens du droit pénal suisse, un octroi d'avantage et non pas un acte de corruption. Contrairement à l'octroi d'avantage à des agents publics suisses, une telle pratique n’est pas punissable en Suisse lorsqu’elle concerne un agent public étranger. En revanche, elle peut très bien l’être dans le pays où l'acte a été commis et ne correspond pas à une bonne pratique en matière de politique anti-corruption.

(8) Entre-temps enregistrée dans le pays X, votre filiale est maintenant opérationnelle. Elle participe à une procédure d'appel d'offres lancée par les autorités municipales de la capitale en vue d'un important marché public. Recevoir aussi vite un mandat de cette ampleur constituerait pour votre filiale un succès de taille. Celle-ci essaie, 20’000 dollars à l'appui, de gagner un responsable municipal influent à sa cause avant l'adjudication. La manœuvre est éventée. Aux questions posées par la presse, votre maison mère répond que toutes les entreprises de votre groupe sont tenues de respecter un code de conduite qui « rejette tout recours à la corruption ». Si votre filiale dans le pays X devait s'être néanmoins livrée à un tel acte, ce serait en l'absence d'instruction de la centrale et à l'insu de celle-ci. On ne pourrait donc rien reprocher à la maison mère suisse.

• Cette argumentation est-elle suffisante ?

  Comme mentionné dans le scénario 4, les actes commis par les intermédiaires et les filiales sont en principe considérés comme des actes commis « au sein de l’entreprise ». La société mère ne peut donc pas simplement se soustraire à sa resonsabilité en se cachant derrière une filiale. De plus, il faut qu’elle ait pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l’acte de corruption. Un bref passage du code de l’entreprise se limitant à rappeler l’interdiction de la corruption serait vraisemblablement insuffisant. En effet, toujours d’après la pratique, les exigences en la matière sont relativement élevées et l’entreprise doit consentir un effort important au niveau de la compliance, imposer des normes internes strictes et en contrôler rigoureusement l’application.

(9) Qu’en est-il si votre filiale dans le pays X, au lieu de corrompre un fonctionnaire municipal, corrompt l'acheteur d'une entreprise privée ?

• Est-ce en ordre ?

  Corrompre un particulier à l'étranger est également punissable en Suisse. La question de la responsabilité de l'entreprise selon l'article 102 al. 2 CP se pose également dans ce contexte. A noter que depuis le 1^er juillet 2016, seuls les cas de peu de gravité exigent formellement le dépôt d’une plaine par un lésé. La portée de cette norme devra être précisée par les tribunaux suisses. Cependant, même dans les cas peu graves, il pourrait être dans l’intérêt de la direction de l'entreprise de dénoncer son acheteur afin de montrer à l'extérieur le sérieux de son engagement contre la corruption (voir en outre les remarques concernant le scénario 8). Dans tous les autres cas, la corruption dans le secteur privé est poursuivie d’office.

(10) Votre filiale dans le pays X a pris part correctement à la procédure d'appel d'offres mentionnée plus haut. Son offre a de bonnes chances de succès. C'est pourtant sur l'offre, moins avantageuse, d'une autre entreprise (d'un pays Y) que se porte le choix de la municipalité. Selon des documents dont vous avez eu connaissance, l'entreprise concurrente doit son succès au versement de pots-de-vin.

• Que pouvez-vous faire ?

  En fonction des circonstances, il sera opportun de faire recours contre l'adjudication selon le droit du pays X. Ce dernier dispose peut-être aussi d'un service fiable ou d'une autorité anticorruption auxquels une telle affaire peut être communiquée. Si cet acte de corruption est punissable dans le pays X ou dans le pays Y, il vous sera loisible d'y porter plainte pénale. Si aucune de ces voies ne paraît réaliste ou acceptable, adressez-vous à la représentation suisse sur place ou au SECO, à Berne. Selon le cas, les autorités suisses prendront contact de façon appropriée avec les autorités du pays concerné.

Informations complémentaires

Par ailleurs, Transparency International a élaboré une série de documents et guides à l’intention des entreprises qu’on trouve ci-dessous.

• Téléchargements

  • Transparency International, Prévention de la corruption dans les PME - Cadeaux et invitations

    PDF2.22 MB18 novembre 2021

  • Transparency International, Prévention de la corruption dans les PME - Gestion d'alertes - whistleblowing

    PDF2.59 MB18 novembre 2021

  • Transparency International, Prévention de la corruption dans les PME - guide à l'usage des PME

    PDF3.91 MB18 novembre 2021

  • Transparency International, Prévention et lutte contre la corruption dans les PME - Partenariats-commerciaux

    PDF690.38 kB10 octobre 2022

• Liens

  • Transparency International - Prévention de la corruption dans les PME: outil d’autoévaluation
  • Transparency International, Prévention da la corruption dans les PME - publication autoévaluation (PDF)
  • Guide de bonnes pratiques de l'OCDE pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité