Instruments et initiatives
La Suisse apporte son soutien à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption et s'engage activement au développement de ce dispositif.
La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Les 38 pays industrialisés membres de l'OCDE ainsi que huit autres États (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Croatie, Pérou, Roumanie et Russie) ont signé la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après « Convention OCDE »). Sur cette base, ils ont modifié leur législation et ont fait de la corruption d'agents publics étrangers un délit pénal. Un mécanisme de surveillance rigoureux garantit la mise en œuvre et l'application de la convention dans tous ses États parties. Le SECO est chargé de représenter la Suisse au comité de l'OCDE compétent (voir ci-après). 2024 marque le 25e anniversaire de la Convention OCDE.
Evaluations de la Suisse par l’OCDE
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (Working Group on Bribery) évalue régulièrement la mise en œuvre de la Convention OCDE par les États parties. La Suisse a fait l’objet de cet examen (évaluation de Phase 4) pour la 4e fois en 2018. L’OCDE a, en 2018 et 2020 adressé à la Suisse des recommandations en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle a salué le dynamisme de la Suisse dans la poursuite et la condamnation d'individus et d'entreprises pour corruption d’agents publics étrangers. Elle a en outre loué le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle a appelé de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.
La Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Convention pénale sur la corruption a vu le jour en 1999. Celle-ci dépasse le champ d'application de la convention de l'OCDE en posant des exigences minimales générales pour la poursuite pénale de la corruption d'agents publics et de personnes du secteur privé. En 2006, la Suisse a ratifié la Convention pénale et a adhéré au Groupe d'États contre la corruption (GRECO).
Conseil de l'Europe - Convention pénale sur la corruption
Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
La Convention des Nations Unies contre la corruption
La Convention des Nations Unies contre la Corruption a été signée en décembre 2003 par plus de 140 pays, dont la Suisse. Entrée en vigueur en 2005, elle se distingue de celles de l'OCDE et du Conseil de l'Europe par son caractère universel et par l'inclusion de dispositions concernant la restitution du produit des infractions. La convention des Nations Unies a été ratifiée par la Suisse en septembre 2009.
Convention des Nations Unies contre la Corruption (disponible seulement en anglais)
Autres initiatives
A côté des États, un certain nombre d’organisations et d'initiatives apportent leur contribution à la lutte contre la corruption, notamment:
Transparency International - TI (disponible seulement en anglais)
Chambre internationale de commerce - ICC (disponible seulement en anglais)
UN Global Compact - GC (disponible seulement en anglais)
Table des matières
Communiqués de presse
L’OCDE salue les efforts de la Suisse pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
27.03.2018
Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales: réorganisation du Point de contact national et mise en place d’une commission consultative
01.05.2013
Contact
Direction des affaires économiques extérieures
Services spécialisés économie extérieure / Investissements internationaux et durabilité des entreprises
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