Investissements étrangers

Les investissements internationaux constituent un pilier essentiel de l’économie suisse. Ils favorisent la croissance, l’innovation et l’intégration des entreprises dans l’économie mondiale, tout en soulevant des questions relatives à la protection des investissements, à l’accès aux marchés et à la sécurité nationale. Découvrez les différentes formes d’investissements internationaux, le rôle du SECO ainsi que les règles nationales et internationales qui encadrent les flux transfrontaliers de capitaux.

Banque nationale suisse, façade du bâtiment.

Qu'est-ce qu'un investissement international?

La Banque nationale suisse (BNS) fait une distinction entre les investissements directs et les investissements de portefeuille. Par investissements directs, elle entend les placements effectués par un investisseur en vue d'influer directement et durablement sur les activités d'une entreprise à l'étranger. Sur le plan statistique, sont considérés comme investissements directs internationaux la création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger, ainsi que l'acquisition, par un investisseur, d'au moins 10 % des titres conférant droit de vote, au capital d'une entreprise à l'étranger. Les investissements de portefeuille internationaux, quant à eux, sont les participations au capital à l'étranger prises sans intention d'influer directement sur la gestion, par exemple les titres de créance (titres à court terme, obligations), les titres de participation (actions, bons de participation, certificats de jouissance) et les parts de fonds de placement.

Importance des investissements étrangers pour l'économie suisse

Pour la Suisse comme pour la plupart des économies, les investissements internationaux constituent l'un des principaux facteurs participant à la croissance économique et à la prospérité. La Suisse n'exporte pas seulement des produits industriels et des services ; depuis longtemps, des entreprises sises en Suisse exportent un important volume de capitaux, en particulier sous forme d'investissements directs. Mais la Suisse attire également beaucoup de capitaux étrangers.

Selon la Banque nationale suisse (BNS), la valeur statistique des investissements directs sous forme de sites de production, de distribution et de recherche détenus par des acteurs suisses à l'étranger s’élève à plus de 1400 milliards de francs. Ces acteurs sont des grandes sociétés, mais aussi plusieurs milliers de petites et moyennes entreprises (PME). Elles emploient au total près de 2.2 millions de personnes à l'étranger. Les revenus des investissements directs suisses à l’étranger s’élèvent à environ 100 milliards de francs. A l'inverse, les investissements directs étrangers en Suisse s’élèvent à environ 1000 milliards de francs et les entreprises étrangères emploient environ 550 000 personnes en Suisse. Les revenus des investissements directs étrangers s’élèvent à plus de 80 milliards de francs. Par rapport à d'autres pays, la Suisse effectue des investissements directs relativement importants à l'étranger. Ce constat ressort du rapport entre les investissements directs suisses à l'étranger et le produit intérieur brut (PIB). Sur le plan historique aussi, l'importance des investissements étrangers pour l'économie suisse est manifeste, puisque, depuis l'an 2010, le volume des capitaux suisses investis à l'étranger a plus que doublé (et quadruplé depuis 2000).

Quel est le rôle du SECO en matière d'investissements internationaux?

Le SECO est chargé de négocier les engagements internationaux pris par la Suisse en matière d'investissements, principalement dans le cadre d'accords bilatéraux de protection des investissements (API). Ces accords visent à protéger les investissements directs étrangers contre les pratiques contraires au droit international dans le pays où l'investissement est réalisé. Dans le cadre du chapitre consacré aux investissements dans les accords de libre-échange, le SECO négocie les conditions d'accès au marché pour les investissements (directs). Cela permet de garantir sur le plan du droit international les conditions d'établissement et des conditions-cadre non discriminatoires applicables aux activités économiques dans le pays de destination des investissements. Le SECO représente la Suisse dans les comités des organisations internationales (OMC, OCDE, CNUCED, etc.) qui traitent des investissements sous les angles politique et juridique; il joue un rôle de premier plan dans la formulation des positions de la Suisse en matière d'investissements.

Les règles relatives aux investissements internationaux pertinentes pour la Suisse

OMC

La législation de l'OMC contient deux accords multilatéraux prévoyant des règles relatives aux investissements: l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMS). La tentative faite dans le cadre du cycle de Doha, qui visait à étendre aux secteurs autres que les services les conditions d'investissement garanties par le droit international, a échoué en 2004 du fait d’attentes divergentes des Etats exportateurs de capitaux, d'une part, et des Etats importateurs de capitaux, d'autre part.

L’OMC mène également des travaux afin de faciliter les investissements internationaux notamment dans les pays en développement afin de contribuer aux objectifs de développement durable de l’ONU. La Suisse y participe activement.

OCDE

La Suisse doit également respecter les règles plurilatérales relatives aux investissements conclues dans le cadre de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant la libéralisation des investissements. Elle s'engage à ne pas pratiquer de discrimination envers les investissements des autres pays de l'OCDE sur son territoire, quel que soit le secteur économique concerné. Inversement, les investisseurs suisses bénéficient également du principe de non-discrimination dans les Etats membres de l'OCDE. Les codes de l'OCDE sur la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes prévoient certaines exceptions, qui doivent être dûment justifiées. La conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui aurait réglé la libéralisation et la protection des investissements internationaux et inclus des mécanismes de règlement des différends juridiquement contraignants a échoué en 1998, après plusieurs années de négociations.

CIRDI

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) fait partie du Groupe de la Banque mondiale. Le CIRDI fournit des services de conciliation et d'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des États contractants et des ressortissants d'autres États contractants, en application de la Convention CIRDI. Les dispositions de la Convention CIRDI sont complétées par plusieurs règlements. La Suisse est membre du CIRDI et partie à la Convention CIRDI.

CNUDCI

La Suisse participe aussi aux travaux menés dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le Groupe de travail III de la CNUCDI examine différentes options de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre sont notamment discutées les méthodes de nomination des arbitres et des juges, la prévention des litiges et la possibilité de créer un tribunal permanent et/ou un mécanisme d'appel.

Règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement

Pour la Suisse, des règles plurilatérales et sectorielles en matière d'investissement s'appliquent dans le domaine de l'énergie en vertu du Traité sur la Charte de l'énergie. Celui-ci protège les investissements réalisés contre les risques non commerciaux et prévoit un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat. Ce traité a récemment fait l’objet d’une révision, la première depuis son entrée en vigueur en 1998. Les négociations ont abouti à un accord de principe le 24 juin 2022. Le traité révisé entrera en vigueur une fois ratifié par les trois quarts des parties contractantes.

Accords de protection des investissements (API)

A défaut de régime mondial de protection des investissements, la Suisse négocie au niveau bilatéral des règles de protection des investissements relevant du droit international, et ce sous forme d'accords bilatéraux de protection des investissements. A l'échelle mondiale, il existe plus de 3000 accords de ce type, une complexité juridique qui explique bien l'intérêt pour une solution multilatérale. De plus amples informations concernant les API sont disponibles sur le site de la CNUCED. La Suisse négocie en outre des accords de libre-échange dans le cadre de l'AELE, dont certains contiennent des dispositions en matière de protection des investissements.

Examen des investissements

Au cours des dernières décennies, les investissements transfrontaliers ont gagné en importance à l’échelle mondiale. Ces investissements contribuent de manière significative au développement économique ainsi qu’à l’intégration internationale des entreprises. Dans certaines situations, ils peuvent toutefois soulever des questions liées à la sauvegarde de l’ordre et à la sécurité publics, notamment lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’une entreprises active dans des domaines présentant un enjeu pour la sécurité ou lorsqu’une entreprise fournit une prestation essentielle, non substituable à court terme.

Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par l’adoption en 2020 de la motion 18.3021 Rieder « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements », d’élaborer des bases légales pour l’examen de certains investissements étrangers. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 15 décembre 2023, son message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE).

Le Parlement a adopté la loi sur l’examen des investissements étrangers le 19 décembre 2025. Cette loi vise à empêcher que l’acquisition d’une entreprise suisse par un investisseur étranger ne menace ou ne compromette l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. À cette fin, certaines acquisitions sont soumises à une approbation obligatoire. Sont concernées les entreprises suisses actives dans des domaines particulièrement critiques lorsqu’elles sont acquises par des investisseurs étrangers contrôlés par un État.

L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers est actuellement prévue pour l’année 2027.

Procédure de consultation Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Toutes les informations y relatives : Procédures de consultation terminées

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