Liste des APIs

La Suisse dispose d’un vaste réseau d’accords bilatéraux de protection des investissements (API). L’aperçu ci-dessous présente les différents accords, leur statut ainsi que des informations essentielles sur leur signature, leur entrée en vigueur et leurs éventuelles particularités.

Liste des APIs — © SECO

Notes

• Accord contenant également des dispositions relatives au commerce et à la coopération.
• Traité d'amitié et de commerce contenant une disposition sur les investissements.
• Accord de commerce et de protection des investissements.
• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE (dont la Suisse) et Singapour, contenant une section consacrée aux investissements.
• Accord sur l'investissement entre la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Corée.
• Cet accord fait partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Corée.
• Accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon, contenant un chapitre consacré aux investissements.
• Caduc depuis le 1 novembre 2014
• Caduc depuis le 6 avril 2017
• Caduc depuis le 11 septembre 2018
• Caduc depuis le 17 mai 2019
• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE (dont la Suisse) et l'Ukraine, contenant une section consacrée aux investissements.
• Caduc depuis le 9 août 2025

Mécanismes de mise en œuvre des engagements pris au titre d'un API

Deux mécanismes de règlement des différends sont prévus pour faire appliquer un API: celui impliquant un investisseur et un Etat, pour les différends ayant trait à un cas concret de désaccord entre un investisseur et l'Etat dans lequel il a effectué son investissement et celui impliquant les deux Etats parties, pour les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de l'API.

Dans les deux cas, la première étape consiste en un délai de consultation obligatoire allant de six à douze mois, durant lequel les parties s'efforcent de trouver une solution. En règle générale, les différends sont résolus à ce stade, avec ou sans l'appui de l'Etat d'origine de l'investisseur, à l’amiable dans l'intérêt des deux parties. Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, les deux mécanismes prévoient le droit de porter le différend devant un tribunal arbitral international et indépendant. L'introduction dans les API suisses (systématique depuis 1990) du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un Etat vise à dépolitiser les litiges relatifs à des investissements. C'est la raison pour laquelle le mécanisme d'Etat à Etat est en général applicable uniquement de manière subsidiaire. Dans la pratique internationale, la procédure entre deux Etats occupe un rôle très limité.