Comment se présente la lutte contre le travail au noir en Suisse ?

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Les mesures prévues par la loi fédérale contre le travail au noir

Les principes de la lutte contre le travail au noir en Suisse sont réglés par la loi sur le travail au noir (LTN). En tant que loi-cadre interdisciplinaire, la loi sur le travail au noir ne régit pas les obligations individuelles en matière d’annonce et d’autorisation. Les différentes obligations imposées aux employeurs et aux travailleurs par le droit des assurances sociales, le droit des étrangers et le droit de l’imposition à la source sont fixées dans les lois spéciales correspondantes (LEI, LAVS, LIFD, etc.). La LTN prévoit différentes mesures visant à contribuer à ce que les obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source soient remplies correctement.

La loi fixe notamment les mesures suivantes:

  • allègements administratifs en matière d'assurances sociales et d'impôts par une procédure de décompte simplifiée (PDF);
  • organes cantonaux de contrôle pour lutter contre le travail au noir (Autorités de déclaration et de contrôle Travail au noir);
  • collaboration renforcée et échange d’informations dans le domaine de la lutte contre le travail au noir ;
  • communication des résultats des contrôles entre les autorités et les organes concernés ;
  • sanctions: exclusion des marchés publics et diminution des aides financières publiques.

Bases légales

  • 822.41
    Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
  • 822.411
    Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Contrôles dans le cadre de la lutte contre le travail au noir

Chaque canton est tenu d’instituer un organe de contrôle cantonal chargé de la lutte contre le travail au noir. La plupart des cantons ont rattaché leur organe de contrôle à l’autorité cantonale du marché du travail. Certains cantons ont délégué ces tâches, dans certains domaines, à des commissions paritaires ou à des associations de contrôle. L’organe de contrôle cantonal vérifie si les employeurs et les travailleurs respectent leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues par le droit des assurances sociales, le droit des étrangers et le droit de l’imposition à la source.

Collaboration dans le cadre de la lutte contre le travail au noir

Une lutte efficace contre le travail au noir nécessite une collaboration étroite entre toutes les autorités et organes concernés. La loi sur le travail au noir prévoit donc que diverses autorités communales, cantonales et fédérales collaborent avec l'organe de contrôle (art. 11 LTN) et que les résultats des contrôles effectués puissent être échangés (art. 12 LTN).

Sanctions en cas de travail au noir

Les employeurs qui ont fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour cause de non-respect important ou répété de leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers sont exclus, par les autorités cantonales compétentes, des marchés publics à l'échelon fédéral, cantonal et communal pour une période de cinq ans au maximum ou se voient réduire les aides financières de manière appropriée pour une période de cinq ans au maximum (art. 13 LTN).

Le SECO tient une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force, prononcée en vertu de loi sur le travail au noir, pour non-respect important ou répété de leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers.

L'exécution dans le cadre de la lutte contre le travail au noir

Le SECO informe annuellement au moyen d'un rapport sur l'exécution de la loi sur le travail au noir. Le rapport présente principalement des informations sur les activités de contrôle et de coordination menées par les organes de contrôle cantonaux.

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Contact

Secrétariat d’État à l’économie SECO
Direction du travail
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