Mesures de protection commerciales

Bon nombre de partenaires commerciaux de la Suisse appliquent des mesures de protection commerciale telles que des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou des mesures antisubventions. La Suisse n’en applique pas.

En tant qu’économie axée sur l’exportation, la Suisse et ses entreprises actives à l’international ont un intérêt vital à éviter les mesures protectionnistes et à régler les différends sur la base des accords commerciaux internationaux. Elle s’engage donc pour la création et le maintien de relations commerciales stables avec ses partenaires.

Mesures de sauvegarde concernant les importations d’acier dans l’UE et au Royaume-Uni

En 2018, en réponse aux droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, l’Union européenne (UE) a mis en place, conformément au droit de l’OMC, des mesures de sauvegarde sur certaines importations d’acier. Le Royaume-Uni a également instauré, après sa sortie de l’UE, à compter du 1er janvier 2021, des mesures de sauvegarde sur certaines importations d’acier. Ces mesures de sauvegarde, fondées sur les règles de l’OMC, ayant expiré le 30 juin 2026, l’UE et le Royaume-Uni ont tous deux mis en place de nouvelles mesures concernant l’acier à compter du 1er juillet 2026. La Suisse est également concernée par ces mesures.

UE: nouvelles mesures relatives à l’acier à compter du 1er juillet 2026

L'UE a mis en place, à compter du 1er juillet 2026, de nouvelles mesures relatives à l'acier, d'une durée illimitée (le règlement (UE) n° 2026/1384), qui ont remplacé les mesures de défense dans le secteur de l'acier arrivées à échéance fin juin 2026. Ces mesures s'appliquent à tous les pays tiers, y compris la Suisse, à l'exception des États membres de l'EEE/AELE que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le volume total des contingents en franchise de droits s'élève à 18,3 millions de tonnes et les importations de l'UE hors contingents sont soumises à un droit de douane de 50 %. L’UE a publié le 30 juin 2026 un règlement d’exécution fixant la répartition des contingents en franchise de droits entre ses partenaires commerciaux (règlement d’exécution (UE) n° 2026/1457).

L'état d'utilisation des contingents est publié par la Commission européenne et mis à jour en permanence (Consultation sur les contingents tarifaires).

La Commission européenne peut évaluer régulièrement les mesures relatives à l'acier dans le cadre d'un mécanisme de réexamen et procéder à des ajustements si nécessaire.

Royaume-Uni: nouvelles mesures relatives à l’acier à compter du 1er juillet 2026

Le Royaume-Uni a également introduit, le 1er juillet 2026, de nouvelles mesures relatives à l'acier, sans limitation dans le temps, qui ont remplacé ses mesures de défense dans le secteur de l'acier arrivées à échéance fin juin 2026 (la publication du gouvernement britannique).

Ces mesures s’appliquent à tous les pays, y compris la Suisse, à l’exception de l’Ukraine. Les contingents en franchise de droits sont réduits de 51 % par rapport aux mesures de protection sur l’acier existantes. Les importations dépassant ces contingents sont soumises à un droit de douane supplémentaire de 50 %. La Suisse bénéficie d’un contingent spécifique dans la catégorie de produits 26.

Position autorités fédérales

La Suisse continue de plaider auprès de l'UE et du Royaume-Uni pour que les mesures prises ne restreignent pas, ou le moins possible, les exportations suisses d'acier et pour que les obligations découlant des accords bilatéraux de libre-échange et du droit de l'OMC soient pleinement respectées.