Notification des produits dangereux

Les fabricants ou autres responsables de la mise sur le marché sont tenus de signaler sans retard aux autorités compétentes les produits pour lesquels ils ont constaté ou ont des raisons de supposer qu’ils représentent un danger pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers. Les observateurs du marché (p. ex. consommateurs et utilisateurs) ont eux aussi la possibilité de signaler des produits qui d’après eux ne sont pas sûrs. Ils doivent dans ce cas adresser leurs signalements aux autorités compétentes en les justifiant.

Formulaires

Informations complémentaires

• Liens

  • Bureau fédéral de la consommation (BFC)
  • Directive relative à la sécurité générale des produits (en anglais)
  • ICSMS - Système d’information et de communication fondé sur l’internet pour la surveillance paneuropéenne du marché
  • La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)
  • Normes harmonisées (en anglais)
  • Portail PME
  • Protection du consommateur à l’Union Européenne (Safety Gate)
  • Suva - surveillance du marché

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