L'Organisation internationale du Travail et la Suisse
La Suisse est représentée au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) par le SECO. L’OIT, fondée en 1919, réunit 187 États membres et occupe une place centrale dans la Genève internationale. Il s’agit de la seule organisation des Nations Unies tripartite. Les gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs élaborent ensemble des normes internationales, définissent des politiques et conçoivent des programmes destinés à promouvoir le travail décent, la justice sociale et les droits fondamentaux au travail.
Le rôle de la Suisse
La Suisse y joue un rôle actif. Elle a ratifié 62 conventions dont huit conventions fondamentales sur la liberté syndicale, la non-discrimination, l’abolition du travail forcé et le travail des enfants. Le SECO assure un suivi régulier de leur application en faisant rapport auprès de l’OIT.
Le département DAIN du SECO (Affaires internationales du travail) coordonne la participation suisse à l’OIT et assure le secrétariat de la Commission fédérale tripartite, chargée d’examiner les travaux de l’OIT, les conventions et leur mise en œuvre. Avec les partenaires sociaux, le gouvernement suisse a défini une stratégie d’engagement de la Suisse à l’OIT pour promouvoir la justice sociale.
Les principes et droits fondamentaux au travail
Dix conventions de l’OIT sont reconnues comme fondamentales, car elles concrétisent les principes et droits fondamentaux au travail : liberté syndicale, négociation collective, abolition du travail forcé et du travail des enfants, égalité de traitement et protection de la santé et de la sécurité au travail. Tous les États membres de l’OIT s’engagent à respecter, promouvoir et réaliser ces principes, même sans avoir ratifié les conventions correspondantes.
Cette obligation découle de la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 et actualisée en 2022. Elle vise à garantir que le progrès social accompagne le développement économique et sert de référence internationale pour une conduite responsable des entreprises. Ces principes sont désormais intégrés dans plusieurs cadres mondiaux, notamment la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ainsi que le Pacte mondial des Nations unies.
Le système de contrôle de l'OIT
La Conférence internationale du Travail adopte des conventions et recommandations internationales. Les conventions deviennent contraignantes lorsqu’un État les ratifie, tandis que les recommandations guident les politiques sans valeur obligatoire. Leur contrôle est assuré par un système unique réunissant gouvernements, employeurs et travailleurs.
Ce système repose sur trois types de procédures complémentaires. Le contrôle régulier examine les rapports que les États soumettent périodiquement sur la mise en œuvre des conventions ratifiées. Ces rapports sont évalués par une commission d’experts indépendante puis discutés par une commission tripartite de la Conférence internationale du Travail. La procédure de réclamation permet aux organisations d’employeurs ou de travailleurs de signaler qu’un État n’applique pas une convention qu’il a ratifiée. La procédure de plainte, plus formelle, peut conduire à la création d’une commission d’enquête indépendante lorsqu’un manquement grave est allégué. Enfin, un mécanisme spécial traite les plaintes relatives à la liberté syndicale, même si l’État concerné n’a pas ratifié les conventions pertinentes. Ensemble, ces mécanismes encouragent un respect effectif et progressif des normes internationales du travail.
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