Organes d'exécution et point d'information en matière d'indication des prix
Les réclamations en matière d’indication des prix doivent être adressées aux organes cantonaux ou communaux chargés de l’exécution de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Vous en trouverez la liste ici. En cas de questions sur l’indication des prix, vous pouvez contacter le Secrétariat d’État à l’économie SECO.
Réclamations ou plaintes
L’exécution de l’OIP et la décision d’infliger une amende pour infraction à l’OIP incombent à la police du commerce du canton. Les réclamations ou plaintes doivent donc être adressées à la police du commerce de la ville ou du canton. Vous trouverez ici une liste des offices compétents:
Renseignements
En cas de questions, vous pouvez vous adresser au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
secteur Droit
Holzikofenweg 36
3003 Berne
pbv-oip@seco.admin.ch
058 462 77 70
Table des matières
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Indication des prix
Le but de l'ordonnance sur l'indication des prix est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.