Politique tarifaire

Avec sa politique tarifaire douanière, la Suisse s'efforce de trouver un équilibre entre les besoins de protection de certains secteurs de notre économie – en particulier l'agriculture – et les exigences d'une économie ouverte. La politique tarifaire douanière de la Suisse est conforme à ses engagements internationaux découlant d'accords bilatéraux de libre-échange et d'accords multilatéraux visant à supprimer les barrières tarifaires au commerce.

Accès au marché et mesures tarifaires de la Suisse

L’accès aux marchés étrangers est essentiel pour les fabricants suisses, vu la taille limitée du marché interne dont ils disposent. Les principaux axes de la politique suisse d’ouverture des marchés sont:

• l’appartenance à l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• l’accord de libre-échange de 1972 conclu avec l’UE;
• les accords de libre-échange conclus avec les pays hors UE (dans le cadre de l’AELE ou au niveau bilatéral);
• les mesures autonomes (système généralisé de préférences, suspension et suppression de droits de douane, etc.).

Le démantèlement tarifaire permet une amélioration directe de l’accès aux marchés pour les exportations suisses et réduit le coût des importations. Au-delà des améliorations obtenues dans le cadre de l’OMC, les entreprises suisses sont plus compétitives grâce aux préférences tarifaires résultant des accords de libre-échange bilatéraux. Les accords bilatéraux entre la Suisse ou l’AELE et les États tiers simplifient la circulation des produits industriels et des produits agricoles transformés. Par ailleurs, dans le cadre du système généralisé de préférences, la Suisse accorde de manière autonome des préférences tarifaires pour les produits importés originaires des pays en développement. Enfin, les procédures douanières sont adaptées aux besoins de l’économie de sorte à limiter autant que possible les obstacles aux importations et aux exportations.

En vertu de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), lorsque les intérêts de l’économie suisse l’exigent, le Conseil fédéral peut réduire les taux dans une mesure appropriée, ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées et fixer des contingents tarifaires. Le Conseil fédéral établit chaque année le rapport sur les mesures tarifaires, qui est publié avec le rapport sur la politique économique extérieure.

Les droits de douane à l’importation ne sont pas les seuls à entraver le commerce des marchandises; les droits de douane à l’exportation ne sont pas en reste. La Suisse, qui n’applique pas de droits à l’exportation aujourd’hui, s’engage sur les plans multilatéral et bilatéral pour l’élimination ou la diminution des droits de douane à l’exportation. Dans l’optique d’un accès facilité aux ressources, la plupart des accords de libre-échange de la Suisse vont au-delà des obligations correspondantes de l’OMC et interdisent les droits de douane à l’exportation ou stipulent la suppression des mesures existantes.

Informations complémentaires

• Liens

  • OFAG Importations agricoles
    Les importations agricoles sont soumises à certaines autorisations et à des prescriptions douanières. Le numéro de tarif permet de connaître le service compétent et les éventuels contingents tarifaires.
  • OFDF Infos pour entreprises
    En tant qu'entreprise, vous trouverez ici toutes les informations sur les dispositions et procédures douanières relatives à l'importation, l'exportation et le transit de marchandises vers, depuis et à travers la Suisse.
  • OFDF Pays en développement (SGP/GSP)
  • Organisation mondiale du commerce OMC - Accès aux marchés pour les marchandises
    Le concept d'accès aux marchés pour les marchandises recouvre à l'OMC les conditions ainsi que les mesures tarifaires et non tarifaires convenues par les Membres pour l'admission de produits spécifiques sur leurs marchés.
  • Tarif d'usage suisse TARES
    Ce moyen auxiliaire est destiné à l'utilisation directe lors du dédouanement. Il contient de nombreuses indications relatives aux actes législatifs devant être observés lors du dédouanement. Lors de l'application de telles dispositions, c'est cependant toujours le contenu des actes législatifs proprement dits qui est déterminant.

• Bases légales

  • RS 632.102.1
    Ordonnance du 1er mai 2019 sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles
  • RS 632.421.0
    Ordonnance du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE
  • RS 632.911
    Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
  • RS 632.319
    Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l’UE et de l’AELE)
  • RS 632.10
    Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)

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