La question de la règlementation de l’assistance aux personnes âgées
Modèle CTT prise en charge «Live-In»
Le SECO met à disposition sur son site Internet un modèle pour compléter les contrats types de travail (CTT) cantonaux dans l’économie domestique. Le CTT modèle contient des prescriptions relatives à la réglementation des conditions de travail des travailleurs qui, dans le cadre d’une prise en charge de type « Live-In », fournissent des prestations d’économie domestique à des personnes fragiles et logent à cet effet dans le ménage de ces dernières. Le modèle offre un soutien aux cantons pour l’intégration de ces règles dans leurs contrats types de travail cantonaux.
Le CTT modèle lui-même n’a pas d’effet contraignant.
Analyse et évaluation des CTT sur le travail domestique cantonaux
L’art. 359 al. 2 CO dispose que les cantons doivent édicter des contrats-types de travail (CTT) pour les personnes travaillant dans le secteur du service domestique, qui règlent notamment la durée du travail et du repos ainsi que les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs. Tous les cantons ont édicté un tel CTT. Afin d’améliorer les conditions de travail spécifiques des travailleuses migrantes, le SECO met à disposition des cantons depuis 2018 un modèle de contrat-type de travail qui leur permet de compléter leurs CTT dans ce sens. Une analyse récente de février 2022 montre qu’entre-temps environ la moitié des cantons ont repris ces propositions non contraignantes (9 cantons en grande partie, 5 partiellement). Près de la moitié des contrats-types de travail cantonaux (12) tiennent compte au minimum ou pas du tout du modèle de CTT au moment de l’analyse. Cependant, 6 de ces cantons annoncent que leur contrat-type de travail est en cours de révision.
Cette analyse ne permet pas de déterminer dans quelle mesure ces adaptations se sont répercutées sur les situations de travail effectives des travailleuses migrantes.
Une jurisprudence récente du Tribunal fédéral a précisé que les migrantes qui travaillent dans un ménage privé dans le cadre d'une relation tripartite (location de services) entrent dans le champ d'application de la loi sur le travail. Les questions concernant la durée maximale de travail, la durée des pauses et les règles sur le service de piquet sont par conséquent fixées par la loi dans ces modèles de travail.
Toutefois, rien ne change en cas d'engagement direct des travailleuses par un ménage privé : la loi sur le travail reste inapplicable et les CTT cantonaux fournissent des contenus contractuels possibles.
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Des durées de travail et de repos adaptées font partie de la protection de la santé au sens large du terme car elles permettent d'éviter le surmenage et les accidents liés à la fatigue.
Enregistrement de la durée du travail
Saisie systématique du temps de travail reste la règle générale pour tous les travailleurs qui ne disposent pas d’une certaine autonomie dans la fixation de leurs horaires de travail.
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