Procédure d’approbation des plans

Avant toute construction ou transformation, les entreprises industrielles doivent soumettre leurs plans à l’inspection cantonale du travail. Cette procédure garantit le respect des normes de santé et de sécurité dès la planification. Après les travaux, le canton vérifie la conformité et délivre, si nécessaire, une autorisation d’exploiter.

Approbation des plans et autorisation d'exploiter — © SECO

Le dossier à soumettre comprend les plans et un état descriptif (pour les détails, voir le commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail).

Autorisations de déroger aux prescriptions des ordonnances 3 et 4

Les prescriptions de droit public de l’OLT 3 et de l’OLT 4 sont contraignantes aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les autorités chargées de l’application de la loi. Si, pour des raisons particulières, les prescriptions légales ne peuvent être respectées en tous points, il convient de demander une autorisation de déroger à l’inspection cantonale du travail. Il y a lieu de tenir compte du fait que les travailleurs doivent également être consultés au sujet de cette demande.

Autorisations de déroger aux prescriptions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)

Dans le cadre de l’approbation de plans selon la loi sur le travail (LTr), la conformité du projet avec la réglementation sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est également examinée. Cette réglementation est contenue dans l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA ; RS 832.30). Les prescriptions de droit public de l’OPA sont contraignantes aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les autorités chargées de l’application de la loi. Si, pour des raisons particulières, les prescriptions légales ne peuvent être respectées en tous points, il convient de demander une autorisation de déroger à l’inspection cantonale du travail. Vous trouvez ci-dessous un formulaire à cet effet. Il y a lieu de tenir compte du fait que les travailleurs doivent également être consultés au sujet de cette demande.

Informations complémentaires

• Téléchargements

  • OLT 4 Art. 27: Autorisations de déroger aux prescriptions

    PDF29.72 kB1 mai 2026

  • OLT 3 Art. 39: Autorisations de déroger aux prescriptions

    PDF24.20 kB1 avril 2026

  • Etat descriptif concernant la construction, l'aménagement et la transformation d'entreprises soumises à l'approbation des plans

    Word143.37 kB9 décembre 2025

  • Demande d'autorisation de déroger aux prescriptions des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail (art. 39 OLT3 ou art. 27 OLT4)

    Word91.53 kB8 décembre 2025

  • Demande d'autorisation de déroger aux prescriptions de l'ordonnance sur la prévention des accidents (article 69 OPA)

    Word93.53 kB8 décembre 2025

  • Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 3 et 4

    PDF10.40 MB23 janvier 2025

• Bases légales

  • RS 822.113 - Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3)
    (Protection de la santé)
  • RS 822.114
    Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter)