Aperçu de la procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi sur le travail au noir. L’employeur n’est pas obligé de l’utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et le calcul de l’impôt à la source. Elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c’est généralement le cas dans les ménages, par exemple.

Conditions à remplir pour recourir à la procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée est disponible dans les conditions suivantes :

• Le salaire annuel de chaque travailleur n’excède pas 22'680.- francs par an. Si un travailleur est employé moins d’une année, son salaire est pris en considération pour la période effective et non converti en salaire annuel.
• La masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas 60'480.- francs par an. Le salaire maximal et la masse salariale maximale pour pouvoir bénéficier de la procédure de décompte simplifiée sont établis sans déduction, le cas échéant, de la franchise pour rentier de 16 800 francs par année
• Le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les travailleurs.
• Le travailleur n'est pas frontalier de la Principauté du Liechtenstein. En vertu de la Convention de double imposition signée entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, la procédure de décompte simplifiée ne peut pas trouver application.
• Les rapports de travail ne sont pas établis entre un employeur ayant son siège dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud ou Valais et un travailleur frontalier domicilié en France et travaillant dans l'un des cantons mentionnés. En vertu de la Convention de double imposition entre la Suisse et la France, la procédure de décompte simplifiée ne peut pas trouver application.
• La procédure de décompte simplifiée n’est pas applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives et au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise.

Avantages de la procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée présente plusieurs avantages par rapport à la procédure ordinaire:

Collaboration dans le cadre de la lutte contre le travail au noir

La procédure de décompte simplifiée présente plusieurs avantages par rapport à la procédure ordinaire:

• 1. Les cotisations aux assurances sociales ne sont payées qu'une fois par an

  Dans la procédure de décompte simplifiée, les cotisations aux assurances sociales sont dues une fois par an, alors que dans la procédure ordinaire, l'employeur verse, selon sa masse salariale, des acomptes mensuels ou trimestriels.

• 2. Décompte des cotisations d'assurance sociale et d'impôt en une seule fois

  Dans la procédure de décompte simplifiée, le revenu de l'employé est imposé en même temps que le décompte des cotisations aux assurances sociales.

Avec cette méthode, l'employeur n'est pas tenu d'établir un certificat de salaire pour le travailleur.

Le travailleur profite d'un taux d'imposition forfaitaire de 5% qui est souvent nettement plus avantageux que le taux applicable dans la procédure ordinaire. Ce taux englobe à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal. Comme ce revenu n'est pas pris en compte dans l'imposition ordinaire, il n'est en outre pas soumis à la progressivité.

L'impôt est prélevé en tant qu'impôt à la source auprès de l'employeur, lequel le déduit du salaire du travailleur. L'impôt à la source s'applique aussi bien aux travailleurs suisses qu'aux travailleurs étrangers.

Une lutte efficace contre le travail au noir nécessite une collaboration étroite entre toutes les autorités et organes concernés. La loi sur le travail au noir prévoit donc que diverses autorités communales, cantonales et fédérales collaborent avec l'organe de contrôle (art. 11 LTN) et que les résultats des contrôles effectués puissent être échangés (art. 12 LTN).

Inscription pour la procédure de décompte simplifiée

Si vous n’avez pas encore eu d’employé et n’êtes pas déjà affilié à une caisse de compensation, vous devez vous adresser dans les 30 jours suivant le début du rapport de travail à la caisse de compensation compétente.

La caisse de compensation cantonale compétente est celle du canton dans lequel vous avez votre domicile ou votre siège social ou, si vous êtes membre d'une association professionnelle qui gère sa propre caisse de compensation, il s'agit de la caisse de compensation professionnelle correspondante. En règle générale, ces caisses gèrent également une caisse d'allocations familiales.

Les caisses de compensation des cantons de AG, AR, BE, BL, GL, GR, LU, OW, SH, SO, SZ, SG, TG et ZH disposent de leur propre formulaire d'inscription à télécharger sur leur sites web respectifs. Pour les autres cantons, il convient d'utiliser le formulaire d'inscription figurant à la page 7 du mémento AVS 2.07.

• Mementi Cotisations AVS/AI/APG/AC
• Caisses de compensation

De plus amples informations sont disponibles au chapitre 2.7 de la Directive sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG.

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