Produits agricoles transformés

Les droits de douane prélevés lors de l'importation de produits agricoles transformés en Suisse visent à compenser le désavantage tarifaire subi par l'industrie alimentaire indigène. Ce mécanisme de compensation tarifaire est prévu par la loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72).

© Erwin Wodicka

Compensation des prix à l'importation de produits agricoles transformés

La loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) vise à compenser, pour l’industrie agroalimentaire suisse, le handicap de prix sur les matières premières indigènes par rapport aux importations de produits agricoles transformés (comme le chocolat, les biscuits ou les préparations alimentaires pour les enfants). Des droits de douane (élément de protection industrielle et éléments mobiles) sont perçus à l’importation. Les éléments mobiles reflètent les différences de prix des matières premières agricoles entre les marchés nationaux et étrangers et augmentent ainsi le prix des matières premières contenues dans les produits transformés importés pour les aligner sur le niveau des prix nationaux. Les droits de douane pour les produits agricoles transformés sont calculés à partir des prix de référence des matières premières. Les contributions à l’exportation octroyées au titre de la «loi chocolatière» (loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés) sont supprimées depuis le 1er janvier 2019.

La loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés met également en œuvre les disposition du protocole n^o 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2), qui règle le mécanisme de compensation des prix applicable aux échanges commerciaux avec l’UE. Le Protocole n^o 2, qui a été révisé dans le cadre des accords bilatéraux II, prend en compte la différence entre les prix suisses et les prix plus bas des matières premières dans l’UE (compensation nette des prix), au lieu de se baser sur la différence entre les prix suisses et ceux, encore plus bas, du marché mondial.

Informations complémentaires

• Liens

  • Mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation
  • Message concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés
  • Free Trade Agreements: Notifications regarding Processed Agricultural Products (PAP)
    Site web de l'AELE. Notifications relatives aux produits agricoles transformés (disponible seulement en anglais)
  • Décisions du Comité mixte UE-Suisse institué par l’accord de libre-échange

• Bases légales

  • RS 632.111.72
    Loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés
  • RS 632.111.722
    Ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés
  • RS 632.111.722.1
    Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés
  • RS 0.632.401.2
    Protocole n°2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

• Téléchargements

  • Décision No 1_2026 du Comité Mixte UE-Suisse

    PDF72.08 kB14 janvier 2026

  • BAK Economics Evaluation (disponible seulement en allemand)

    Évaluation des mesures d'accompagnement introduites à la suite de la suppression des contributions à l'exportation

    PDF4.03 MB31 octobre 2024

  • Arrêté fédéral relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation.

    PDF595.38 kB15 décembre 2017

Communiqués de presse