Registre des procédures administratives
Depuis le 1er janvier 2011, les écrits peuvent généralement être communiqués par voie électronique aux autorités et aux tribunaux.
Conditions
Depuis l'entrée en vigueur au début de l'année 2011 de diverses modifications législatives portant sur l'organisation des tribunaux et les procédures sur le plan fédéral, les parties ont la possibilité de déposer leurs écrits auprès des tribunaux ou des autorités par voie électronique. Le Conseil fédéral a fixé dans deux ordonnances les règles applicables à la communication des écrits par les parties et à l'envoi des jugements et des décisions selon les procédures.
Canaux de communication autorisés :
Plates-formes de distribution électroniques
Formats autorisés pour la communication :
PDF
Types de documents qui doivent être transmis sur support papier :
Aucun
Admissibilité de la communication électronique :
L'autorité peut exclure la communication électronique des écrits dans le cadre des procédures au cours desquelles sont traitées des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL au sens de l'ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée en inscrivant une mention à cet effet dans le répertoire.
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