Relations commerciales Suisse – États-Unis

Sur la base de l’enquête menée au titre de la section 301 de l’US Trade Act de 1974 concernant le commerce des biens issus du travail forcé, les États-Unis ont introduit, le 24 juillet 2026, des mesures sous la forme de nouveaux droits de douane additionnels. Les importations suisses vers les États-Unis sont frappées par des droits de douane additionnels d’un taux variable pouvant atteindre 12,5 %, mais les droits en vigueur applicables au titre de la nation la plus favorisée (droits NPF) seront pris en considération. Si, par exemple, les droits NPF prélevés sur un produit sont de 5 %, les nouveaux droits de douane additionnels se monteront à 7,5 %. Si les droits NPF sont déjà égaux ou supérieurs à 12,5 %, seuls ces derniers s’appliqueront. De nombreuses catégories de produits sont exemptées des droits de douane supplémentaires. Ces nouvelles surtaxes remplacent les droits de 10 % imposés en sus des droits NPF depuis février 2026 en vertu de la section 122 de l’US Trade Act de 1974. Les droits de douane additionnels sectoriels continuent de s’appliquer. À compter du 31 juillet 2026, les États-Unis prélèveront également des droits de douane additionnels sur les produits pharmaceutiques en vertu de la section 232, qui ne seront pas cumulés avec les nouveaux droits de douane additionnels imposés sur la base de la section 301.

Un drapeau américain et un drapeau suisse

Informations et interlocuteurs à disposition des entreprises concernées

Informations officielles du gouvernement américain (en anglais)

Les négociations avec les États-Unis en vue d’un accord commercial se poursuivent

La base juridique fondant les droits de douane additionnels de 10 % en sus des droits NPF en vertu de la section 122 de l’US Trade Act de 1974 a expiré le 24 juillet 2026. Le 23 juillet 2026, les États-Unis ont annoncé que ces droits sont remplacés par des droits résultant de l’enquête menée au titre de la section 301 concernant le commerce des biens issus du travail forcé.

Concrètement, cela signifie qu’à partir du 24 juillet 2026, des droits de douane supplémentaires au titre de la section 301 sont en principe prélevés sur les importations américaines depuis la Suisse, ce qui porte la taxe à l’importation américaine sur les marchandises suisses à 12,5 % au total. Si les droits NPF sont déjà égaux ou supérieurs à 12,5 %, seuls ces derniers s’appliquent. De nombreuses catégories de produits sont exemptées des nouveaux droits de douane supplémentaires.

Contexte : les États-Unis ont ouvert, les 11 et 12 mars 2026, deux enquêtes à l’encontre de la Suisse en vertu de la section 301 de l’US Trade Act, laquelle vise les « pratiques commerciales déloyales ou discriminatoires ». La première enquête porte sur des surcapacités présumées dans la production industrielle et leurs causes ; la seconde, sur l’absence ou l’insuffisance supposée de mesures visant à empêcher l’importation de biens issus du travail forcé. Outre la Suisse, toute une série d’États, de même que l’UE, sont concernés par ces enquêtes. La Suisse rejette avec la plus grande fermeté les reproches formulés dans le cadre de ces enquêtes et a pris position par écrit sur ces allégations dans les deux cas. Ces deux prises de position peuvent être consultées via les liens suivants :

Le 2 juin, le représentant américain au Commerce (USTR) a publié les résultats de son enquête menée au titre de la section 301 concernant les manquements dans la lutte contre le commerce de biens issus du travail forcé. Il conclut que, sur les 60 pays examinés, seule une partie a promulgué une interdiction en la matière, et que cette interdiction n’a pas été concrétisée. Sur cette base, il a formulé des recommandations visant à instaurer des droits de douane additionnels forfaitaires de 12,5 % pour les pays, tels que la Suisse, qui n’ont pas adopté d’interdiction d’importation des biens issus du travail forcé. Pour les pays ayant mis en place ou prévoyant de mettre en place une telle interdiction, il recommande un taux de 10 %. Ces recommandations ont été mises en œuvre avec la décision du 23 juillet 2026.

Les résultats et les recommandations du gouvernement américain au titre de section 301 concernant les surcapacités dans la production industrielle n’ont pas encore été publiés et ne sont pas connus à ce jour.

Les négociations avec les États-Unis en vue d’un accord commercial se poursuivent. Dans ce cadre, le Conseil fédéral tient compte de l’évolution de la situation et vise à parvenir à un accord qui réglemente de manière satisfaisante et à long terme les relations économiques entre les deux pays, indépendamment des développements juridiques et politiques aux États-Unis.

Le 6 avril 2026, de nouvelles surtaxes ont en outre été mises en vigueur au titre de la section 232 pour l’acier, l’aluminium et le cuivre. Ils varient entre 10 et 50 % et sont soumis à diverses dispositions spécifiques à chaque pays et à chaque produit. De plus, le 2 avril, les États-Unis ont annoncé l’introduction de nouveaux droits de douane additionnels sur les produits pharmaceutiques à compter du 31 juillet 2026. Les importations américaines de produits pharmaceutiques suisses seront ainsi frappées de droits de douane additionnels limités à 15 %. Des exceptions s’appliquent toutefois à certains médicaments et à certains fabricants, permettant l’importation des produits pharmaceutiques concernés avec un taux supplémentaire réduit, voire sans droits de douane additionnels. Les États-Unis respectent ce faisant la déclaration d’intention commune du 14 novembre 2025. Les négociations en vue d’un accord commercial avec les États-Unis se poursuivent. Comme le prévoit le mandat de négociation actuel, l’objectif de ces négociations reste de garantir à l’économie suisse des conditions-cadres stables sur le marché américain et, dans la mesure du possible, de les améliorer.

Le SECO informe en permanence les branches concernées des derniers développements, de l’application des nouvelles réglementations et des tarifications douanières correspondantes.

Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.

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