Relations commerciales Suisse – États-Unis

À la suite de l’invalidation par la Cour suprême des États-Unis des droits de douane additionnels spécifiques aux pays, le président américain se fonde sur une autre base légale pour introduire un nouveau droit de douane additionnel de 10 %. Celle-ci s’appliquera à tous les partenaires commerciaux, en sus des droits NF (droits de douane applicables à la nation la plus favorisée). Certains produits figurant à l’annexe II du décret exécutif demeurent exemptés des droits de douane additionnels. Les droits de douane additionnels sectoriels continuent de s’appliquer. Désormais, des droits de douane additionnels seront également prélevés sur les produits pharmaceutiques en vertu de la section 232.

Un drapeau américain et un drapeau suisse

Informations et interlocuteurs à disposition des entreprises concernées

Informations officielles du gouvernement américain (en anglais)

Situation au 2 avril 2026

Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a statué que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le président à imposer des droits de douane généraux. Elle a ainsi invalidé l’application de cette loi par le gouvernement pour justifier les nouveaux droits de douane supplémentaires à l’importation imposés depuis le 2 avril 2025.

L’administration américaine maintient néanmoins son objectif en matière de politique économique et commerciale. Dans la foulée de la décision rendue par la Cour Suprême, elle a en effet annoncé l’imposition de nouveaux droits à l’importation en invoquant une autre base légale. Ces nouveaux droits de douane supplémentaires sont entrés en vigueur le 24 février.

Décrétés sur la base de la section 122 de l’US Trade Act, ces nouveaux droits de douane ne viennent pas s’ajouter aux droits de douane spécifiques à chaque pays, mais les remplacent pour une durée de 150 jours. Ils s’appliquent en sus des droits NPF (droits applicables au titre de la nation la plus favorisée) en vigueur avant le 2 avril 2025. La Maison Blanche a en outre annoncé qu’elle préparait des mesures commerciales fondées sur d’autres bases légales afin de remplacer, à l’issue du délai de 150 jours, les droits de douane instaurés en vertu de la section 122. Dans le même temps, elle a indiqué que les accords commerciaux existants, comme la déclaration d’intention conclue avec la Suisse, seraient respectés dans le cadre de la mise en œuvre.

Le 2 avril 2026, le président des États-Unis a en outre annoncé de nouveaux droits de douane sur les produits pharmaceutiques au titre de la section 232. Les importations américaines de produits pharmaceutiques suisses sont ainsi frappées de droits de douane additionnels limités à 15 %. Des exceptions s’appliquent toutefois à certains médicaments et à certains fabricants, permettant l’importation des produits pharmaceutiques concernés avec un taux supplémentaire réduit, voire sans droits de douane additionnels. Les États-Unis respectent ce faisant la déclaration d’intention commune du 14 novembre 2025. En parallèle, une adaptation des droits additionnels appliqués à l’acier, à l’aluminium et au cuivre sur la base de la section 232 a été communiquée.

Les négociations en vue d’un accord commercial avec les États-Unis se poursuivent. Comme le prévoit le mandat de négociation actuel, l’objectif de ces négociations reste de garantir à l’économie suisse des conditions-cadres stables sur le marché américain et, dans la mesure du possible, de les améliorer.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) informe en permanence les branches concernées des derniers développements, de l’application des nouvelles réglementations et des tarifications douanières correspondantes.

Questions et réponses

Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.

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Communiqués de presse

Contact

Secrétariat d’État à l’économie SECO
Direction des affaires économiques extérieures
Relations économiques bilatérales pour l’Amérique
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne