Relations commerciales Suisse – États-Unis

À la suite de l’invalidation par la Cour suprême des États-Unis des droits de douane additionnels spécifiques aux pays, le président américain se fonde sur une autre base légale pour introduire un nouveau droit de douane additionnel forfaitaire de 10 % applicable à tous les partenaires commerciaux, en sus des droits NF (droits de douane applicables à la nation la plus favorisée). Certains produits figurant à l’annexe II du décret exécutif demeurent exemptés des droits de douane additionnels. Les droits de douane additionnels sectoriels continuent de s’appliquer. À compter du 31 juillet 2026, des droits de douane additionnels seront également prélevés sur les produits pharmaceutiques en vertu de la section 232. Les recommandations issues des enquêtes menées par l’USTR au titre de la Section 301 concernant des pratiques commerciales prétendument déloyales ou discriminatoires et visant l’introduction d’un droit de douane supplémentaire de 12,5 % n’entreront pas en vigueur immédiatement. La Suisse rejette avec la plus grande fermeté les accusations formulées dans ce cadre.

Un drapeau américain et un drapeau suisse

Informations et interlocuteurs à disposition des entreprises concernées

Informations officielles du gouvernement américain (en anglais)

Les négociations avec les États-Unis en vue d’un accord commercial se poursuivent

Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a statué que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le président à imposer des droits de douane additionnels généraux. Elle a ainsi invalidé l’application de cette loi par le gouvernement pour justifier les nouveaux droits de douane supplémentaires à l’importation imposés depuis le 2 avril 2025. Les droits de douane additionnels spécifiques à chaque pays ont été abrogés le 24 février 2026.

L’administration américaine maintient néanmoins son cap en matière de politique économique et commerciale. Dans la foulée de la décision rendue par la Cour Suprême, elle a en effet annoncé l’imposition de nouveaux droits à l’importation destinés à remplacer les droits de douane additionnels de l’IEEPA en invoquant une autre base légale (la section 122 de l’US Trade Act). Ces nouveaux droits de douane sont entrés en vigueur le 24 février 2026 et consistent en une surtaxe forfaitaire de 10 % applicable à toutes les importations, quel que soit le pays de provenance.

Décrétés sur la base de la section 122 de l’US Trade Act, ces nouveaux droits de douane additionnels ne viennent pas s’ajouter aux droits de douane additionnels spécifiques à chaque pays, mais les remplacent pour une durée de 150 jours. Ils s’appliquent en sus des droits NPF (droits applicables au titre de la nation la plus favorisée) en vigueur avant le 2 avril 2025. Certains produits en sont toutefois exemptés. La Maison Blanche a en outre annoncé qu’elle préparait des mesures commerciales fondées sur d’autres bases légales afin de remplacer, à l’issue du délai de 150 jours, les droits de douane instaurés en vertu de la section 122.

Dans ce contexte, les États-Unis ont ouvert, les 11 et 12 mars 2026, deux enquêtes à l’encontre de la Suisse en vertu de la section 301 de l’US Trade Act, laquelle vise les « pratiques commerciales déloyales ou discriminatoires ». La première enquête porte sur des surcapacités présumées dans la production industrielle et leurs causes ; la seconde, sur l’absence ou l’insuffisance supposée de mesures visant à empêcher l’importation de bien issus du travail forcé. Outre la Suisse, toute une série d’États, de même que l’UE, sont concernés par ces enquêtes. La Suisse a pris position par écrit sur ces allégations dans le cadre des deux enquêtes. Ces deux prises de position peuvent être consultées via les liens suivants :

Le 2 juin, le représentant américain au Commerce (USTR) a publié les résultats de son enquête menée au titre de la section 301 concernant les manquements dans la lutte contre le commerce de biens issus du travail forcé. Il conclut que, sur les 60 pays examinés, seule une partie a promulgué une interdiction en la matière, et que cette interdiction n’a pas été concrétisée. Sur cette base, il a formulé des recommandations visant à instaurer des droits de douane additionnels forfaitaires de 12,5 % pour les pays, tels que la Suisse, qui n’ont pas adopté d’interdiction d’importation des biens issus du travail forcé. Pour les pays ayant mis en place ou prévoyant de mettre en place une telle interdiction, il recommande un taux de 10 %.

Ces recommandations n’entrent pas immédiatement en vigueur. Les parties intéressées peuvent formuler des commentaires dans le cadre d’une consultation publique. La Suisse rejette avec la plus grande fermeté les reproches formulés dans le cadre de cette enquête. Plutôt qu’une interdiction d’importation, la Suisse poursuit une approche globale combinant réglementation étatique, évaluations obligatoires des risques par le secteur privé et coopération internationale. Cette approche se concentre sur la prévention et la lutte contre les causes du travail forcé au sein des chaînes d’approvisionnement. Les deux approches diffèrent quant à la forme, mais pas quant à leur objectif et leur efficacité. L’industrie américaine ne subit aucun préjudice du fait de la pratique suisse.

On peut supposer que les droits de douane additionnels résultant des enquêtes menées au titre de la section 301 remplaceront les surtaxes de 10 % prévues sur la base de la section 122, qui s’appliquent jusqu’au 24 juillet 2026. Cependant, des droits de douane supplémentaires découlant des enquêtes menées au titre de la section 301 sur les surcapacités, dont les conclusions et les recommandations sont attendues dans les prochaines semaines, pourraient venir en sus.

Les négociations avec les États-Unis en vue d’un accord commercial se poursuivent. Dans ce cadre, le Conseil fédéral tient compte de l’évolution de la situation et vise à parvenir à un accord qui réglemente de manière satisfaisante et à long terme les relations économiques entre les deux pays, indépendamment des développements juridiques et politiques aux États-Unis.

Le 29 juin 2026, le Conseil fédéral a publié une déclaration unilatérale dans laquelle il annonce la mise en œuvre de certains éléments supplémentaires de la déclaration d’intention commune du 14 novembre 2025. En contrepartie, il attend le respect, par les États-Unis, des points consignés dans cette déclaration d’intention. L’objectif du Conseil fédéral demeure la conclusion d’un accord commercial.

Le 6 avril 2026, de nouvelles surtaxes ont en outre été mises en vigueur au titre de la section 232 pour les produits pharmaceutiques ainsi que pour l’acier, l’aluminium et le cuivre. Ils varient entre 10 et 50 % et sont soumis à diverses dispositions spécifiques à chaque pays et à chaque produit. Les importations américaines de produits pharmaceutiques suisses sont ainsi frappées de droits de douane additionnels limités à 15 %. Des exceptions s’appliquent toutefois à certains médicaments et à certains fabricants, permettant l’importation des produits pharmaceutiques concernés avec un taux supplémentaire réduit, voire sans droits de douane additionnels. Les États-Unis respectent ce faisant la déclaration d’intention commune du 14 novembre 2025. Les négociations en vue d’un accord commercial avec les États-Unis se poursuivent. Comme le prévoit le mandat de négociation actuel, l’objectif de ces négociations reste de garantir à l’économie suisse des conditions-cadres stables sur le marché américain et, dans la mesure du possible, de les améliorer.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) informe en permanence les branches concernées des derniers développements, de l’application des nouvelles réglementations et des tarifications douanières correspondantes.

Questions et réponses

Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.

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