Accord commercial en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Les négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE) moderne et complet ont été conclues sur le fond le 13 juillet 2026; l'accord n'est pas encore en vigueur.
Le Royaume-Uni est un partenaire économique important de la Suisse. Jusqu’au 1er janvier 2021, les relations entre les deux pays s’appuyaient principalement sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE.
Dans le but de préserver autant que possible les droits et obligations réciproques après la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) et de créer les bases pour développer les relations avec le Royaume-Uni, la Suisse a entre autres conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
RS 0.946.293.671 Accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexes et déclarations) | Fedlex
Vous trouverez des informations sur le commerce des biens, le commerce des services, les marchés publics ainsi que des réponses aux questions fréquemment posées en matière de commerce sous les rubriques correspondantes ci-dessous.
Relations avec le Royaume-Uni Politique européenne de la Suisse – Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni – Informations sur le Brexit en matière de sécurité sociale
GOV.UK EU Exit Transition: Switzerland (disponible seulement en anglais)
Dossiers importants
i. Nouvel ALE complet
La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu le 13 juillet 2026 les négociations en vue du développement de l'accord commercial de 2019.
Les deux pays approfondissent leur partenariat stratégique et réaffirment leur volonté de miser sur des marchés ouverts, des règles fiables et une étroite coopération économique dans un environnement marqué par une fragmentation croissante et une incertitude en matière de politique commerciale. Ce faisant, l'accord contribue également à la diversification et à la résilience des relations économiques.
L'approche «Mind the Gap» appliquée jusqu'ici a permis de maintenir les relations commerciales existantes après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le nouvel accord va nettement au-delà de cette préservation du statu quo et place les relations économiques bilatérales sur une base complète et moderne.
Le nouvel accord étend et modernise le cadre juridique bilatéral, en particulier pour le commerce des services, les investissements, la mobilité des fournisseurs de services et le commerce numérique. S'y ajoutent des dispositions relatives aux services financiers, aux télécommunications, aux marchés publics, à la propriété intellectuelle, au commerce et au développement durable ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises. L'accord renforce ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises des deux pays. Dans le commerce des marchandises, déjà largement couvert par l'accord commercial existant entre la Suisse et le Royaume-Uni, le nouvel accord garantit les préférences existantes et prévoit des améliorations ciblées supplémentaires.
La Suisse et le Royaume-Uni avaient entamé les négociations en vue du développement de leur accord commercial en mai 2023. Après la mise au point juridique, l'accord devrait être signé d'ici fin 2026. Suivront ensuite les procédures d'approbation internes respectives.
L’accord commercial est entré en vigueur le 1er janvier 2021 reprend la grande majorité des droits et obligations ayant trait au commerce prévus dans les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE: l’accord de libre-échange, l’accord sur les marchés publics, l’accord sur la lutte contre la fraude, l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), l’accord agricole ainsi que l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Certains de ces accords reposent (largement ou en partie) sur l’harmonisation ou la reconnaissance de l’équivalence des règles entre la Suisse et l’UE (accord sur la facilitation et la sécurité douanières, certains secteurs de l’accord agricole dont l’annexe dite «accord vétérinaire» et divers secteurs de l’ARM). Du fait de certaines harmonisations qui n’ont pas encore été effectuées entre le Royaume-Uni et l’UE, ces accords n’ont pas pu être répliqués dans leur totalité.
Message du 15 janvier 2020 concernant l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, y compris l’Accord additionnel en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni modifiant l’appendice à l’annexe 1 de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Berne le 11 février 2019
Outre l’accord commercial, la Suisse a conclu avec le Royaume-Uni des accords sectoriels en matière de services, notamment sur le transport aérien, le transport routier, les assurances, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la reconnaissance de régimes de supervision des services financiers, une convention de sécurité sociale, ainsi qu’un accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services.
L’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement, SMA) entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit un accès facilité aux fournisseurs de services depuis que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) a cessé de s’appliquer entre la Suisse et le (1er janvier 2021).
L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services en Suisse et au Royaume-Uni. La Suisse applique la procédure d’annonce pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. Du côté du Royaume-Uni, l’ouverture vis-à-vis de la Suisse prend la forme d’engagements sectoriels d’accès aux marchés pour les travailleurs détachés d’entreprises suisses et pour les fournisseurs de services indépendants de Suisse (liste des secteurs voir liste à l’annexe 2, chiffres 9 et 12). Le Royaume-Uni octroie en outre aux fournisseurs de services de Suisse (nationaux et résidents permanents) des conditions préférentielles supplémentaires. De plus, les fournisseurs de services de Suisse ne sont pas soumis à un examen des besoins économiques pour l’accès aux secteurs engagés et ils n’ont pas non plus à fournir de preuves de leur connaissance de l’anglais. Les fournisseurs de services de Suisse se voient accorder un accès au Royaume-Uni pour 12 mois.
Une déclaration des autorités du Royaume-Uni décrit les conditions d’accès pour les fournisseurs de services de Suisse.
Le SMA permet aux fournisseurs de services de Suisse de continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques sur la base d’un contrat. De plus, l’économie suisse pourra continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée.
L’accès aux marchés du Royaume-Uni prévu par l’accord se limite aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent, y inclus certains diplômes suisses (écoles supérieures, examen professionnel fédéral supérieur).
L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services prend fin au 31 décembre 2029.
L’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni préserve au niveau bilatéral les droits et obligations réciproques instaurés par l’accord Suisse-UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics. De manière générale, les dispositions de l’ALE Suisse-UE en vigueur et de l’AMP sont reprises dans un ALE bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ces droits et obligations complètent le cadre juridique régissant les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, tel qu'il est défini dans l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).
FAQ
Les marchandises peuvent-elles toujours être échangées en franchise de douane entre la Suisse et le Royaume-Uni?
En matière d’accès aux marchés, l’accord commercial bilatéral Suisse−Royaume-Uni reprend les dispositions de l’accord de libre-échange Suisse-Union européenne (UE) et de l’accord agricole Suisse-UE. En d’autres termes, le traitement tarifaire préférentiel s’applique dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il comprend la franchise de douane pour les produits industriels (produits originaires des chap. 25 à 97 du SH, exception faite de certains produits des chap. 35 et 38 du tarif des douanes) et le traitement tarifaire préférentiel des produits agricoles transformés et non transformés.
Quels sont les taux applicables pour l’importation en Suisse de produits originaires du Royaume-Uni?
Les produits originaires du Royaume-Uni au sens de l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles en Suisse. Les taux applicables aux importations de ces produits sont publiés dans le tarif des douanes électronique, Tares.
Quels sont les taux applicables pour l’importation au Royaume-Uni de produits originaires de Suisse?
Les produits originaires de Suisse au sens de l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles au Royaume-Uni. Vous pouvez consulter des informations relatives aux taux applicables au Royaume-Uni qui suivent.
Le cumul diagonal UE−Suisse−Royaume-Uni reste-t-il possible?
Les exportateurs suisses peuvent appliquer le cumul aux matières de l’UE à condition que celles-ci puissent être qualifiées de matières originaires au sens de la Convention PEM ou des règles transitoires (règles révisées de la Convention PEM) (perméabilité).
Une entreprise suisse peut-elle, en cas de cumul UE−Suisse−Royaume-Uni, envoyer au Royaume-Uni en franchise de douane une marchandise de l’UE bénéficiant de conditions préférentielles via la Suisse, ou la marchandise doit-elle subir au minimum une ouvraison en Suisse qui aille au-delà d’une ouvraison minimale?
Il n’est pas possible d’exporter sans preuve de l’origine vers le Royaume-Uni des biens importés originaires de l’UE qui n’ont pas subi de transformation ou de les importer du Royaume-Uni (commerce de transit). Peu importe que ces marchandises soient taxées en Suisse ou au Royaume-Uni ou exportées à partir d’un entrepôt douanier. Dans ce type de cas, il n’est pas possible d’établir une preuve d’origine ni en Suisse, ni au Royaume-Uni. Les matières de l’UE doivent subir en Suisse ou au Royaume-Uni une transformation suffisante (art. 6 du protocole 3). Si les marchandises de l’UE sont exportées à partir d’un entrepôt douanier, la preuve de l’origine doit être délivrée par l’exportateur initial de l’UE.
La marchandise conserve-t-elle l’origine préférentielle pour l’exportation au Royaume-Uni depuis la Suisse si un cumul a été effectué avec des matières originaires de Turquie?
Les exportateurs suisses peuvent cumuler avec des matières provenant de Turquie, à condition que celles-ci puissent être qualifiées de marchandises originaires au sens de la Convention PEM ou des règles transitoires (règles d’origine révisées de la Convention PEM) (perméabilité).’
Une entreprise peut-elle continuer de produire dans les États des Balkans occidentaux et livrer les marchandises au Royaume-Uni en franchise de douane depuis la Suisse sur la base du cumul?
Pour pouvoir exporter au Royaume-Uni des produits originaires des États des Balkans occidentaux qui n’ont pas subi de modification en Suisse (commerce de transit), il doit exister, entre le Royaume-Uni et l’État des Balkans occidentaux concerné, un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine identiques à celles contenues dans l’accord commercial Suisse−Royaume-Uni. Vous trouverez les informations relatives aux possibilités de cumul dans la Merkblatt notice Brexit - Possibilités de cumul.
La marchandise conserve-t-elle l’origine préférentielle lors de l’importation dans l’UE depuis la Suisse si le cumul comprend des matières originaires du Royaume-Uni?
Qu’advient-il de la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) entre la Suisse et le Royaume-Uni?
Tant que le Royaume-Uni et l’UE n’auront pas conclu un accord analogue à l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’espace de sécurité douanière commun de la Suisse, de la Norvège et de l’UE, et sera considéré comme un pays tiers; la reconnaissance mutuelle du statut d’OEA par la Suisse et le Royaume-Uni ‘‘n’était donc plus possible. La Suisse et le Royaume-Uni ont toutefois conclu un accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle du statut OEA qui est entré en vigueur le 1er septembre 2021.
Faut-il une déclaration sommaire d’entrée pour importer des marchandises en Suisse depuis le Royaume-Uni ?
Pour les transports de marchandises par voie terrestre à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, l’UE exige, comme pour les envois en provenance d’autres pays tiers, une déclaration préalable lors de l’entrée des marchandises sur son territoire et peut effectuer des contrôles de sécurité. Étant donné que les marchandises se trouveront alors déjà dans l’espace de sécurité commun, aucune autre mesure de sécurité douanière ne sera nécessaire lors de leur entrée en Suisse. Comme les envois en provenance d’autres pays tiers, les transports de marchandises par voie aérienne à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration fédérale des douanes, dans le respect des dispositions de l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Des contrôles de sécurité peuvent être effectués en Suisse, après l’arrivée des marchandises. En revanche, il n’est plus nécessaire d’effectuer de contrôles de sécurité supplémentaires si les marchandises sont ensuite transportées vers l’UE depuis un aéroport suisse.
Faut-il une déclaration sommaire d’entrée pour importer des marchandises au Royaume-Uni depuis la Suisse?
Veuillez adresser directement votre question au service d’information des autorités douanières britanniques. Vous trouverez en outre des informations concernant la déclaration sommaire d’entrée dans le Border Operating Model (ch. 3.1.5, en anglais).
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification, enregistrement et identification des opérateurs économiques) au Royaume-Uni est-il toujours valable?
Quelles mesures le Royaume-Uni a-t-il prévues afin de faciliter le commerce des produits industriels?
Les produits industriels mis sur le marché du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 doivent satisfaire aux exigences de la législation britannique. Toutefois, dans 21 secteurs de produits, le Royaume-Uni continue de reconnaître les exigences et les procédures d'évaluation de la conformité de l'UE en vigueur, y compris le marquage CE et l'epsilon inversé. Les 21 secteurs de produits sont énumérés sur le site internet du gouvernement britannique.
Quelle mesure la Suisse a-t-elle prise afin de faciliter l’importation de produits industriels en Suisse?
Dans le but de protéger les chaînes de distribution et de livraison entre la Suisse et le Royaume-Uni et de garantir une certaine continuité, la Suisse a édicté la mesure unilatérale suivante: Reconnaissance des rapports d’essai et des évaluations de la conformité: la Suisse reconnaît les rapports d’essai et les évaluations de la conformité des organismes d’évaluation de la conformité basés au Royaume-Uni dans 9 secteurs de produits jusqu’à la fin mars 2026. Il s’agit des secteurs suivants: chapitres 1-3, 5, 6 (en partie), 8, 13, 17, 19 de l’accord Suisse-UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Vous trouverez de plus amples informations au sujet de cette mesure unilatérale sur cette site. Une nouvelle prolongation est examinée chaque année.
Comment peut-on déterminer si un produit ou un secteur de produits est couvert par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) Suisse−Royaume-Uni?
La Suisse a conclu deux ARM avec le Royaume-Uni. Vous trouverez de plus amples explications sur ces accords et notamment sur les secteurs de produits couverts en cliquant sur ARM Suisse - Royaume Uni. Vous y trouvez aussi des informations supplémentaires concernant les produits couverts par l’ARM Suisse-UE.
Les entreprises suisses doivent-elles nommer un mandataire au Royaume-Uni (authorised or responsible person in the UK) pour enregistrer de nouveaux produits ou produits chimiques?
Oui. Les exigences du Royaume-Uni à cet égard s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 (disponible seulement en anglais).
De quels changements faut-il tenir compte concernant l’enregistrement REACH (produits chimiques)?
Le gouvernement britannique a publié une notice explicative relative à la réglementation des produits chimiques (REACH) afin de répondre aux questions des entreprises et des personnes intéressées. Des questions plus spécifiques relatives à la législation britannique peuvent être adressées à l’Ambassade du Royaume-Uni en Suisse ou aux autorités compétentes du Royaume-Uni.
Le règlement REACH n’est pas couvert par les accords bilatéraux de la Suisse avec l’UE ni par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM).
Quelle est la procédure pour exporter des produits d’origine animale au Royaume-Uni depuis la Suisse?
Il appartient aux autorités britanniques d’arrêter les règles, les réglementations et les conditions d’importation au Royaume-Uni pour les animaux et les produits d’origine animale depuis tous les pays, y compris la Suisse. Les exportateurs sont donc invités à consulter les informations fournies par le Royaume-Uni au sujet de l’importation d’animaux, de produits d’origine animale, et d’aliments et fourrage à haut risque d’origine non animale.
Comment obtenir un permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction)?
La sortie du Royaume-Uni de l’UE sera sans incidence sur l’importation en Suisse des spécimens d’espèces de faune et de flore protégées. Les personnes intéressées peuvent consulter les informations pertinentes concernant les procédures d’importation sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Les autorités britanniques ont publié des informations sur le commerce et le transport des spécimens d’espèces protégées au titre de la CITES.
Que dois-je faire pour fournir des services sur le territoire du Royaume-Uni? Ai-je besoin d’un visa?
Pour un nombre restreint d’activités comme des visites à des clients, l’installation d’une machine, ou certaines activités scientifiques, vous pouvez vous rendre au Royaume-Uni comme visiteur (vérifier les activités éligibles). Les résidents suisses, indépendants ou employés d’une entreprise établie en Suisse ayant conclu un contrat de fourniture de services avec un consommateur britannique dans l’un des secteurs couverts par l’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS, voir la fiche d'information « Accès au marché du Royaume-Uni » ci-dessous) peuvent offrir sur le sol britannique leurs services durant la période nécessaire pour de tels contrats (jusqu’à un an) aux conditions suivantes: - Visa: Obtenir un visa pour travail temporaire (Temporary work – international agreement Visa), qui sert de permis de travail (faire une demande au moins trois semaines à l’avance). - formation: Être titulaire d’un diplôme universitaire (Université ou HES) ou d’un titre considéré comme équivalent, et disposer des qualifications requises pour le métier en question. Pour les employés: être employé depuis au moins un an et avoir trois ans d’expérience. Pour les indépendants: 6 ans d’expérience.
Un fournisseur de services britannique peut-il effectuer un mandat chez nous? Quelle démarche doit-il entreprendre pour cela?
Oui, pour une durée maximale de 90 jours par an, seule une annonce auprès des autorités est requise, en vertu de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée.
Les brevets sont délivrés sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE) et ne dépendent donc pas du droit européen. Par contre, le certificat complémentaire de protection (CCP), la protection des données cliniques, l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins et l’extension du CCP aux médicaments pédiatriques relèvent de la législation européenne. Ces règles ont-elles été reprises par la législation britannique?
Étant donné que l’Office européen des brevets n’est pas une agence de l’UE, le retrait d’un pays de l’UE n’a pas d’effet sur le système de brevet européen en vigueur. Les brevets européens existants qui couvrent également le Royaume-Uni ne sont pas non plus affectés. S’agissant du CCP, le Royaume-Uni a précisé que la législation pertinente de l’UE (ou son exécution nationale) sera maintenue dans la législation britannique en vertu de l’EU Withdrawal Act 2018. La réglementation relative aux CCP applicable au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 reste pratiquement inchangée. La législation correspondante (The Patents [Amendment] [EU Exit] Regulations 2019) reflète largement le règlement CCP en vigueur dans l’UE et prévoit notamment la même durée de protection.
Dans son guide Changes to SPC and patent law from 1 January 2021, le gouvernement du Royaume-Uni attire l’attention sur le fait qu’une autorisation de mise sur le marché britannique est indispensable pour obtenir un CCP britannique. Les détenteurs de brevet doivent vérifier si leur autorisation de mise sur le marché est valable pour l’ensemble du Royaume-Uni, uniquement pour l’Irlande du Nord ou uniquement pour la Grande-Bretagne.
Depuis le 1er janvier 2019, l’UE a instauré une dérogation au système CCP pour les exportations (SPC waiver). Le gouvernement britannique prévoit de maintenir cette dérogation, moyennant toutefois quelques modifications importantes.
Les exigences relatives à la prolongation des CCP dans le domaine pédiatrique restent largement inchangées. Le principal changement réside dans le fait qu’il n’est plus nécessaire de prouver l’autorisation de mise sur le marché d’un produit sur les marchés de tous les États membres de l’Espace économique européen (EEE), il suffit de prouver que le produit peut être commercialisé au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni maintient un système de réglementation spécial pour les médicaments orphelins (médicaments pour le traitement de maladies rares), qui reflète largement le système européen en vigueur.
Vous trouverez des informations supplémentaires concernant le CCP et la propriété intellectuelle en général sur la page suivante: Intellectual property after 1 January.
Les essais cliniques britanniques sont déjà gérés au niveau national et le Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) reste l’instance chargée de se prononcer sur les demandes d’essais cliniques britanniques. Le Royaume-Uni n’a pas modifié la durée d’exclusivité des données ni la durée d’exclusivité commerciale.
La Convention sur le brevet européen (CBE) ne couvre pas non plus les marques ni les droits des dessins et modèles. Les marques de l’UE et les dessins ou modèles communautaires restent-ils valables au Royaume-Uni et sont-ils enregistrés au niveau national?
Le Royaume-Uni a déclaré que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marques de l’UE ou à des dessins ou modèles communautaires continueront d’être protégés et applicables au Royaume-Uni, et ce en fournissant une marque ou un dessin ou modèle équivalent enregistré au Royaume-Uni. Les détenteurs de droits d’une marque de l’UE ou d’un dessin ou modèle communautaire recevront un droit britannique équivalent (cf. Guidance Changes to EU and international designs and trade mark protection from 1 January 2021, disponible seulement en anglais).
Liste de tous les partenaires de libre-échange de la Suisse avec les bases juridiques par pays
Cockpit pays
Le cockpit pays offre un aperçu concis de la situation économique et des relations économiques bilatérales des partenaires économiques de la Suisse.
Union européenne (UE)
L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Commerce mondial / Secteur Accords de libre-échange/AELE Holzikofenweg 36 3003 Berne
