La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, ses relations avec l'UE sont régies par une série d’accords bilatéraux, qui ont été conclus en plusieurs étapes depuis l'accord de libre-échange de 1972. Après le rejet par le peuple suisse de l’adhésion à l'Espace économique européen (EEE) en 1992, la Suisse et l'UE ont signé les Bilatérales I (sept accords) en 1999, puis les Bilatérales II (neuf accords et un échange de lettres) en 2004. Ces accords permettent à la Suisse de participer au marché intérieur de l'UE dans divers domaines, ce qui permet de réduire, voire d'éliminer, les obstacles au commerce dans les échanges économiques entre les deux parties. Ils constituent la base d'une collaboration étroite dans des domaines tels que la recherche, la sécurité, l'asile, l'environnement et la culture.
Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.
Les conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I
Les deux instituts de recherche indépendants Ecoplan et BAK Economics, mandatés par le SECO, ont analysé les conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I. Les études montrent qu’une extinction entraînerait un net ralentissement de la croissance en Suisse. Il faudrait en outre escompter d’autres pertes, telles que la perte de sécurité juridique et la diminution de l’attractivité de la place économique.
En 2025, à la demande du SECO, Ecoplan a mis à jour son étude de 2015 et la simulation du modèle a été adaptée à la période 2028-2045. Par rapport à la première étude d’Ecoplan (2015), cette nouvelle version tient compte du Brexit, de l’évolution des flux commerciaux et de scénarios démographiques actuels. La simulation porte sur l’extinction des Accords bilatéraux I existants avant leur mise à jour par le paquet Suisse-UE. Le scénario d'une suppression totale des accords bilatéraux I a été retenu afin de pouvoir évaluer indirectement la valeur économique du volet « stabilisation » du paquet Suisse-UE. Bien que la plausibilité des hypothèses formulées ait été vérifiée, ce qui se passera réellement en cas de refus des nouveaux accords entre la Suisse et l’UE relèvera de décisions politiques et n’est donc pas prévisible. Les calculs actualisés d’Ecoplan confirment la grande valeur de Accords bilatéraux I et de l’association aux programmes de recherche et d’innovation de l’UE pour l’économie suisse. Selon les calculs du modèle, en cas d’extinction des Accords bilatéraux I et de rétrogradation du statut de participation de la Suisse aux programmes de recherche et d’innovation de l’UE au statut d’État tiers non associé, le PIB suisse serait inférieur de 4,90 % en 2045 par rapport à une projection où les Accords seraient maintenus et où la Suisse serait associée.
Ces études actuelles soulignent les conclusions des publications existantes, à savoir que l’extinction de ces accords entraînerait des changements significatifs dans les conditions-cadres économiques et se répercuterait négativement sur l’économie suisse.
En 2020, BAK Economics a par ailleurs publié une version mise à jour de son étude de 2015 à la demande de la Chambre du commerce et de l’industrie de Saint-Gall–Appenzell et de la Chambre du commerce et de l’industrie de Thurgovie :
L'accord de libre-échange (ALE) de 1972 libéralise les échanges de produits industriels entre la Suisse et l'UE. Les produits industriels originaires du territoire des deux parties contractantes peuvent être échangés en franchise de droits de douane en vertu de l'ALE. L'accord interdit en outre les restrictions quantitatives au commerce (contingents) et les mesures d'effet équivalent. Le protocole no 2 de l'ALE règle, quant à lui, le commerce des produits agricoles transformés. L'ALE est d'une importance centrale dans les relations commerciales avec l'UE, qui est le principal partenaire économique de la Suisse.
L'accord de 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics élargit le champ d'application de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. L'accord de 1999 prévoit que, dans le cadre des relations Suisse-UE, les règles de l'AMP sont également applicables aux acquisitions par les régions et les communes, les entreprises publiques et privées actives dans le domaine du transport ferroviaire (de voyageurs), et de l’approvisionnement en gaz et en chaleur ainsi qu'aux marchés publics des entreprises privées qui exercent des missions de service public sur la base de droits exclusifs dans les secteurs de l'approvisionnement en eau potable et en électricité, des transports urbains, aéroports ainsi que la navigation fluviale et maritime. Cet accord offre aux fournisseurs suisses d'importantes opportunités supplémentaires en matière d'accès aux marchés publics dans l'UE.
Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), les obstacles techniques au commerce ont été supprimés dans de nombreux secteurs industriels. La reconnaissance mutuelle se base sur des prescriptions techniques équivalentes. L'abandon du double examen de conformité permet d’éliminer un important obstacle au commerce. L'ARM permet également d'éviter d'autres charges administratives lourdes pour les entreprises, telles que la désignation d'un mandataire et l'apposition sur le produit des coordonnées de ce dernier. Dans les secteurs de produits couverts par l'accord, les entreprises bénéficient de réductions de coûts et gagnent du temps lors de la commercialisation de nouveaux produits à l'échelle européenne. L’accord renforce et simplifie les chaînes de production et de distribution transfrontalières, contribuant ainsi à la baisse des prix en Suisse. Les réglementations relatives aux produits évoluant en permanence, l’ARM doit être régulièrement mis à jour. Toutefois, compte tenu des questions institutionnelles ouvertes dans le contexte global des relations entre la Suisse et l'UE, l’UE ne s’est plus montrée disposée, depuis mai 2021, à mettre à jour l’accord dans le domaine des dispositifs médicaux. Les nouveaux éléments institutionnels contenus dans le paquet Suisse-UE doivent également s'appliquer à l'ARM et permettre une mise à jour régulière de l’accord.
L'accord de 1999 relatif aux échanges de produits agricoles facilite le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l'UE. Il accorde des avantages tarifaires (contingents d’importation et réduction des droits de douane) pour certains produits agricoles de base et réduit les obstacles non tarifaires au commerce dans les domaines de la santé des végétaux (annexe 4), des aliments pour animaux (annexe 5), des semences (annexe 6), du vin et des spiritueux (annexes 7 et 8), des produits biologiques (annexe 9), des fruits et légumes (annexe 10), ainsi que des animaux, des produits animaux et des denrées alimentaires d’origine animale (annexe 11).L'accord vétérinaire de 2009 qui s'y rapporte complète ces dispositions. L’annexe 11 a été complétée et un espace vétérinaire commun a été créé. Cela permet de supprimer dans une large mesure les contrôles aux frontières dans le champ d’application de l’annexe 11, ce qui facilite considérablement les échanges de denrées alimentaires et de produits d'origine animale.
L’accord sur la sécurité alimentaire prévu dans le cadre du paquets Suisse-UE (Bilatérales III) vise à étendre le champ d’application de l’accord agricole et à créer un espace commun Suisse–UE en matière de sécurité alimentaire. L'UE est également le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles. Les deux tiers du commerce agricole extérieur de la Suisse s'effectuent avec l'UE. L'accord crée de nouvelles opportunités d'exportation pour les produits agricoles suisses. Depuis son entrée en vigueur, les exportations agricoles ont globalement connu une évolution positive, notamment pour le fromage.
Depuis 2011, il existe en outre un accord concernant la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L'UE est également le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles. Les deux tiers du commerce agricole extérieur de la Suisse s'effectuent avec l'UE. L'accord crée de nouvelles opportunités d'exportation pour les produits agricoles suisses. Depuis son entrée en vigueur, les exportations agricoles ont globalement connu une évolution positive, notamment pour le fromage.
L'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ses protocoles facilitent les conditions de vie et de travail des citoyens de l'UE en Suisse et des citoyens suisses dans l'UE. La libre circulation des travailleurs est complétée par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles sont en vigueur entre la Suisse et les Etats de l'AELE. L'ALCP permet aux entreprises suisses de recruter plus facilement de la main-d'œuvre en provenance de la zone UE/AELE. Il contribue ainsi largement à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la croissance économique et à la progression de l'emploi.
Parallèlement à l'introduction de la libre-circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont été mises en place afin de protéger les travailleurs contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse.
Les relations commerciales entre la Suisse et l'UE dans le domaine des services sont régies, au niveau du droit international, par l'Accord général sur le commerce des services (OMC), l'Accord sur l'assurance directe ainsi que les Accords bilatéraux I (libre circulation des personnes, transport aérien et transport terrestre).
Les relations préférentielles de la Suisse avec les États de l’AELE en matière de services sont définies dans le cadre de l’Accord AELE du 21 juin 2001. L’article 29 de cet accord prévoit l’interdiction de toute restriction au droit d’un prestataire de services d’un État de l’AELE de fournir des services sur le territoire d’un autre État de l’AELE. L'article 20 traite spécifiquement de la libre circulation des personnes physiques.
Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies suisse et européenne, les pratiques anticoncurrentielles concernent souvent les deux juridictions. Or, dans ces cas transfrontaliers, les autorités de la concurrence rencontrent des difficultés à mettre en œuvre la législation en matière de concurrence, car elles ont en principe un champ d'action juridiquement limité à leur propre territoire. Au niveau international, il est aujourd'hui largement admis qu'une coopération effective entre autorités de la concurrence contribue à améliorer la protection de la concurrence. L'accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence, conclu le 17 mai 2013, vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence des deux parties. Grâce à la possibilité d'échanger des informations relatives à des cas transfrontaliers et de coordonner les procédures, l'accord améliore la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence.
L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE), ratifié par la Suisse et l’UE en décembre 2019, est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il concrétise les négociations engagées depuis 2011 pour un regroupement de systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Concrètement, un tel regroupement permet à la Suisse de participer au marché européen de droits d'émission, offrant aux entreprises concernées par l'EQE un plus grand potentiel de réduction à moindres frais. Les importants émetteurs suisses doivent ainsi supporter les mêmes coûts de CO2 que leurs concurrents européens. Ce couplage présente des avantages sur le plan non seulement environnemental, mais également économique. En effet, il permet depuis 2020 aux entreprises participant au système helvétique d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse. De plus, cela permettra d’intégrer les émissions générées par l’aviation civile dans le SEQE de la Suisse, comme c’est déjà le cas dans l’UE. Ce couplage constitue en outre le premier couplage. Le couplage des SEQE est la condition pour que la Suisse puisse être exemptée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) de l’UE. L’accord SEQE est tributaire des évolutions de la politique climatique de l’UE. Autrement dit, le SEQE suisse doit être en permanence vérifié et, si nécessaire, modifié en conséquence.
Dans le cadre de son système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE), l'UE réduit progressivement, à partir de 2026, l'allocation gratuite de droits d'émission aux installations à forte intensité d'émissions telles que les aciéries, les alumineries et les cimenteries. Parallèlement, elle a introduit un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (Carbon Border Adjustment Mechanism ; CBAM de l’UE).
Les aides d'État permettent à l'État de favoriser certaines entreprises. Il peut en résulter des distorsions de concurrence déloyales. Néanmoins, les aides d'État peuvent être souhaitables, notamment pour des raisons politiques, par exemple, pour soutenir une région structurellement faible ou promouvoir des technologies respectueuses de l'environnement. Afin de mettre en balance ces intérêts, l'UE surveille systématiquement les aides d'État dans ses États membres. Dans le cadre du paquet Suisse-UE, la Suisse s'engage à reprendre les dispositions de droit matériel de la législation de l'UE en matière d'aides d'État, dans le champ d'application des accords sur le transport aérien, le transport terrestre et l'électricité. La surveillance des aides d'État suisses dans les secteurs concernés doit être assuré dans le cadre d'une procédure distincte et équivalente.
La deuxième contribution suisse 2019-2029 en faveur de certains États membres de l’UE s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de la Suisse ; elle consolide les bases de relations économiques et politiques solides avec l’UE et renforce les relations bilatérales de la Suisse avec les États partenaires. Cette contribution constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et vise à réduire les inégalités économiques et sociales ; elle doit en outre contribuer à une meilleure gestion des flux migratoires. La deuxième contribution suisse, d’un montant de 1,3 milliard de francs, faisait suite au « milliard de cohésion » de 2007. La contribution à la cohésion est destinée aux 13 pays qui ont adhéré à l’UE depuis 2004. En outre, cela permet de soutenir les mesures mises en œuvre dans certains États membres de l'UE qui sont particulièrement touchés par les flux migratoires. Les programmes soutenus, cofinancés à hauteur de 15 % par les pays partenaires, permettent à la Suisse de promouvoir des partenariats avec des acteurs suisses, notamment sous la forme de services de conseil et d’expertise. Un accord instaurant un mécanisme juridiquement contraignant pour une contribution régulière de la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l’UE fait partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III).
Les instruments de la coopération territoriale européenne (CTE) forment ensemble le volet transfrontalier de la politique régionale de l’Union européenne. La CTE vise à favoriser le développement économique, social et écologique de l’UE et de ses pays voisins par-delà les frontières nationales. La Suisse participe à la CTE depuis 1990, alors que la Confédération et les cantons soutiennent la participation de la Suisse à la nouvelle politique régionale (NPR) depuis 2008.
Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement
13.06.2026
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