Mise en œuvre des mesures d‘accompagnement

Le SECO est l’autorité de surveillance de l’exécution des mesures d’accompagnement et peut donner des instructions aux organes d’exécution. De plus, le SECO est compétent pour la formation initiale et continue des membres des organes d’exécution tripartites et paritaires.

Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 afin de protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail suisses. Les mesures d’accompagnement doivent en outre garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères.

• Règles principales

  Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes:

  • La loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse oblige les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à respecter les conditions minimales de salaire et de travail suisse.
  • En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d'une convention collective de travail concernant les salaires minimaux, le temps de travail, l'exécution paritaire et les sanctions peuvent faire l'objet d'une extension facilitée. De ce fait, toutes les entreprises actives dans la branche doivent respecter les dispositions étendues de la convention collective de travail.
  • Dans les branches où il n'existe pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Toutes les entreprises actives dans la branche concernée sont ensuite tenues de respecter ce salaire minimum.

• Organes d'exécution

  Les commissions tripartites observent le marché du travail suisse et peuvent à cet effet contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Si elles constatent des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux salaires usuels dans la localité et la branche, elles peuvent proposer l'édiction de salaires minimaux pour une durée limitée.

  Dans les branches couvertes par une convention collective de travail étendue, les commissions paritaires contrôlent les entreprises suisses et indigènes pour s'assurer qu'elles respectent la convention collective de travail.

  Au niveau national, la commission tripartie fédérale observe le marché de travail.

Protection des salaires dans le cadre du paquet Suisse-UE

La protection des salaires fait partie intégrante du paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ».

• Plan de garantie à trois niveaux

  Lors des négociations, la Suisse et l'UE se sont mises d'accord sur un plan de garantie à trois niveaux visant à protéger les conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse.

  Celui-ci comprend les principes « à travail égal, salaire égal au même endroit » et le système d’exécution dual (commissions paritaires et cantons) des mesures d’accompagnement, des exceptions dans le domaine du délai d’annonce préalable, de la garantie financière et de l’obligation de documentation pour les prestataires de services indépendants ainsi qu’une clause de non-régression.

• Mesures nationales

  Les mesures nationales supplémentaires permettent de maintenir le niveau actuel de protection salariale. Ces mesures sont intégrées dans le message relatif au paquet Suisse-UE (Bilatérales III).

  Le Message sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)» a été transmis au Parlement par le Conseil fédéral le 13 mars 2026.

  • Fiche d’information : Mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires

    PDF200.26 kB11 mars 2026

Informations aux organes d’exécution

• Directives et recommandations

  • Exemple de calcul pour la comparaison internationale des salaires

    XLSX130.55 kB10 juillet 2023

  • Directive «Procédure de comparaison internationale des salaires»

    PDF1.32 MB10 juillet 2023

  • Catalogue des sanctions en vertu de la loi fédérale sur les travailleurs détachés

    PDF513.39 kB24 octobre 2022

  • Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers

    PDF3.91 MB1 février 2022

  • Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes

    PDF1.31 MB1 janvier 2022

  • Directive «Notification d'un acte de puissance publique à l'étranger»

    PDF258.97 kB18 décembre 2017

  • Procédure modèle de vérification du statut d'indépendant

    PDF246.76 kB6 décembre 2017

  • Procédure modèle sur l'exécution des mesures d'accompagnement par les commissions paritaires (CP)

    PDF867.15 kB10 novembre 2015

  • Prestations de services transfrontalières entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein

    Situation juridique en vigueur dans le cadre des mesures

    PDF366.90 kB20 décembre 2007

• Support de cours

  • Matériel de formation sur les mesures d'accompagnement à l'intention des organes cantonaux d'exécution

    PDF1.54 MB1 décembre 2024

Autres publications

• Observatoire

  
  Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE
  L’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE a pour mission d’évaluer l’impact de la libre circulation des personnes sur le marché du travail à l’échelon national et à celui des grandes régions.

• Rapports sur les facteurs de succès

  • Rapport : facteurs de succès dans l'exécution des mesures d'accompagnement sur la base des expériences des audits (octobre 2012 – décembre 2019)

    PDF2.99 MB9 décembre 2020

  • Rapport succinct : facteurs de succès dans l'exécution des mesures d'accompagnement

    PDF1.08 MB9 décembre 2020

• Autres rapports

  • Libre circulation des personnes et mesures du marché du travail : fonctionnement et mesures éventuelles

    Rapport du groupe de travail sous la direction de la secrétaire d’Etat M.-G. Ineichen-Fleisch

    PDF308.06 kB1 février 2014

  • Mesures pour la concrétisation du plan d’action

    Rapport du groupe de travail « Besoin d’amélioration de l’exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d’accompagnement » à l’attention du Conseil fédéral

    PDF293.70 kB21 juin 2016

Communiqués de presse

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