Commission tripartite de la Confédération
La commission tripartite de la Confédération (CT fédérale) observe le marché du travail au niveau national.
Rapport d'activité de la Commission tripartite de la Confédération 2025 (disponible seulement en allemand)
Concept d'observation du marché du travail de la commission tripartite de la Confédération (disponible seulement en allemand)
Liste des commissions tripartites cantonales
Outre la surveillance du marché du travail au niveau national, la CT fédérale mène des enquêtes dans les secteurs où l'on soupçonne une recrudescence des infractions aux salaires usuels de la localité et de la profession. Ces enquêtes sont menées en coordination avec les cantons.
Lorsqu’une sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels est constatée, une procédure de conciliation est en règle générale menée avec les employeurs concernés.
Lors de l’échec de cette procédure, l’extension des dispositions relatives aux salaires minimaux et au temps de travail correspondant prévues dans des CCT existantes peut être facilitée ou des contrats-types de travail (CTT) à durée déterminée prévoyant des salaires minimaux obligatoires peuvent être introduits.
Membres actuels de la TPK fédérale
Documents
Communiqués de presse
Augmentation des salaires minimaux applicables aux employés domestiques
Berne, 05.12.2025 — L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025. Parallèlement, les salaires minimaux augmentent. Ces deux modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Augmentation du salaire minimum des travailleurs domestiques
Berne, 29.11.2023 - En raison du renchérissement, le Conseil fédéral a décidé, le 29 novembre 2023, d’adapter l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et d’augmenter les salaires minimaux qui y sont prévus. Les nouveaux salaires minimaux entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Le Conseil fédéral prolonge le contrat-type de travail pour les employés domestiques
Berne, 27.11.2019 - L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Les salaires minimaux sont adaptés. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 27 novembre 2019. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et durera jusqu’au 31 décembre 2022.
Thèmes liés
Détachement
Le détachement est une plateforme d’information sur les conditions de travail et de salaire en Suisse et dans les différents cantons.
Contrats-types de travail
Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée.
Gesamtarbeitsverträge
Ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) wird zwischen einem oder mehreren Arbeitgeber- und einem oder mehreren Arbeitnehmerverbänden abgeschlossen und enthält Bestimmungen, die für die einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten.
Contact
Direction du travail
Libre circulation des personnes et relations du travail
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne