Contrats-types de travail
Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.
Contrats-types de travail - Confédération
Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée.
Contrats-types de travail - Genève
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a.
Contrats-types de travail - Jura
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a.
Contrats-types de travail - Tessin
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a.
Contrats-types de travail - Vaud
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a.
Contrats-types de travail - Valais
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a.
Contrats-types de travail - Lucerne
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a.
Contact
Direction du travail
Libre circulation des personnes et relations du travail
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne