Contrats-types de travail - Lucerne
Sur la base de l'art. 360f CO, les cantons informent le SECO sur les CTT avec salaires minimaux impératifs édictés dans leur canton selon l'art. 360a. Sur cette page, vous trouverez les arrêtés et les dernières modifications les concernant. Les publications sur les sites internet cantonaux respectifs restent juridiquement contraignantes.
Beschluss für Arbeitnehmende im Vorpraktikum in privaten Kindertagesstätten (NAV Kita)
Valable jusqu'au 30.06.2027
Contact
Table des matières
Thèmes liés
Contrats-types de travail
Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée.
Conventions collectives de travail
La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail.
Droit du travail
Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs.