Contrats-types de travail - Confédération
Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.
Contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
Le Conseil fédéral a adopté le 20 octobre 2010 le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). Ce CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs domestiques employés par des ménages privés. Le CTT économie domestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève qui a déjà introduit un salaire minimal pour les travailleurs de l’économie domestique.
Après une première prolongation en 2014, une deuxième en 2017, une troisième en 2019 et une quatrième en 2022, le Conseil fédéral a décidé en date du 5 décembre 2025 de reconduire le CTT économie domestique pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) et, d’augmenter parallèlement le salaire minimum de 2 % à partir du 1er janvier 2026.
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La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail.
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