État et concurrence
La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs compétences respectives, à créer un environnement favorable à l’économie suisse, sur la base du principe de la liberté économique. Toute dérogation à ce principe doit reposer sur une disposition constitutionnelle ou relevant des droits régaliens des cantons, servir l’intérêt public et être proportionnée. Cela suppose notamment le maintien de marchés aussi ouverts que possible et l’absence de barrières réglementaires disproportionnées à l’entrée. Autre implication : il faut s’assurer que les entreprises publiques ou proches de l’État ne soient pas favorisées de manière disproportionnée. Toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, doivent en principe être mises sur un pied d’égalité face à la concurrence.
Aides d’État
Les aides d’État permettent aux pouvoirs publics de favoriser certaines entreprises, ce qui peut engendrer des distorsions de la concurrence. Néanmoins, les aides d’État peuvent être souhaitables, notamment pour des raisons politiques. Afin de mettre en balance ces intérêts, l’UE surveille systématiquement les aides d’État dans ses pays membres. Jusqu’à présent, la Suisse ne connaît une surveillance des aides que dans le domaine du transport aérien. Dans ce domaine, la Commission de la concurrence surveille toutes les aides d’État en émettant un avis à l’intention des autorités qui accordent des aides. L’UE exige de la Suisse qu’elle reprenne à l’avenir de manière dynamique les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cette exigence s’applique toutefois uniquement à une sélection d’accords du marché intérieur qui font partie du paquet Suisse-EU (électricité, transport aérien et terrestre).
Sur la base du résultat des négociations, le Conseil fédéral a élaboré une loi fédérale pour la mise en œuvre sur le plan interne des dispositions du droit des aides d’État (loi sur la surveillance des aides d’État ; LSAE). La loi a été soumise au Parlement dans le cadre du message relatif au paquet Suisse-UE.
Entreprises proches de l’État et concurrence
Les entreprises proches de l’État sont actives sur différents marchés, sur lesquels elles sont parfois en concurrence avec des prestataires privés. Afin de garantir le bon fonctionnement de la concurrence et l’égalité de traitement de tous les acteurs, les entreprises proches de l’État ne doivent pas profiter d’avantages concurrentiels significatifs. Le Conseil fédéral a inscrit ce point notamment dans les principes directeurs du gouvernement d’entreprise de la Confédération (principe 15a).
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- Bases de la politique économique
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Le SECO observe et analyse l’évolution économique nationale et internationale, identifie les besoins d’action en politique économique et évalue la législation fédérale pertinente. Ses analyses et prévisions visent à fournir des bases objectives pour les décisions économiques de la Confédération.
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence fixe les règles visant à garantir une concurrence libre et efficace et à empêcher tout comportement anticoncurrentiel. Le Secrétariat d’État à l’économie est responsable de développer ces bases juridiques, notamment la loi sur les cartels, la loi fédérale sur le marché intérieur et la loi fédérale concernant la surveillance des prix.
Réglementation
Le SECO s’engage en faveur de conditions‑cadres favorables à l’économie. En tant que centre de compétence pour les questions de réglementation, nous accompagnons et conseillons les offices compétents dans l’analyse des effets macroéconomiques des nouveaux projets ainsi que dans la mise en œuvre de la loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. L’objectif est une réglementation efficace, qui réduit les coûts, favorise l’innovation et permet une croissance économique durable.
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