Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence fixe les règles visant à garantir une concurrence libre et efficace et à empêcher tout comportement anticoncurrentiel. Le Secrétariat d’État à l’économie est responsable de développer ces bases juridiques, notamment la loi sur les cartels, la loi fédérale sur le marché intérieur et la loi fédérale concernant la surveillance des prix.
Loi sur les cartels
La loi sur les cartels (LCart) a pour but d’empêcher les cartels et autres restrictions à la concurrence ayant des conséquences nuisibles d’ordre économique ou social, et de promouvoir ainsi une concurrence efficace. La LCart comprend trois éléments centraux : premièrement, elle interdit les accords entre entreprises qui affectent de manière notable la concurrence et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique. Deuxièmement, elle interdit l’abus de position dominante ou de pouvoir de marché relatif. Enfin, elle oblige la Commission de la concurrence (COMCO) à examiner les concentrations de grandes entreprises si ces concentrations sont susceptibles de nuire considérablement à une concurrence efficace. La COMCO est chargée de l’application de la LCart.
Loi fédérale sur le marché intérieur
La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. Elle a pour objectifs de faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse, de soutenir les efforts des cantons visant à harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché, d’accroître la compétitivité de l’économie suisse et de renforcer la cohésion économique de notre pays. La Commission de la concurrence (COMCO) est chargée de l’application de la LMI.
Loi fédérale concernant la surveillance des prix
La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) vise à protéger consommateurs et entreprises contre les prix abusifs. Elle charge le Surveillant des prix d’observer l’évolution des prix et de prendre les mesures appropriées en cas d’augmentations de prix abusives ou de maintien de prix abusifs. La loi s’applique notamment dans les domaines où les prix ne sont pas le résultat d’une concurrence efficace, en raison, par exemple, de la présence d’entreprises puissantes sur le marché.
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- Bases de la politique économique
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Politique économique
Le SECO observe et analyse l’évolution économique nationale et internationale, identifie les besoins d’action en politique économique et évalue la législation fédérale pertinente. Ses analyses et prévisions visent à fournir des bases objectives pour les décisions économiques de la Confédération.
État et concurrence
La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs compétences respectives, à créer un environnement favorable à l’économie suisse, sur la base du principe de la liberté économique. Toute dérogation à ce principe doit reposer sur une disposition constitutionnelle ou relevant des droits régaliens des cantons, servir l’intérêt public et être proportionnée. Cela suppose notamment le maintien de marchés aussi ouverts que possible et l’absence de barrières réglementaires disproportionnées à l’entrée. Autre implication : il faut s’assurer que les entreprises publiques ou proches de l’État ne soient pas favorisées de manière disproportionnée. Toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, doivent en principe être mises sur un pied d’égalité face à la concurrence.
Politique de la concurrence
La concurrence, en tant que préalable à l’innovation, à l’efficacité et à des prix équitables, est un moteur déterminant de la prospérité et de la sécurité de l’emploi. Un cadre économique propice à la concurrence constitue par conséquent le fondement d’une politique économique axée sur le long terme. Pour cette raison, le secteur Croissance et politique de la concurrence est notamment chargé de renforcer et de développer les conditions-cadres en matière de concurrence.
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