Politique de la concurrence
La concurrence, en tant que préalable à l’innovation, à l’efficacité et à des prix équitables, est un moteur déterminant de la prospérité et de la sécurité de l’emploi. Un cadre économique propice à la concurrence constitue par conséquent le fondement d’une politique économique axée sur le long terme. Pour cette raison, le secteur Croissance et politique de la concurrence est notamment chargé de renforcer et de développer les conditions-cadres en matière de concurrence.
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence fixe les règles visant à garantir une concurrence libre et efficace et à empêcher tout comportement anticoncurrentiel. Le Secrétariat d’État à l’économie est responsable de développer ces bases juridiques, notamment la loi sur les cartels, la loi fédérale sur le marché intérieur et la loi fédérale concernant la surveillance des prix.
État et concurrence
La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs compétences respectives, à créer un environnement favorable à l’économie suisse, sur la base du principe de la liberté économique. Toute dérogation à ce principe doit reposer sur une disposition constitutionnelle ou relevant des droits régaliens des cantons, servir l’intérêt public et être proportionnée. Cela suppose notamment le maintien de marchés aussi ouverts que possible et l’absence de barrières réglementaires disproportionnées à l’entrée. Autre implication : il faut s’assurer que les entreprises publiques ou proches de l’État ne soient pas favorisées de manière disproportionnée. Toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, doivent en principe être mises sur un pied d’égalité face à la concurrence.
Questions internationales
En raison de la mondialisation et de l'ouverture des marchés nationaux aux entreprises étrangères, les pratiques anticoncurrentielles survenant dans un pays et qui ont des effets transfrontaliers sont de plus en plus fréquentes. La Suisse s’engage au niveau international dans le cadre de ses accords de libre-échange afin que la libéralisation du commerce ne soit pas entravée par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. En parallèle, la Suisse conclut des accord de coopération pour permettre une coopération efficace entre les autorités de la concurrence et s’engage activement dans les organisations internationales, en particulier au sein de l’OCDE et de la CNUCED, pour soutenir un développement du droit de la concurrence et une politique économique fondée sur la concurrence qui favorisent le bien-être des consommateurs et la croissance économique.
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Direction pour la politique économique
Croissance et politique de la concurrence
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CH - 3003 Berne