Questions internationales

En raison de la mondialisation et de l'ouverture des marchés nationaux aux entreprises étrangères, les pratiques anticoncurrentielles survenant dans un pays et qui ont des effets transfrontaliers sont de plus en plus fréquentes. La Suisse s’engage au niveau international dans le cadre de ses accords de libre-échange afin que la libéralisation du commerce ne soit pas entravée par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. En parallèle, la Suisse conclut des accord de coopération pour permettre une coopération efficace entre les autorités de la concurrence et s’engage activement dans les organisations internationales, en particulier au sein de l’OCDE et de la CNUCED, pour soutenir un développement du droit de la concurrence et une politique économique fondée sur la concurrence qui favorisent le bien-être des consommateurs et la croissance économique.

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Règles de concurrence dans les accords de libre-échange

Les règles de concurrence contenues dans les accords de libre-échange (ALE) de la Suisse, avec ou sans ses partenaires de l’Association européenne de libre-échange (AELE) visent à garantir que la libéralisation du commerce au titre de l’ALE ne soit pas entravée, limitée ou faussée par des pratiques commerciales anticoncurrentielles des entreprises, y compris publiques.
La mise en œuvre des principes fixés dans les ALE incombe aux autorités nationales de concurrence des parties aux accords. Les ALE peuvent prévoir des règles concernant la coopération et l’échange de renseignements entre ces autorités. Une partie aux ALE peut demander d’engager des consultations si des pratiques anticoncurrentielles entravent le commerce entre les parties. La partie qui subit un préjudice persistant peut prendre des mesures appropriées. Celles-ci doivent toutefois être proportionnées et entraver aussi peu que possible le fonctionnement de l’ALE.
L’art. 18 de la Convention instituant l’AELE réglemente la concurrence entre ses membres. La Suisse participe aux travaux du Working Group on Competition Policy.

Accords de coopération en matière de concurrence

Il n’y a pas d’organisation internationale ou d’autorité supranationale qui régit la concurrence au niveau internationale. Les autorités de la concurrence sont organisées au niveau national. Il est donc important que les autorités de la concurrence coopèrent à l'échelle internationale afin de pouvoir lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières qui ont des effets sur leur territoire. Pour cela, les pays concluent des accords de coopération multilatéraux et bilatéraux.
Le 1^er décembre 2014, l'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence (RS 0.251.268.1) est entré en vigueur. Cet accord donne la possibilité à la Commission de la concurrence (COMCO) et à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne de s'informer mutuellement sur les mesures d'exécution, de coordonner celles-ci et d'échanger des informations. Il contient également des règles claires sur le respect des garanties de procédure existantes pour les entreprises concernées.
Le 1^er septembre 2023, l'accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (RS 0.251.136.1) est entré en vigueur.

OCDE et CNUCED

Dans le domaine de la politique de la concurrence, l’OCDE met l’accent sur quatres points :

• La concurrence et l’ouverture des marchés profitent aux consommateurs et aux entreprises.
• Le bon fonctionnement des marchés requiert un droit de la concurrence capable de prévenir les cartels, de sanctionner l’abus de position dominante et de bloquer les fusions dommageables.
• La coopération internationale en matière de concurrence est essentielle dans un monde globalisé.
• Des marchés ouverts, compétitifs et innovants doivent s’adapter à l’ère numérique.

Le Comité de la concurrence de l’OCDE, auquel la Suisse participe activement, favorise un échange régulier de vues et d’analyses sur les questions de politique de la concurrence. Depuis plusieurs années, la priorité est la transformation numérique, qui modifie la dynamique concurrentielle, crée de nouveaux marchés et en transforme d’autres. Le Comité se penche sur les principaux défis numériques auxquels sont confrontées les autorités de la concurrence et les législateurs. Il discute de la manière d’appliquer le droit de la concurrence aux entreprises du numérique et de gérer la complexité de ces marchés. Le Comité intègre également des évolutions majeures, comme l’interaction entre le droit de la concurrence et les objectifs de durabilité, ou encore son application au marché du travail. Il joue ainsi un rôle clé dans la promotion et la mise en œuvre de la politique de la concurrence à l’échelle mondiale. Il est à l’origine de plusieurs recommandations.
La CNUCED a pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement durable en améliorant le fonctionnement des marchés grâce, entre autres, à un renforcement de la concurrence. Elle offre un cadre pour les délibérations intergouvernementales, mène des recherches, des analyses politiques et des collectes de données, et fournit une assistance technique aux pays en développement. La Suisse participe aux travaux du Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED.

Liens

• Objectifs de l'AELE dans les accords de libre-échange (en anglais)
• OCDE - Concurrence (en anglais)

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