Contenu des accords de libre-échange

Les accords de libre-échange (ALE) n’ont pas pour but de favoriser un commerce sans frontières et sans limites, mais de faciliter les échanges entre deux ou plusieurs pays en réduisant ou supprimant les barrières commerciales. Ils promeuvent ainsi le commerce international.

Circulation des marchandises au port de Bâle Conteneurs — © Photopress

La réduction des droits de douane est un élément central de tout ALE. La Suisse s’attache à obtenir une réduction aussi importante que possible, tout en tenant compte de ses propres sensibilités (agriculture) et de celles de ses pays partenaires.

Le contenu des ALE conclus par la Suisse a évolué au fil du temps. Alors que la libéralisation du commerce des marchandises était initialement l’unique objectif, d’autres domaines sont venus s’y ajouter par la suite, notamment les services, les investissements et les marchés publics. Ces domaines sont aujourd’hui inclus dans la plupart des ALE de la Suisse. Depuis 2010, la Suisse intègre en outre à chacun de ses ALE un chapitre sur le commerce et le développement durable. Les sections ci-après proposent une description détaillée des différents domaines que la Suisse s’attache à intégrer par défaut à ses ALE.

Commerce des marchandises

Les dispositions relatives au commerce des marchandises règlent les concessions tarifaires (réduction ou suppression de droits de douane) que les parties s’accordent mutuellement. Ces concessions facilitent, d’une part, l’accès au marché pour les exportations suisses et, d’autre part, l’importation de marchandises.

Produits industriels

Les ALE conclus par la Suisse visent à réduire autant que possible les droits de douane sur les produits industriels, y compris le poisson et les autres produits de la mer, au niveau tant de l’importation que de l’exportation.

Produits agricoles

Les ALE de la Suisse font une distinction entre les produits agricoles de base et les produits agricoles transformés. Dans les deux domaines, la Suisse vise une libéralisation ciblée compatible avec les objectifs de sa politique agricole. Au chapitre des produits agricoles de base, la Suisse octroie des concessions principalement sous la forme de réductions de droits de douane sur des produits non sensibles (fruits tropicaux, p. ex.) et des importations dans le cadre des contingents tarifaires de l’OMC (viande ou fruits et légumes, p. ex.). S’agissant des produits agricoles transformés, les concessions octroyées par la Suisse correspondent à l’élément de protection industrielle. La Suisse a également des intérêts à l’exportation. Elle vise notamment un meilleur accès aux marchés étrangers pour les produits agricoles comme le fromage et les produits laitiers et les préparations alimentaires comme les boissons énergisantes, le chocolat et le café.

FAQ Commerce des marchandises

• Quelle est l’utilité, pour les entreprises, des dispositions relatives au commerce des marchandises dans les ALE ?

  L’octroi réciproque de droits de douane préférentiels, soit la réduction ou la suppression des droits de douane au profit du partenaire commercial, est la pièce maîtresse des ALE. Ces droits préférentiels sont plus bas que les droits à l’importation normaux, ce qui est une source d’économies pour les entreprises. Les dispositions relatives au commerce des marchandises renforcent en outre la sécurité juridique et la transparence pour les entreprises suisses sur les marchés étrangers.

• Où trouver des informations sur les concessions tarifaires applicables ?

  Les concessions tarifaires figurent dans les ALE et leurs annexes: Les textes des ALE conclus par l’AELE (en anglais) et ceux des ALE bilatéraux conclus par la Suisse. Les concessions tarifaires accordées par les différents partenaires de libre-échange peuvent être facilement consultées dans la base de données douanière de Switzerland Global Enterprise (S-GE).

• Comment les entreprises suisses peuvent-elles profiter des préférences tari-faires prévues par les ALE ?

  Les préférences tarifaires peuvent s’appliquer aux marchandises couvertes par les ALE et conformes aux règles d’origine qui y sont prévues. De plus amples informations concernant les règles d’origine sont disponibles sur le site internet de l’Administration fédérale des douanes.

• À quel point les dispositions des ALE relatives au commerce des marchandises sont-elles exploitées ?

  Le calcul du taux d’utilisation montre que la majorité des entreprises profitent d’un ALE lorsqu’elles le peuvent. Le taux d’utilisation mesure le ratio entre les produits effectivement importés dans le cadre d’un ALE et tous les produits qui auraient pu être importés à moindre coût par le biais de l’ALE (les marchandises importées en franchise de douane au titre d’autres conventions et celles qui bénéficient d’autres préférences tarifaires ne sont pas prises en considération dans ce calcul).

  Le SECO a commandé une étude pour évaluer dans quelle mesure les entreprises suisses utilisent les accords de libre-échange.

• Les droits de douane sont-ils réduits sur tous les produits couverts par un ALE ?

  Non. Alors que les ALE visent une réduction aussi importante que possible des droits de douane sur tous les produits industriels, ils ne prévoient qu’une libéralisation ciblée pour les produits agricoles. Les préférences tarifaires que les partenaires commerciaux s’octroient entre eux sont le fruit de négociations ; elles varient donc d’un ALE à l’autre, en fonction des sensibilités des parties à l’accord.

• Les ALE favorisent-ils la diffusion de produits étrangers bon marché en Suisse ?

  En tant qu’économie hautement développée et dotée d’un marché intérieur relativement petit, la Suisse est étroitement imbriquée dans les chaînes de valeur mondiales et tributaire de l’accès aux marchés étrangers, tant pour les importations que pour les exportations. Les préférences tarifaires prévues dans les ALE facilitent l’importation de biens, ce qui améliore les conditions générales pour les entreprises et allège les finances des consommateurs. Cela étant, les ALE ne visent pas à favoriser un commerce sans frontières et sans limites, et n’ont aucune incidence sur les normes applicables aux produits en Suisse.

Règles d’origine

Les règles d’origine déterminent les produits qui peuvent bénéficier de taux préférentiels dans le cadre d’un ALE. Les produits originaires doivent avoir été entièrement obtenus (p. ex. une vache doit être née et avoir été élevée en Suisse) ou avoir fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes (p. ex. fabrication d’une machine contenant également des pièces provenant de l’étranger) sur le territoire d’un partenaire de libre-échange. À l’heure où les produits contiennent toujours plus d’intrants de différents pays et où les processus de production se répartissent entre plusieurs pays, les règles d’origine doivent être simples et libérales.

Les règles d’origine d’un ALE se composent de dispositions matérielles (figurant la plupart du temps dans une annexe) et de règles de liste (règles spécifiques aux produits). Les dispositions déterminent entre autres les produits considérés comme originaires, les prescriptions régissant le transport de produits d’une partie à l’autre, les preuves d’origine requises, les contrôles a posteriori des preuves d’origine et les autres aspects à prendre en considération lors de l’importation et de l’exportation. Dans les règles de liste, une règle est fixée pour chaque produit qui indique l’ouvraison ou la transformation minimale devant être effectuée pour que le produit final puisse être considéré comme un produit originaire d’une partie au sens de l’ALE. La plupart du temps, les dispositions et les règles de liste varient d’un ALE à l’autre en raison des sensibilités et intérêts des différentes parties. Les règles de liste doivent refléter les processus d’ouvraison ou de transformation des producteurs suisses afin que ces derniers puissent profiter de l’ALE.

FAQ Règles d’origine

• Pourquoi les règles de liste ne sont-elles pas les mêmes pour tous les ALE ?

  À l’image de l’ensemble du contenu d’un ALE, les règles de liste sont le fruit de négociations. Les positions de départ à l’ouverture des négociations sont souvent divergentes. Elles reflètent les attentes de l’économie et la politique économique d’un pays. C’est pourquoi un pays peut se montrer plus ou moins flexible dans la conception des règles de liste pour certains produits, tandis qu’un autre pays peut avoir d’autres sensibilités. Les solutions individuelles qui doivent être négociées entre les différentes parties débouchent sur des règles de liste qui varient d’un ALE à l’autre.

• Où trouver les règles d’origine et les règles de liste applicables ?

  Les règles d’origine sont en général définies dans une annexe. La directive 30 (R-30) de l’Administration fédérale des douanes (AFD) contient des liens vers les règles d’origine de chaque partie dans le cadre de l’ALE en question (colonnes « Dispositions en matière d’origine » et « Liste des ouvraisons ou transformations nécessaires »).

Facilitation des échanges

La facilitation des échanges vise à simplifier et à accélérer les formalités douanières, et à réduire ainsi les coûts pour l’économie. Pour tenir compte de l’importance croissante de ce domaine, la Suisse négocie des règles en la matière dans ses nouveaux ALE, en y intégrant notamment les principes essentiels de la facilitation des échanges, à savoir la transparence, la simplification et la coopération.

Les dispositions relatives à la facilitation des échanges obligent entre autres les parties à publier sur internet leur législation en la matière et les droits de douane applicables, et à respecter les normes internationales lors de la conception de leurs procédures douanières (la Convention de Kyoto révisée, p. ex.). Elles fixent notamment les modalités de publication des taxes et redevances. Ces informations et garanties sont utiles pour évaluer si les importations depuis un pays ou des exportations vers ce pays valent la peine. Au niveau international, des normes minimales sont fixées dans l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, en vigueur depuis 2017. La Suisse s’attache toutefois à négocier des dispositions allant plus loin afin d’obtenir des engagements aussi contraignants que possible et d’accroître ainsi la sécurité juridique.

FAQ Facilitation des échanges

• Quel avantage y a-t-il à intégrer des dispositions relatives à la facilitation des échanges dans un ALE ?

  L’Accord sur la facilitation des échanges offre certes déjà une bonne base et une certaine sécurité juridique. Mais intégrer des dispositions concernant la facilitation des échanges permet aux parties de discuter et de chercher des solutions beaucoup plus rapidement et plus facilement en cas de problèmes rencontrés lors du dédouanement de marchandises.

Obstacles techniques au commerce (SPS et OTC)

La composition, l’emballage et la fabrication des produits sont réglés par des prescriptions techniques qui servent un intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement. Lorsque les partenaires commerciaux n’appliquent pas les mêmes prescriptions techniques pour un même produit ou ne reconnaissent pas mutuellement l’évaluation de la conformité* d’un produit, il en résulte des obstacles techniques au commerce transfrontalier de marchandises qui génèrent des coûts supplémentaires pour les entreprises exportatrices. Les accords multilatéraux de l’OMC fixent le cadre international destiné à empêcher et à réduire les obstacles techniques au commerce qui ne sont pas nécessaires (Accord sur les obstacles techniques au commerce [OTC] et Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires [SPS]). Sur la base de ces accords, la Suisse s’attache à aller plus loin dans la réduction de ces obstacles en concluant des ALE bilatéraux. Elle conclut en outre des arrangements sur l’élaboration de prescriptions techniques, la coopération entre les autorités, la transparence, l’échange de renseignements ou encore la reconnaissance des résultats de l’évaluation de la conformité.

*Pour qu’un produit puisse être mis sur le marché, sa conformité avec les prescriptions techniques applicables doit être vérifiée (évaluation de la conformité). L’évaluation de la conformité doit être réalisée selon une procédure fixée par les autorités (procédure d’évaluation de la conformité).

Les dispositions dans les domaines OTC/SPS contribuent à abaisser les obstacles techniques au commerce. Dans le contexte de la réduction progressive des droits de douane, ces dispositions jouent un rôle toujours plus important pour la commercialisation d’un grand nombre de produits industriels et agricoles.

Les ALE conclus avec des partenaires commerciaux importants complètent les accords multilatéraux de l’OMC, étant donné que les parties conviennent de dispositions qui ne figurent pas dans les accords de l’OMC. Il peut notamment s’agir de précisions concernant des normes internationales, de la reconnaissance de certaines inspections dans le domaine des médicaments, de simplifications de la commercialisation de produits industriels comme les appareils électriques, de principes concernant l’étiquetage de produits ou encore de procédures bilatérales concernant l’ouverture du marché pour les exportations de produits laitiers ou à base de viande. L’échange de renseignements entre les autorités accroît la transparence entre les partenaires commerciaux. La coopération peut également être intensifiée dans certains domaines (bien-être des animaux, p. ex.). Les mécanismes de coopération mis en place permettent aux partenaires commerciaux d’examiner les obstacles techniques concrets au commerce.

De plus amples informations concernant les entraves techniques au commerce sont disponibles.

FAQ Obstacles techniques au commerce (SPS/OTC)

• Les ALE abaissent-ils le niveau de protection en Suisse (dans le domaine de la sécurité alimentaire, p. ex.) ?

  Non. Les ALE n’abaissent pas le niveau de protection et ne visent pas non plus à harmoniser les prescriptions techniques entre les partenaires commerciaux. Indépendamment des ALE, les produits importés doivent satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans le pays importateur afin de pouvoir être légalement mis sur le marché.

Mesures de sauvegarde commerciales

Un pays peut temporairement mettre en œuvre des mesures de sauvegarde commerciale pour protéger son économie lorsqu’une branche indigène est exposée à une menace de dommage grave. De telles mesures sont par exemple admises lorsque les subventions accordées par une partie créent des entraves excessives au commerce, lorsqu’une entreprise accède au marché d’une autre partie en pratiquant du dumping ou lorsque les préférences tarifaires négociées nuisent aux branches économiques indigènes. Les dispositions des ALE s’appuient largement sur le droit de l’OMC. Elles prévoient en outre des obligations de consultation et d’information adaptées aux relations bilatérales.

Les mesures de sauvegarde prennent souvent le secteur d’exportation au dépourvu. Elles peuvent ainsi fragiliser la sécurité juridique dans les relations économiques bilatérales et lui nuire si elles répondent à des motifs protectionnistes. Lors des négociations de libre-échange, la Suisse s’attache à obtenir l’exclusion réciproque des mesures antidumping. Elle vise en outre, dans la mesure du possible, à négocier l’exclusion des mesures de sauvegarde OMC, pour autant que les importations en question ne causent pas de dommage grave. Elle n’y parvient toutefois pas tout le temps, bon nombre de pays n’étant pas disposés à accorder de concessions dans ce domaine.

FAQ Mesures de sauvegarde commerciales

• Quelle est la portée des mesures de sauvegarde commerciales dans les ALE ?

  Les mesures de sauvegarde commerciales sont réglées dans le droit de l’OMC. En général, les ALE renvoient à ces règles, à moins que la Suisse ne parvienne par exemple à obtenir l’exclusion réciproque des droits antidumping. Les ALE contiennent en outre des obligations de consultation et d’information. Ces consultations permettent aux parties de mieux comprendre la situation juridique des autres parties et les raisons à l’origine des mesures prévues. Enfin, le but est d’accroître la sécurité juridique pour le secteur d’exportation en empêchant autant que possible la mise en œuvre de mesures protectionnistes ou similaires.

• Pourquoi l’exclusion des mesures antidumping est-elle importante ?

  Les États de l’AELE n’appliquent pas de mesures antidumping et leurs entreprises ne font guère de dumping sur les marchés étrangers qui pourrait causer des dommages économiques dans ce pays. Toutefois, les mesures antidumping utilisées de manière abusive à des fins protectionnistes touchent également des entreprises suisses. Bien souvent, l’objectif de ces mesures, à savoir la lutte contre la sous-enchère en matière de prix (« prix prédateurs »), peut être mieux atteint au moyen des règles de concurrence nationales. Enfin, l’exclusion de l’application de ces mesures permet également d’accroître la sécurité juridique et la prévisibilité pour les acteurs économiques.

• La Suisse a-t-elle déjà pris des mesures de sauvegarde commerciales ?

  Non, la Suisse n’a encore jamais pris de mesures de sauvegarde commerciales. Il convient de souligner que de telles mesures nuisent également à l’économie nationale et aux consommateurs indigènes, puisqu’elles engendrent une augmentation des prix et une diminution de la diversité des produits.

• La Suisse a-t-elle déjà fait l’objet de telles mesures ?

  Le 23 mars 2018, les États-Unis ont introduit de nouveaux droits à l’importation, de 25 % sur certains produits en acier et de 10 % sur certains produits en aluminium, en invoquant des raisons de sécurité nationale. Ces droits s’appliquent également aux importations depuis la Suisse. Le 19 juillet 2018, l’UE a pris des mesures de sauvegarde sous forme de contingents tarifaires pour les importations de produits sidérurgiques à partir de pays tiers. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021 et concernent également les importations sidérurgiques depuis la Suisse. De plus, quelques mesures antidumping prises par le passé contre des importations de produits issus de Chine ont affecté indirectement des entreprises helvétiques qui transformaient ces produits en Suisse.

Droits de propriété intellectuelle

Les ALE conclus par l’AELE prévoient des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des mesures visant à faire respecter ces droits. Une protection appropriée et applicable de la propriété intellectuelle revêt un intérêt majeur pour la Suisse et son économie portée par l’innovation. Les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle se fondent sur les principes de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).

Pays porté par l’innovation, la Suisse a besoin d’une protection appropriée de la propriété intellectuelle. Le développement du libre-échange présuppose une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle sur les produits et services échangés. Ces dernières années, la protection des droits de propriété intellectuelle a encore gagné en importance dans les échanges commerciaux mondiaux.

Environ 80 % des exportations suisses impliquent d’une manière ou d’une autre des droits de propriété intellectuelle. À titre d’exemple, la protection des brevets est importante pour le secteur chimique et pharmaceutique ainsi que le secteur des machines. L’industrie alimentaire et l’horlogerie sont elles aussi tributaires d’une protection adéquate des marques. Les ALE de l’AELE couvrent en général la protection de tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, les données d’essais, les designs, les droits d’auteur, les marques, les indications de provenance et la désignation « Suisse » (« Swissness »), et les indications géographiques.

Le chapitre des ALE consacré aux droits de propriété intellectuelle se base sur des normes internationales et garantit une sécurité juridique pour les détenteurs de droits au moyen de règles transparentes et prévisibles. Il prévoit également une partie concernant la mise en œuvre de ces droits, comme des mesures aux frontières. Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont soumises au mécanisme de règlement des différends de l’ALE. De plus amples informations sur la propriété intellectuelle sont disponibles sur la page d'accueil de l'IPI.

FAQ droits de propriété intellectuelle

• Quelle est la plus-value d’un ALE par rapport à l’accord sur les ADPIC et d’autres accords multilatéraux ?

  Le chapitre sur la propriété intellectuelle se fonde sur des traités existants, notamment l’accord sur les ADPIC. Il clarifie certaines dispositions de cet accord et apporte des précisions à des points qui ne sont pas entièrement réglés dans les accords multilatéraux. Il peut en outre inclure d’autres préoccupations des parties à l’accord. Enfin, la situation juridique des parties à l’accord peut être présentée plus précisément dans le cadre d’un ALE que dans le cadre d’un accord multilatéral. Les acteurs économiques peuvent ainsi avoir des informations plus complètes et plus compréhensibles en la matière.

  Un ALE offre ainsi aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle une plus grande sécurité juridique et promeut ainsi le commerce et les investissements entre les pays partenaires. Le cadre juridique élargi créé par un ALE comprend également des dispositions concernant l’application des droits de propriété intellectuelle plus détaillées que dans les accords multilatéraux, notamment pour ce qui est des mesures aux frontières.

  De plus, le fait de soumettre le chapitre sur la propriété intellectuelle au mécanisme de règlement des différends de l’ALE offre une possibilité supplémentaire de faire respecter les droits garantis par l’accord et de régler rapidement les cas problématiques par la voie bilatérale.

  Enfin, les institutions et structures créées par l’ALE, comme le comité mixte, consti-tuent une plateforme supplémentaire pour traiter les problèmes et défis relevant de la propriété intellectuelle et promouvoir la coopération entre les pays partenaires.

• Comment les ALE assurent-ils une protection adéquate des marques ?

  Une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises. En Suisse, peuvent être des marques, au sens de la loi, tous les signes susceptibles de représentation graphique : des mots, des combinaisons de lettres ou de chiffres, des représentations figuratives (un logo, p. ex.), des formes tridimensionnelles, des slogans, pris seuls ou en combinaison, ou encore des marques sonores faites de courtes mélodies. Dans les ALE, la Suisse vise à prévoir que les parties à l’accord garantissent cette même définition et assurent une protection adéquate et effective des marques. Elle met un accent particulier sur la protection des marques notoires et de haute renommée, qui sont connues au-delà des frontières suisses et qui dès lors peuvent devenir plus facilement victimes de free-riding. La Suisse vise à assurer que ces marques puissent bénéficier d’une protection même si elles ne sont pas enregistrées dans le pays partenaire, ou au-delà des produits et des services pour lesquels elles sont enregistrées. Beaucoup d’entreprises suisses connues pour la qualité de leurs produits, comme des produits alimentaires ou des marchandises haut-de-gamme, ou encore des entreprises fournissant des services réputés, détiennent des marques mondialement connues et bénéficient donc de leur meilleure protection à travers les ALE. Les ALE prévoient également des dispositions concernant l’application des droits de marques. Cela inclut entre autres des mesures douanières, comme la saisie de marchandises à la frontière. Ce genre de mesures sont importantes notamment pour des produits qui sont souvent victime de contrefaçons, comme les montres.

• Étant donné que la Suisse est un pays innovant, comment les ALE assurent-ils une protection adéquate des brevets ?

  Un brevet est un titre qui protège une invention technique ; il confère en général un droit d’usage exclusif d’une durée de 20 ans. Certains critères doivent être remplis afin qu’une invention puisse être brevetée ; l’invention doit notamment être nouvelle, elle doit relever d’une activité inventive et elle doit également être susceptible d’application industrielle.

  Plus de 130 000 brevets sont actuellement en vigueur en Suisse. Le pays occupe ainsi la première place au niveau mondial en ce qui concerne le nombre de brevets par habitant. Les brevets constituent une incitation importante pour favoriser l’innovation car ils permettent aux entreprises suisses qui investissent dans l’innovation de protéger leurs inventions. Ainsi, la protection des brevets est importante pour de nombreux secteurs économiques suisses, notamment l’industrie des machines et le secteur chimique et pharmaceutique, mais aussi l’horlogerie et les instruments de précision.

  Au vu de l’importance de la protection de l’innovation et des brevets pour l’économie suisse, l’inclusion de dispositions sur les brevets dans les ALE vise à garantir une protection adéquate dans les pays avec lesquels la Suisse fait du commerce. Par exemple, les dispositions sur les brevets dans les ALE établissent des critères sur la brevetabilité et énumèrent certaines exceptions. Elles apportent ainsi un degré de clarté juridique suffisant quant à la brevetabilité d’inventions sur les territoires des parties à l’accord. Par conséquent, les dispositions sur les brevets créent des conditions-cadres qui contribuent à un climat propice au commerce, à l’investissement et à l’innovation, et favorisent l’échange d’informations. De plus, dans le secteur de la santé, la protection adéquate des inventions est primordiale pour le développement de nouveaux médicaments, et, partant, la promotion du développement de meilleures technologies.

  Les ALE prévoient également des dispositions concernant l’application des droits de brevets, notamment par le biais de mesures douanières.

• Comment les ALE assurent-ils la protection des indications géographiques et de la « Swissness » ?

  Les indications géographiques sont des dénominations désignant des produits qui présentent des caractéristiques et des qualités qui sont attribuables à leur provenance géographique. Ces produits sont fabriqués selon des modes de fabrication locaux et traditionnels. Voici quelques exemples de dénominations suisses : St. Galler Kalbsbratwurst, Tête de Moine, Gruyère, chocolat suisse ou encore les appellations viticoles.

  Les indications géographiques favorisent le commerce de spécialités locales et régionales et représentent donc un instrument intéressant pour la promotion d’un développement économique régional durable. Elles accroissent l’attrait de spécialités et produits de qualité, y compris sur les marchés internationaux, tant pour la Suisse que ses pays partenaires.

  Dans les ALE, la Suisse vise à assurer une protection adéquate des indications géographiques, notamment en prévoyant un haut niveau de protection non seulement pour les dénominations des vins et spiritueux, comme le fait l’accord sur les ADPIC, mais encore pour les autres produits, comme les fromages ou d’autres produits alimentaires, ainsi que les produits non agricoles.

  Dans ses ALE, la Suisse veut également garantir la protection des indications de provenance, comme « Swiss », « Switzerland » ou les noms des cantons et de régions, et de la croix suisse. Elle prévoit ainsi des dispositions garantissant que ces indications ne seront pas utilisées sur des produits ou services de manière à faire croire au consommateur que ceux-ci proviennent de Suisse lorsque ceci n’est pas le cas. Les ALE contribuent donc à préserver la réputation de produits et services suisses de qualité sur les marchés internationaux sur le long terme.

  Les ALE prévoient également des dispositions concernant l’application de ces droits, notamment par le biais de mesures douanières.

Concurrence

Les règles de concurrence contenues dans les ALE de la Suisse ou de l’AELE visent à garantir que la libéralisation du commerce au titre de l’ALE ne soit pas entravée, limitée ou faussée par des pratiques commerciales anticoncurrentielles des entreprises. En vertu de ces règles, le cloisonnement du marché au moyen d’accords entre les entreprises (concernant les prix, les volumes ou les zones de marché) ou de pratiques abusives d’entreprises occupant une position dominante ne sont pas compatibles avec les ALE. Ces règles s’appliquent également aux entreprises publiques.

La mise en œuvre des principes fixés dans l’accord incombe aux autorités nationales de concurrence ; les ALE peuvent toutefois prévoir des règles concernant la coopération et l’échange de renseignements entre ces autorités. Une partie peut demander d’engager des consultations si des pratiques anticoncurrentielles entravent le commerce entre les parties. Une partie qui subit un préjudice persistant peut prendre des mesures appropriées. Celles-ci doivent toutefois être proportionnées et entraver aussi peu que possible le fonctionnement de l’ALE.

FAQ Concurrence

• Quelle est l’importance de la protection de la concurrence dans les ALE conclus par la Suisse ?

  Dans les ALE conclus par la Suisse, les règles de concurrence complètent les règles d’accès aux marchés. Les entreprises ne doivent pas cloisonner les marchés ouverts en vertu de l’accord par des pratiques anticoncurrentielles. Étant donné que la conception et l’application du droit de la concurrence varient parfois considérablement d’un pays à l’autre, les règles de concurrence fixées dans les ALE se limitent la plupart du temps aux principes généraux du droit international de la concurrence et aux mécanismes de coopération et d’échange de renseignements.

• La Suisse peut-elle prendre des mesures à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises étrangères ?

  Oui, en vertu de la loi suisse sur les cartels, la Suisse peut prendre des mesures lorsque des restrictions à la concurrence à l’étranger affectent la concurrence en Suisse. Elle peut prendre de telles mesures même si les faits en question ne sont pas sanctionnés par le droit étranger. La plupart des ALE conclus par la Suisse comprennent des dispositions qui prévoient explicitement de telles mesures.

Commerce des services

Les dispositions concernant le commerce des services se fondent sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC mais vont au-delà de celui-ci dans des domaines importants. L’objectif, dans le cadre des ALE, est d’améliorer les conditions pour les exportateurs de services suisses et d’empêcher les éventuelles discriminations vis-à-vis des fournisseurs de services d’autres pays.

Les ALE couvrent en principe tous les secteurs des services et tous les modes de fourniture. Les règles générales du chapitre sur les services sont complétées par des annexes (sur les services financiers, p. ex.), qui prévoient des règles et engagements propres au secteur concerné. Les ALE contiennent également des listes d’engagements des partenaires ; celles-ci énumèrent les secteurs des services et les modes de fourniture pour lesquels les fournisseurs de services du partenaire commercial bénéficient d’un accès au marché national (accès au marché) ou ne doivent pas faire l’objet de discrimination vis-à-vis des fournisseurs de services nationaux (traitement national). De plus amples informations concernant le commerce des services et les dispositions des ALE de la Suisse relatives aux services sont disponibles.

FAQ Commerce des services

• Que comprend le commerce des services ?

  Le commerce des services couvre de nombreuses branches, notamment les professions libérales (médecins, avocats et autres services juridiques, architectes, ingénieurs), les services aux entreprises (tels que marketing, publicité ou conseil), la poste et les télécommunications, la distribution et le courtage, les services financiers (banques, assurances, bourses, services de titres), le tourisme (hôtels, restaurants, guides), les transports et la logistique, les services culturels et audiovisuels, la santé, l’éducation, les secteurs de la construction, de l’énergie et de l’environnement et autres services liés à la production et à la transformation de produits industriels, agricoles et miniers.

• Quels avantages un ALE confère-t-il aux fournisseurs de services suisses ?

  Au travers de ses ALE, la Suisse souhaite garantir à ses exportateurs de services une sécurité juridique accrue et un meilleur accès aux marchés étrangers. Elle vise en outre à empêcher des éventuelles discriminations vis-à-vis des fournisseurs de services d’autres pays.

• Quels sont les modes de fournitures de services ?

  Les ALE conclus par la Suisse couvrent tous les modes de fournitures de services, dont la prestation de services transfrontaliers, la prestation de services grâce à une présence commerciale et la prestation de service par des personnes physiques.

Investissements

Dans le domaine des investissements, un ALE règle que les investisseurs d’une partie ont le droit de fonder ou de reprendre une entreprise sur le territoire d’une autre partie, en principe aux mêmes conditions que les investisseurs nationaux. Les engagements en ce sens pour les secteurs des services sont consignés sous le mode de fourniture « établissement commercial » du chapitre consacré au commerce des services. Cependant, la protection des investissements n’est en général pas réglée dans les ALE, mais dans des accords bilatéraux de promotion des investissements.

Les investisseurs actifs à l’échelle internationale sont tributaires de conditions-cadres stables, sûres et prévisibles pour leurs investissements, qu’ils réalisent souvent à très long terme. Dans leur décision d’investissement, les entreprises tiennent compte non seulement de la taille du marché et de l’infrastructure, mais encore de la sécurité juridique supplémentaire garantie par des traités internationaux (accord de protection des investissements, ALE, convention de double imposition). Commerce et investissement sont étroitement liés. Des droits de douane peu élevés sur le territoire d’un partenaire de libre-échange augmentent l’attrait de ce dernier pour les investissements. C’est également le cas de la Suisse. Dans le cadre des chaînes de valeur mondiales et pour des raisons de compétitivité, les entreprises suisses doivent toutefois également pouvoir réaliser (ne serait-ce qu’une partie de) leur production à l’étranger. La Suisse a donc un intérêt considérable à obtenir des conditions-cadres avantageuses non seulement pour le commerce, mais encore pour les investissements.

FAQ Investissements

• Quels ALE disposent de règles d’investissement et pourquoi ?

  La Suisse s’efforce de négocier un accès au marché pour les investissements dans tous ses nouveaux ALE. Des engagements en la matière existent déjà pour les pays de l’OCDE au titre des Codes de la libération de l’OCDE, mais les engagements pris dans le cadre de l’ALE (discussions au sein du comité mixte, tribunal arbitral) sont plus faciles à faire respecter que les engagements pris dans le cadre de l’OCDE. La protection des investissements effectués (phase après l’accès au marché) est réglée dans des accords de protection des investissements.

• Quelle est la plus-value de ces dispositions ?

  Il n’existe pas de réglementation internationale pour les secteurs autres que les services (industrie manufacturière, agriculture, industrie extractive, production d’énergie) comparable à celle de l’OMC pour les établissements du secteur des services. Des engagements en la matière sont par conséquent négociés dans le cadre du chapitre de l’ALE consacré aux investissements.

  Les investisseurs actifs à l’échelle internationale sont tributaires de conditions-cadres stables et prévisibles pour leurs investissements. Les engagements internationaux concernant la non-discrimination lors de l’établissement (reprise ou fondation d’entreprises) offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue.

Marchés publics

Les ALE de la Suisse règlent les principes et les procédures de passation des marchés publics, et comprennent des engagements concernant l’accès aux marchés publics des autres parties. Ils améliorent en particulier la sécurité juridique et la transparence. Sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination, l’objectif est d’améliorer les possibilités d’exportation et la compétitivité des PME et de prévenir tout risque de discrimination des fournisseurs suisses par rapport aux fournisseurs d’autres partenaires commerciaux. Les dispositions relatives aux marchés publics se fondent sur Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

FAQ Marchés publics

• Quelle est la plus-value de ces dispositions ?

  Les dispositions en matière de marchés publics étendent le champ d’application des dispositions internationales reconnues aux partenaires qui ne sont pas parties à l’AMP. Les parties ont pour objectif de renforcer la gouvernance internationale des marchés publics et de favoriser l’accès réciproque aux marchés des biens et des services. Les dispositions garantissent aux fournisseurs suisses un accès aux marchés publics équivalent à celui de leurs concurrents et réduisent voire éliminent les éventuelles discriminations dans ce domaine. L’amélioration des systèmes de passation des marchés publics contribue ainsi à soutenir la réalisation de l’objectif économique d’une gestion parcimonieuse des ressources publiques.

Développement durable

Dans le cadre d’une politique économique extérieure cohérente, la Suisse vise à conclure des ALE qui offrent des perspectives de croissance durable à la fois en Suisse et dans les pays partenaires. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, la Suisse s’engage dans chaque nouvelle négociation d’ALE et dans le cadre de la révision des ALE existants pour l’inclusion de dispositions spécifiques concernant le commerce et le développement durable. Ces dispositions font écho aux engagements des parties au titre des Objectifs du développement durable (ODD) des Nations Unies. Elles fixent un cadre de référence commun que les parties s’engagent à respecter dans leur relation économique préférentielle, de sorte que les objectifs économiques visés par les ALE aillent de pair avec les objectifs des parties en matière de protection de l’environnement et des droits des travailleurs.

Parmi ces clauses figurent entre autres des engagements concernant le respect et la mise en œuvre effective des accords environnementaux multilatéraux et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiés par les parties. La Suisse et ses partenaires de l’AELE ont procédé en 2019 à une révision du chapitre modèle sur la durabilité. Des dispositions thématiques nouvelles ont été développées concernant la gestion durable des ressources forestières, la gestion durable des ressources halieutiques, le commerce et la biodiversité, le commerce et le changement climatique, le commerce inclusif, ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En outre, l’approche en matière de règlement des différends a été renforcée. La nouvelle mouture prévoit la possibilité pour les parties de recourir à un panel d’experts indépendants pour contribuer à la résolution de problèmes qui n’auraient pas pu l’être par les voies de consultations traditionnelles.

De plus amples informations sur les accords de libre-échange sont accessibles sous développement durable et accords de libre-échange.

FAQ Développement durable

• Comment fonctionne la surveillance des dispositions relatives au développement durable ?

  La surveillance du respect des dispositions de durabilité relève de la compétence directe des comités mixtes des ALE, qui se réunissent à intervalles réguliers. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet sur la page Surveillance de la mise en œuvre.

• Le chapitre sur le développement durable est-il contraignant ?

  Oui, les engagements du chapitre sur le développement durable sont contraignants sous l’angle du droit international. Ce caractère contraignant n’est pas remis en question par le fait que la Suisse poursuit une approche coopérative dans ce domaine. Le mécanisme de règlement des différends est applicable, à l’exception de la procédure d’arbitrage (remplacée par un panel d’experts dans l’approche révisée de la Suisse et de l’AELE). Le Conseil fédéral est convaincu qu’une approche coopérative couplée au cas par cas à des mesures d’accompagnement ciblées permet d’obtenir à long terme de meilleurs résultats qu’une approche basée uniquement sur la menace de la sanction.

• Quelle est la plus-value de ces dispositions ?

  L’inclusion de dispositions relatives à la protection de l’environnement et des travailleurs dans les accords de commerce ne va pas de soi. De nombreux pays défendent encore le point de vue selon lequel ce type de dispositions n’a pas sa place dans les accords de commerce, craignant notamment une utilisation abusive de ces normes à des fins protectionnistes. Avec l’inclusion de ces dispositions, la Suisse cherche à contribuer au développement de relations commerciales internationales qui ne poursuivent pas des objectifs de libéralisation économique de manière isolée, mais en cohérence avec les autres dimensions du développement durable. L’ancrage de ces engagements de durabilité dans les ALE permet également à la Suisse de promouvoir la mise en œuvre des normes environnementales et de travail dans le cadre bilatéral, en complément des efforts fournis dans les enceintes multilatérales compétentes.

Règlement des différends

Le chapitre sur le règlement des différends prévoit une procédure pour régler les litiges concernant l’interprétation ou l’application correcte de l’accord. Les ALE conclus par l’AELE prévoient que les différends entre les parties doivent, dans la mesure du possible, être résolus dans des consultations. Ils offrent également la possibilité d’une procédure arbitrale pour les cas qui ne peuvent pas être réglés par la voie diplomatique. Un tribunal arbitral, composé de trois arbitres expérimentés, est constitué pour chaque cas. Il évalue la compatibilité de la mesure litigieuse avec l’ALE en question. Ses décisions sont contraignantes et définitives.

FAQ Règlement des différends

• Quelle est l’importance des procédures arbitrales dans la pratique ?

  Jusqu’à présent, il n’y a eu aucune procédure de règlement des différends à l’encontre de la Suisse ni intentée par la Suisse. Les consultations au sein du comité mixte ont suffi à régler tout différend. La possibilité d’une procédure de règlement des différends a en premier lieu un effet préventif : elle permet d’imposer une certaine pression à trouver un consensus. Par rapport à un arbitrage qui débouche sur un résultat contraignant, imposé par un tiers, les consultations permettent de trouver des solutions pragmatiques que le défendeur acceptera de mettre en œuvre.

• Comment un tribunal arbitral est-il constitué ?

  Ce n’est qu’une fois que la phase de consultation est terminée et qu’elle n’a pas permis de régler le différend que la partie demanderesse peut requérir la constitution d’un tribunal arbitral. Chaque partie au litige nomme un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième, qui sera le président du tribunal arbitral.

• Les décisions des tribunaux arbitraux sont-elles publiées ?

  Oui, à moins que les parties n’en décident autrement.

• Est-ce que je peux participer à une procédure arbitrale ?

  La Suisse vise des négociations ouvertes, pour autant qu’aucune information confidentielle ne soit traitée. Toutefois, à l’image de la pratique de l’OMC, certains ALE prévoient des négociations fermées.

• Comment puis-je lancer une procédure arbitrale à l’encontre d’un autre pays ?

  Un particulier ne peut intenter de procédure de règlement des différends sous un ALE. En effet, la légitimation active n’appartient qu’aux parties à l’accord, à savoir les États. Les autorités suisses compétentes décident au cas par cas s’il y a lieu de lancer une procédure arbitrale. Dans leur décision, elles tiennent compte non seulement des chances de succès au niveau juridique, mais encore de considérations politiques.

• Que peut ordonner la constitution d’un tribunal arbitral ?

  Le tribunal arbitral évalue la compatibilité de la mesure litigieuse avec l’ALE et peut, le cas échéant, ordonner que le défendeur la modifie et la rende conforme à l’accord. Il n’y a pas de sanction à l’encontre de la partie qui a violé un ALE. Si le défendeur ne rend pas sa mesure conforme, une autre procédure peut être engagée, débouchant éventuellement sur une compensation ou la suspension d’avantages.

• Existe-t-il d’autres forums en cas de violation d’un ALE ?

  Oui, une procédure auprès de l’OMC est possible, dans la mesure où les dispositions litigieuses dans l’ALE sont les mêmes que celles de l’accord OMC. De manière générale, les ALE de la Suisse prévoient que le différend peut être réglé dans l’un ou l’autre forum, à la discrétion de la partie plaignante. Le forum choisi est alors utilisé à l’exclusion de l’autre. S’il s’agit de dispositions qui divergent de l’accord OMC, seul le forum de l’ALE est disponible.

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