Développement durable et accords de libre-échange

Composante essentielle d’une politique extérieure cohérente, le développement durable constitue un volet important des accords de libre-échange. L’objectif est de négocier des accords qui soient compatibles avec le développement durable en Suisse et dans les pays partenaires, qui promeuvent le commerce durable et qui enrayent le dumping environnemental et social.

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Dispositions relatives au développement durable dans les accords de libre-échange

Dans le cadre d’une politique économique cohérente, la Suisse vise à conclure des accords de libre-échange (ALE) qui permettent une croissance durable à la fois en Suisse et dans les pays partenaires. Dans toutes les négociations visant à conclure un nouvel ALE ou à actualiser un ALE existant, la Suisse s’engage par conséquent en faveur de l’inclusion de dispositions spécifiques relatives aux aspects sociaux et environnementaux ayant un lien avec le commerce.

Ces dispositions s’appliquent à tous les secteurs couverts par les ALE, y compris la production agroalimentaire, et font écho aux engagements des parties au titre des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Elles posent un cadre de référence commun que les parties s’engagent à respecter dans leurs relations économiques préférentielles, de sorte que les objectifs économiques visés par les ALE concordent avec les objectifs arrêtés par les parties dans les domaines de l’environnement et des droits des travailleurs.

Le premier chapitre modèle sur le commerce et le développement durable dans les ALE a été élaboré par la Suisse et ses partenaires de l’AELE en 2010. Il a été ensuite révisé entre 2017 et 2020, ce qui a donné lieu à l’intégration de diverses nouvelles dispositions thématiques ainsi qu’à l’introduction d’un mécanisme renforcé pour le règlement des différends.

• Fiche d’information : Chapitre modèle de l’AELE sur le commerce et le développement durable

  PDF162.29 kB24 mars 2025

Depuis 2010, la Suisse et les autres États de l’AELE incorporent systématiquement des dispositions sur le commerce et le développement durable dans leurs accords de libre-échange (ALE). Un chapitre correspondant a été inclus dans les ALE de l’AELE avec le Monténégro (signé en 2011), la Bosnie-Herzégovine (2013), les États d’Amérique centrale (2013), la Géorgie (2016), les Philippines (2016), l’Équateur (2018), l’Indonésie (2018), la Moldavie (2023), l’Inde (2024), le Kosovo (2025), la Thaïlande (2025), la Malaisie (2025) et le Mercosur (2025). L’ALE AELE-Hong Kong-Chine (2011) et l’ALE bilatéral entre la Suisse et la Chine (2013) comprennent des chapitres sur le commerce et l’environnement, tandis que des accords sur le commerce et le travail ont été conclus en parallèle. Un chapitre sur le commerce et le développement durable a également été ajouté dans le cadre de la modernisation complète des ALE avec la Turquie (2018), le Chili (2024) et l’Ukraine (2025) ; cet ajout concerne également les ALE existants avec l’Albanie (2015) et la Serbie (2015).

Les comités mixtes des ALE, qui se réunissent à intervalles réguliers, sont chargés de surveiller le respect des dispositions relatives à la durabilité. Vous trouverez des informations détaillées sur la surveillance de la mise en oeuvre.

Analyses du développement durable

Les études d’impact ex ante sur le développement durable visent à examiner les effets potentiels sur le développement durable des ALE prévus ou en cours de négociation. Dans sa stratégie de politique économique extérieure révisée, le Conseil fédéral prévoit de procéder à des évaluations scientifiques ciblées avant la conclusion d’accords économiques importants. Dans le rapport Évaluation ex ante des effets des accords de libre-échange sur le développement durable en réponse au Postulat 19.3011, il indique la manière dont il compte concrétiser cette mesure en lien avec les ALE.

Le rapport se base sur une étude commandée par la Suisse à l’OCDE qui identifie les différentes méthodes pouvant être utilisées afin d’évaluer au préalable l’impact des ALE : Sustainability Impact Assessment of Free Trade Agreements – A Critical Review (disponible seulement en anglais). L’étude de l’OCDE met en évidence les conditions, le potentiel, mais aussi les limites des différentes méthodes. En outre, elle aborde des facteurs et des défis spécifiques particulièrement importants pour les économies ouvertes et de taille moyenne comme la Suisse.

La nécessité d’une étude d’impact ex ante devra être évaluée au cas par cas lors d’une analyse préliminaire. Dans une deuxième étape, une analyse approfondie devra être effectuée en particulier lorsque la modification des conditions d’accès au marché résultant de l’ALE est suceptible d’impacter considérablement des secteurs ou domaines sensibles.

Comme la Suisse négocie la plupart de ses ALE dans le cadre de l’AELE, les études d’impact seront, dans la mesure du possible, menées conjointement avec les autres membres de cette association. L’analyse de durabilité en vue d’un ALE avec la Thaïlande (disponible seulement en anglais), publiée en septembre 2024, a été la première étude de ce type réalisée dans le cadre de l’AELE.

Analyses de durabilité en vue de l’accord de libre-échange AELE-Mercosur

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a fait examiner les effets potentiels de l’accord de libre-échange (ALE) entre les États de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) dans deux études complémentaires. Les analyses mettent en lumière les effets de l’ALE sur l’environnement, la société et les droits de l’homme et reposent sur une méthodologie comparable.

Les deux études se fondent sur une modélisation des flux commerciaux sur la base du résultat des négociations. Les effets économiques et les impacts environnementaux et sociétaux qui en découlent sont estimés à l’aide d’un modèle d’équilibre général. Des analyses qualitatives ont sont effectuées en guise de complément ; dans le cas de l’étude sur les effets sociétaux, elles se sont notamment s’appuyent notamment sur la consultation de quelque 80 représentants de la société civile ainsi que du monde économique et scientifique. Les résultats prennent pour référence l’année 2040 et sont à interpréter comme le scénario le moins bon (« worst case »).

Grâce à l’ALE entre les États de l’AELE et du Mercosur, les exportations suisses vers les pays du Mercosur seraient, en 2040, de 55 % plus élevées qu’en l’absence d’accord. Les exportations des États du Mercosur vers la Suisse seraient supérieures de 5 %. Les modélisations indiquent toutefois des effets économiques globalement restreints. Les flux commerciaux évoluant peu à l’échelle mondiale (Suisse : env. +0,31-0,33 %, Mercosur : env. +0,12-0,1 %), les répercussions sur l’économie dans son ensemble sont également limitées (PIB Suisse : +0,06 %, PIB Mercosur : +0,01 %).

Étude d’impact sur l’environnement

L’étude d’impact environnemental a été réalisée par le World Trade Institute de l’Université de Berne sur mandat du SECO et publiée en 2020. Elle analyse les conséquences de l’accord sur les indicateurs environnementaux tels que les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et l’utilisation des terres.

Les résultats révèlent que l’impact environnemental est globalement faible. Les émissions de gaz à effet de serre augmenteraient légèrement en Suisse (env. +0,1 % en 2040), tandis que l’incidence resterait très faible dans les pays du Mercosur (+0,02 %) et au niveau mondial (+0,0004 %). De même, la pollution atmosphérique s’accentueraitlégèrement en Suisse, mais resterait largement inchangée dans les pays du Mercosur et dans le reste du monde.

Autre conclusion du modèle : les effets sur la déforestation dans les États du Mercosur sont restreints eux aussi, avoisinant +0,02 % (+0,1 % dans le pire des cas). L’évidence scientifique donne toutefois à penser que l’effet réel s’avère plus faible encore, voire négligeable. En définitive, l’accord ne modifiant guère les flux commerciaux de biens à forte intensité environnementale, il ne faut pas s’attendre à un accroissement significatif de l’impact environnemental.

Étude d’impact sur la société et les droits de l’homme

L’étude d’impact sur la société et les droits de l’homme a été réalisée en 2024-2025 par le Geneva Graduate Institute (Centre for Trade and Economic Integration), en collaboration avec le World Trade Institute de l’Université de Berne. Elle analyse en particulier les effets sur le marché du travail, les droits des travailleurs ainsi que certains volets des droits de l’homme.

Cette étude conclut également que l’impact global de l’accord sera limité. Les modélisations révèlent de légers effets positifs sur les salaires et l’emploi, tant en Suisse que dans les pays du Mercosur, avec, en parallèle, des transferts sectoriels de faible ampleur. En Suisse, les travailleurs peu qualifiés et le secteur agricole seront les principaux bénéficiaires, tandis que dans les pays du Mercosur, on s’attend à une légère augmentation de l’emploi dans l’agriculture et le secteur des services, mais à un recul dans l’industrie manufacturière. Les effets diffèrent selon le sexe et entre les régions urbaines et rurales, mais restent globalement peu marqués.

Dans les domaines des droits des travailleurs et des droits de l’homme, le niveau de protection ne devrait subir aucun changement notable, puisque les dispositions correspondantes de l’accord reprennent dans une large mesure les obligations internationales existantes. L’étude conclut qu’à terme, l’intensification de la coopération, du dialogue et du suivi pourrait engendrer des améliorations.

Indépendamment de l’accord, des défis structurels subsistent dans les pays du Mercosur, notamment en ce qui concerne l’application des droits des travailleurs, l’emploi informel et les inégalités entre les régions et les sexes. L’étude souligne par conséquent l’importance des mesures d’accompagnement, en particulier en matière de mise en œuvre, de coopération et de monitorage des normes existantes

Synthèse

Les deux études brossent un tableau cohérent. Étant donné que les flux commerciaux ne devraient guère changer du fait de l’accord, ce dernier aura aussi un impact limité sur l’environnement, la société et les droits de l’homme. Pour qu’il ait un effet global positif, les facteurs essentiels sont le maintien des conditions-cadres, la mise en œuvre concrète et le suivi de l’accord.

• Études

  • Analyse de la durabilité portant sur la dimension sociale du développement durable dans le cadre d'un éventuel accord de libre-échange entre l'AELE et Mercosur (disponible seulement en anglais)

    PDF1.31 MB9 décembre 2025

  • Évaluation des impacts et risques environnementaux potentiels enSuisse et dans les États du MERCOSUR résultant d'un accord de libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et le MERCOSUR (disponible seulement en anglais)

    PDF7.55 MB1 juin 2020

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