Entraves techniques au commerce
Les entraves techniques au commerce sont des obstacles aux échanges internationaux de marchandises. Ils peuvent résulter de prescriptions techniques (prescriptions relatives aux produits) différentes, de l’application divergente de ces prescriptions ou de la non-reconnaissance d’évaluations de la conformité effectuées à l’étranger. La composition, l’emballage et la fabrication des produits sont par exemple réglés par des prescriptions techniques qui servent un intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement.
Bases des entraves techniques au commerce
La Suisse vise à réduire les obstacles techniques au commerce et à faciliter l’accès au marché pour les entreprises, en s’appuyant sur un cadre juridique clair et des accords internationaux.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) vise à empêcher et à réduire les entraves techniques au commerce.
«Principe Cassis de Dijon»
La Suisse applique de manière autonome le principe Cassis de Dijon, développé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), qu’elle a introduit dans la LETC.
Accords de reconnaissance mutuelle ARM
Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) éliminent les obstacles techniques au commerce en permettant la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité.
Evaluation de la conformité et accréditation
L’évaluation de la conformité et l’accréditation permettent de garantir que les produits sont conformes aux prescriptions techniques et qu’ils sont contrôlés par des organismes compétents.
Procédures de notification
La notification garantit que l’adoption ou la modification de prescriptions techniques est communiquée à un stade précoce au niveau international, conformément aux accords de l’OMC.
Normalisation
Les normes sur les produits : le langage universel de la technique au service de l'industrie.
Plateforme Importations
La plateforme d'importation offre un point de référence centralisé sur les prescriptions techniques et facilite la mise sur le marché des produits importés en Suisse.
Inspections avant expédition (PSI) et contrôles de conformité (VOC)
Vous trouverez sur cette page les listes d’autorisations délivrées aux sociétés d’inspection pour procéder en Suisse à des inspections avant expédition (PSI) ou à des vérifications de conformité (VOC) pour le compte d’Etats étrangers.
Contact
Direction des affaires économiques extérieures
Services spécialisés économie extérieure / Mesures non tarifaires
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