Accords de reconnaissance mutuelle ARM
Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) éliminent les obstacles techniques au commerce en permettant la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité. Cela évite les doubles contrôles, facilite l'accès au marché et rend les échanges commerciaux plus efficaces.
Informations générales - Accords internationaux (Accords de reconnaissance mutuelle - ARM)
Le but des ARM est de réduire les entraves techniques au commerce et de permettre l‘accès le plus libre possible aux marchés étrangers.
Reconnaissance mutuelle avec les Etats de l'EEE/AELE et la Turquie
La Suisse a étendu la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité au-delà de l’UE, tant avec les États de l’EEE/AELE.
ARM Suisse – UE
L'accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) conclu entre la Suisse et l'UE facilite, depuis 2002, les échanges commerciaux de nombreux produits industriels en supprimant les obstacles techniques au commerce.
ARM Suisse - Canada
L’ARM entre la Suisse et le Canada est en vigueur depuis le 1er mai 1999.
ARM Suisse - Royaume-Uni
La Suisse a conclu deux ARM avec le Royaume-Uni. L'un repose sur des bases juridiques harmonisées alors que l'autre tient compte des bases juridiques de la partie contractante.
ARM BPF Suisse - Corée du Sud
En Suisse et en Corée du Sud, les médicaments sont fabriqués selon les BPF (PIC/S). Ces règles garantissent qualité, contrôle et sécurité des patients.
ARM BPF Suisse - Etats-Unis
En Suisse et aux Etats-Unis, les médicaments doivent être fabriqués selon les règles des bonnes pratiques de fabrication des médicaments (BPF - Good Manufacturing Practices, GMP). Ces règles sont convenues au niveau international (PIC/s). Elles garantissent que les produits sont fabriqués et contrôlés en permanence selon des exigences de qualité, visant à garantir la sécurité des patients. Le respect de ces règles lors de la fabrication est une condition préalable à l'autorisation des médicaments par les autorités de contrôle nationales. Les sites de production des fabricants de médicaments sont inspectés régulièrement par les autorités compétentes, en Suisse Swissmedic et aux Etats-Unis la Food and Drug Administration (FDA).
Personnes de contact
Pour de plus amples informations, prière de vous adresser directement aux personnes et services compétents suivants. Ce répertoire sert de guide pour les demandes d'ordre technique ou de coordination.