OMC/AGCS

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) constitue un élément essentiel du système commercial multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et régit le commerce international des services.

Le bâtiment de l'OMC au bord du lac Léman — © Adobe Stock

Qu’est-ce que l’AGCS?

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS ; General Agreement on Trade in Services, GATS) est un accord à part entière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui régit le commerce des services au niveau multilatéral. Il est l’un des trois piliers du système commercial multilatéral de l’OMC, les deux autres étant l’Accord général sur le tarif douanier et le commerce (GATT 1994) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’AGCS vise, d’une part, à assurer une transparence et une prédictibilité accrues des règles et réglementations relatives au commerce des services et, d’autre part, à améliorer l’accès aux marchés et à accorder le traitement national (non-discrimination entre fournisseurs nationaux et étrangers) aux services et fournisseurs de services étrangers, par une libéralisation progressive. L’AGCS repose sur la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination entre les Membres de l’OMC) qui s’applique sauf exemption à tous les services couverts par l’Accord. L’AGCS n’implique pas la déréglementation. Au contraire, il reconnaît explicitement le droit de réglementer et d’introduire de nouvelles réglementations, pour réaliser les objectifs de politique nationale.

L’AGCS est en principe applicable à tous les secteurs des services et à tous les modes de fourniture de services (fourniture transfrontières, consommation à l’étranger, présence commerciale à l’étranger, fourniture de services par des personnes physiques à l’étranger). Les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sont exclus. Les Membres s’engagent à garantir l’accès aux marchés et le traitement national uniquement dans les secteurs de services faisant l’objet d’engagements souscrits par le Membre concerné. Les secteurs qui ne figurent pas à la liste d’engagements spécifiques des Membres ne sont donc pas engagés.

Chaque Membre dresse donc sa propre liste de secteurs de services pour lesquels il est prêt à accorder l’accès aux marchés aux fournisseurs étrangers (p. ex. services financiers, transport maritime, télécommunications) et suivant les différents modes de fourniture de services. Cette liste peut indiquer des restrictions quantitatives (p. ex. quotas, clauses relatives aux besoins économiques, monopoles), des limitations fondées sur la forme juridique et la participation étrangère en capital des entreprises, ainsi que des réserves liées au traitement national (p. ex. subventions, obligation de résidence), qui demeurent applicables. Une deuxième liste permet à chaque Membre d’établir des exemptions ponctuelles au principe de la nation la plus favorisée. En principe cette deuxième liste ne peut plus être modifiée si ce n'est que pour mettre fin à une discrimination entre Membres de l’OMC. Le principe de la nation la plus favorisée ne s’applique cependant pas aux traitements préférentiels accordés dans le cadre notamment d’accords de libre-échange.

La liste des engagements consolidés de la Suisse est disponible ci-dessous. Elle couvre les engagements découlant du Cycle d’Uruguay, conclu en 1994, et des négociations subséquentes.

Règles sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

Les négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ont été conclues le 2 décembre 2021. Les nouvelles règles complètent les engagements existants de l'AGCS pour les 72 membres participants. Les règles concernent les mesures intérieures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures de qualification et aux normes techniques que les fournisseurs de services doivent respecter pour proposer leurs services sur un marché étranger. L'objectif est, tout en respectant l'autonomie réglementaire des membres de l'OMC concernés, d'améliorer la clarté, la transparence et la sécurité juridique des procédures d'autorisation pour la fourniture de services et de réduire ainsi les obstacles au commerce des services. Les membres de l'OMC participants ont convenu d'appliquer ces règles sur la base du « principe de la nation la plus favorisée », c'est-à-dire vis-à-vis de tous les membres de l'OMC. Les règles sur la réglementation intérieure des services sont entrées en vigueur pour la Suisse le 27 février 2024.

Le supplément de la Suisse à sa liste d'engagements spécifiques avec les règles relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services est disponible ci-dessous (Supplément 5).

Examen de la politique commerciale de la Suisse

La Suisse est soumise à un examen de ses politiques commerciales tous les quatre ans par l’OMC. Le dernier examen a été achevé en mai 2022.

• Examen de politique commerciale Suisse 2022 (services)

  PDF468.18 kB23 mars 2022

Notifications au titre de l’AGCS

Dans l’optique d’assurer une meilleure transparence du commerce des services, les Membres de l’OMC sont tenus de notifier, entre autres, des modifications des cadres juridiques et réglementaires nationaux régissant les secteurs des services. Les notifications de la Suisse sont publiées par l’OMC.

• Organisation mondiale du commerce - Portail des notifications
  Notifications de la Suisse

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Documents

• AGCS

  Accord général sur le commerce des services

  PDF87.69 kB15 avril 1994

• Liste des engagements consolidés de la Suisse

  PDF166.85 kB24 janvier 2003

• Supplément 5 à la liste d'engagements de la Suisse

  PDF125.61 kB11 décembre 2024

• Classification sectorielle des services

  PDF56.86 kB10 juillet 1991

• Description des secteurs (CPC provisoire en anglais)

  PDF566.92 kB10 juillet 1991

• Notification et Liste des engagements spécifiques de la Suisse en faveur des PMA

  PDF175.96 kB30 juillet 2015

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