Commerce numérique / Commerce électronique
La Suisse, une place économique et scientifique importante, s’engage pour l’élaboration et l’approfondissement de règles internationales sur le commerce électronique. La Suisse soutient la libre circulation transfrontalière des données et s’oppose aux législations restrictives exigeant leur localisation. Elle s’engage dans diverses organisations internationales pour le développement de solutions de long terme largement soutenues en faveur l’économie numérique.
La Suisse veut garantir à ses entreprise l’accès aux marchés étrangers et soutient la meilleure sécurité juridique possible en matière de commerce numérique. Elle le fait d’une part dans le cadre d’accords de libre-échange négociés bilatéralement ou dans le cadre de l’AELE, d’autre part par la participation active à l’initiative conjointe sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC.
La Suisse examine par ailleurs la pertinence d’instruments visant à renforcer la sécurité juridique, par exemple des accords spécifiques en matière de commerce numérique («Digital Trade Agreements»). Des améliorations dans des domaines spécifiques sont aussi recherchées, par exemple en matière de protection des données (p. ex. Swiss-U.S. Privacy Shield, clauses standards de protection des données pour les contrats des entreprises). Les projets internationaux concernant l’équivalence en matière de protection des données, en particulier entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sont également suivis de près et ce genre de stratégie pourrait être évaluée.
Les réglementations concernant l’économie numérique devront maintenir l’ouverture économique, afin de soutenir l’innovation et la croissance dans le futur. Par exemple, il s’agit d’éviter, dans les projets législatifs, les restrictions comme les obligations de localisation qui restreignent le commerce et peuvent être contraires aux obligations internationales de la Suisse.
La Suisse contribue également à la réduction de la fracture numérique. Elle soutient la mise en place de conditions-cadres fiables pour le commerce électronique dans les pays en développement, notamment dans le cadre du programme sur le commerce électronique et l’économie numérique («E-Commerce and the Digital Economy») de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD).
Accord contenant des dispositions relatives au commerce électronique
La Suisse a actuellement conclu, avec les partenaires commerciaux suivants, soit au niveau bilatéral, soit dans le cadre de l'AELE, des accords comportant des dispositions relatives au commerce électronique :
- AELE-Chili
- AELE-Conseil de Coopération du Golfe (CCG)
- Suisse-Japon
- AELE-Colombie
- AELE-Moldavie
- AELE-Pérou
- AELE-Singapour
- AELE-Turquie
- AELE-Ukraine
- AELE-Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Panama)
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes liés
Commerce des services dans les accords de libre-échange (ALE)
La Suisse entretient des relations préférentielles dans le secteur des services par le biais d'accords de libre-échange, conclus pour la plupart dans le cadre de l'AELE.
Partenaires de libre-échange de la Suisse
Liste de tous les partenaires de libre-échange de la Suisse avec les bases juridiques par pays
Digitalisation au sein de la NPR
La numérisation offre de grandes opportunités aux zones cibles de la NPR. La NPR entend continuer à renforcer la sensibilisation et la mise en réseau des acteurs régionaux afin de faire avancer la transformation numérique dans les régions.
Digitalisation dans le commerce extérieur
La Suisse, en tant que place économique et scientifique ouvert, défend des règles internationales claires pour le commerce numérique. Elle promeut la libre circulation des données, une forte protection, la sécurité juridique et une numérisation durable mondiale.
Contact
Direction des affaires économiques extérieures
Services spécialisés économie extérieure / Services
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne